AVENANT A L’ACCORD COLLECTIF SUR LES MODALITES D’EXERCICE DU DROIT SYNDICAL DANS L’ENTREPRISE ARTE G.E.I.E.

ENTRE

L’Association Relative à la Télévision Européenne (ARTE), G.E.I.E. régi par le Règlement européen n° 2137-85 du 25.07.1985 et la Loi n° 89-377 du 13.06.1989, sans capital social, immatriculé au RCS Strasbourg C 382 865 624, Code NAF 60.20 A, ayant son siège social 4 quai du Chanoine Winterer à 67000 Strasbourg, agissant par en sa qualité de Gérant et Directeur de la gestion dûment habilité,

D’une part,

ET

L’organisation syndicale représentative des Médias et de l'Ecrit – SNME-CFDT,

représentée par

L’organisation syndicale représentative SRCTA-UNSA,

représentée par

L’organisation syndicale représentative SNJ,

représentée par

L'organisation syndicale DJV,

représentée par

L'organisation syndicale VER.DI,

représentée par

D’autre part,

Il a été convenu d’un commun accord entre les parties ce qui suit :

TABLE DES MATIERES

PREAMBULE 3

ARTICLE 2 : LA REPRESENTATION SYNDICALE AU SEIN D’ARTE G.E.I.E4

2.1 Modalités d’exercice de l’activité syndicale 4

2.5 Les mandataires à la délégation syndicale et les mandataires au CSE 4

ARTICLE 3 : DISPOSITIONS FINALES6

3.1 Dépôt et publicité 6

PREAMBULE

Dans la volonté de continuer d’assurer un dialogue social constructif, au-delà des dispositions légales, la direction d’ARTE G.E.I.E. et les délégués syndicaux ont négocié cet avenant de révision à l’accord relatif aux modalités d’exercice du droit syndical dans l’entreprise ARTE G.E.I.E. signé en date du 11 juillet 2019, afin d’accompagner de façon pertinente les évolutions de représentation du personnel de l’entreprise.

Les parties entendent ainsi préciser les dispositions de l’article 2, points 2.1 et 2.5 dudit accord.

Il a été convenu de permettre à des organisations syndicales allemandes non représentatives de participer au dialogue social d’ARTE G.E.I.E., chaîne binationale, par le biais de la création de mandats spécifiques, dénommés mandataires à la délégation syndicale et de mandataires au CSE, afin d’assurer une représentation équilibrée et utile entre les deux composantes du personnel de la chaîne, française et allemande.

Le présent avenant précise les conditions de leur désignation ainsi que les modalités d’exercice de ces nouveaux mandats dans l’entreprise.

ARTICLE 2 : LA REPRESENTATION SYNDICALE AU SEIN D’ARTE G.E.I.E.

2.1 Modalités d’exercice de l’activité syndicale

Le droit syndical s’exerce dans le cadre des dispositions légales et règlementaires françaises en vigueur.

Les parties signataires s’engagent à respecter la liberté syndicale et la liberté d’opinion. Tout salarié a le droit d’adhérer librement à une organisation syndicale ou professionnelle de son choix, constituée conformément à la loi.

Les organisations syndicales représentatives feront connaître à l’employeur le nom de leurs délégués syndicaux et la composition du bureau de leur organisation et le tiendront informé de toute modification s’y rapportant.

A la demande écrite des organisations syndicales présentée à l’employeur au moins une semaine à l’avance et sous réserve du bon fonctionnement du service, les délégués syndicaux et les représentants syndicaux au CSE pourront bénéficier dans la limite de 10 jours par an et par organisation syndicale représentative, d’autorisations d’absences rémunérées pour assister aux réunions statutaires de ces organisations.

Compte tenu de l’existence d’Arte France et d’Arte Deutschland TV GmbH, les organisations représentatives d’ARTE G.E.I.E. bénéficieront dans la limite de 12 jours par an et par organisation syndicale représentative, d’une autorisation d’absence rémunérée pour permettre aux délégués syndicaux de participer aux réunions internationales relatives au Groupe ARTE.

Chaque jour d’absence autorisé comme prévu ci-dessus est comptabilisée comme du temps de travail effectif avec toutes conséquences de droit. La rémunération est alors en tout état de cause limitée à la durée journalière de travail en vigueur dans l’entreprise.

2.5 Les mandataires à la délégation syndicale et les mandataires au CSE

ARTE G.E.I.E. étant une entreprise binationale, les collaborateurs allemands et français ont le droit d’adhérer à l’organisation syndicale de leur choix.

Les syndicats DJV (Deutscher Journalisten-Verband) et Ver.di (Vereinte Dienstleistungsgewerkschaft) sont des organisations syndicales allemandes importantes et des partenaires sociaux reconnus des entreprises de médias en Allemagne depuis des décennies.

Au vu de l’historique en matière de dialogue social entre les syndicats Ver.di et DJV et la Direction d’ARTE G.E.I.E., il est convenu que certains droits sont conférés aux syndicats DJV et Ver.di qui ne relèvent pas du paysage syndical français.

A ce titre, les organisations syndicales allemandes non représentatives à date au sein de la chaîne, eu égard au Code du travail français, dénommées Ver.di et DJV (signataires de la Convention portant sur le corps social de l’accord d’entreprise pour les salariés d’ARTE G.E.I.E. et sur la future marche à suivre par les partenaires sociaux de 1994), qui comptent des adhérents au sein d’ARTE G.E.I.E., peuvent nommer un mandataire à la délégation syndicale et un mandataire au comité social et économique (CSE).  

Dans la mesure où la législation française n’impose pas à ARTE G.E.I.E. d’accorder aux représentants DJV/Ver.di les droits revenant à un délégué syndical et à un représentant syndical au CSE, les prescriptions légales et conventionnelles à ces deux mandats sont appliquées volontairement par ARTE G.E.I.E. et par analogie, et ce afin de maintenir une présence équilibrée des organisations syndicales allemandes au niveau du partenariat social et des négociations sociales au sein de l'entreprise.

Les mandataires sont désignés par écrit par l’organisation syndicale allemande lors de chaque renouvellement de l’instance représentative du personnel qu’est le CSE. 

1. Les mandataires à la délégation syndicale

Le mandataire à la délégation syndicale est désigné par l’organisation syndicale allemande, parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli à titre personnel et dans leur collège au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections du comité social et économique au sein d’ARTE G.E.I.E..

Si aucun des candidats présentés par l’organisation syndicale aux élections professionnelles ne remplit les conditions ci-dessus mentionnées, la direction d’ARTE G.E.I.E. s’engage à maintenir un lien direct avec lesdites organisations syndicales allemandes dans le cadre d’échanges bilatéraux en organisant au minimum une réunion par année voire deux si possible à cet effet. Par lien direct, il est également entendu que la direction d’ARTE G.E.I.E. transmet les accords collectifs d’entreprise signés au sein de l’entreprise aux deux organisations syndicales susvisées.

En sus des conditions exposées dans le premier alinéa du présent article, le mandataire à la délégation syndicale DJV (syndicat de journalistes) ne peut être nommé que sous réserve d’exercer une fonction de journaliste au sein d’ARTE G.E.I.E. au sens de la législation française, ou alors de participer au processus de travail lié aux contenus d’une rédaction d’information même s’il ne dispose pas d’un statut de journaliste au sens de la législation française.

En outre, il est admis qu’un représentant syndical de l’organisation syndicale DJV/Ver.di, n’appartenant pas à l’entreprise, peut être convié exceptionnellement à une réunion syndicale après accord de la Direction d’ARTE G.E.I.E., lorsqu’un point particulier nécessitant leur expertise est inscrit à l’ordre du jour d’une réunion.

2. Les mandataires au CSE 

Un mandataire au CSE peut être désigné dans les mêmes conditions que précisées au point 1.

Le mandataire désigné ne peut pas être un élu (titulaire ou suppléant) du CSE en raison de l’impossibilité de cumuler ces deux mandats concomitamment.

Le mandataire au CSE bénéficie par application volontaire des droits conférés par la législation française à un représentant syndical au CSE, ainsi que des droits conférés par les accords collectifs d’entreprise d’ARTE G.E.I.E. en vigueur.

ARTICLE 3 : DISPOSITIONS FINALES

3.1 Dépôt et publicité – entrée en vigueur et durée

Le présent avenant a été signé par voie électronique le 4 mai 2021. Il entre en vigueur au jour de sa signature pour une durée indéterminée.

Il sera déposé par ARTE G.E.I.E. auprès de La Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’emploi (DIRECCTE) ACAL-Unité territoriale du Bas-Rhin, sur la plate-forme de télé-procédure ministérielle dédiée.

Un exemplaire original sera également adressé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Strasbourg.

Mention de cet avenant figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera mise en ligne sur l’intranet ainsi que sur la BDES accessible à l’ensemble des instances représentatives du personnel.

Fait à Strasbourg le 4 mai 2021,

en 7 exemplaires originaux dont un remis à chaque partie signataire valant notification.

Pour ARTE G.E.I.E. Pour les organisations syndicales
Le représentant légal : Les délégués syndicaux et les

mandataires à la délégation syndicale :

SNME-CFDT

SRCTA-UNSA

SNJ

DJV

VER.DI