Accord d'entreprise "AVENANT A L'ACCORD RELATIF AU DIALOGUE SOCIAL ET A LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE D'ARTE G.E.I.E." chez ARTE - ASS RELATIVE TELEVISION EUROPEENNE (Siège)

AVENANT A L’ACCORD RELATIF AU DIALOGUE SOCIAL ET A LA MISE EN PLACE DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE D’ARTE G.E.I.E

ENTRE

L’Association Relative à la Télévision Européenne (ARTE), G.E.I.E. régi par le Règlement européen n° 2137-85 du 25.07.1985 et la Loi n° 89-377 du 13.06.1989, sans capital social, immatriculé au RCS Strasbourg C 382 865 624, Code NAF 60.20 A, ayant son siège social 4 quai du Chanoine Winterer à 67000 Strasbourg, agissant par en sa qualité de Gérant et Directeur de la gestion dûment habilité,

D’une part,

ET

L’organisation syndicale représentative des Médias et de l'Ecrit – SNME-CFDT,

représentée par

L’organisation syndicale représentative UNSA-SRCTA,

représentée par

L’organisation syndicale représentative SNJ,

représentée par

L'organisation syndicale DJV,

représentée par

L’organisation syndicale VER.DI,

représentée par

D’autre part,

Il a été convenu d’un commun accord entre les parties ce qui suit :

TABLE DES MATIÈRES

PRÉAMBULE3

ARTICLE 2 : LA REPRÉSENTATION ÉLUE DU PERSONNEL AU SEIN D’ARTE G.E.I.E.4

2.4 Membres titulaires et suppléants du Comité social et économique 4

2.4.1 Composition du CSE4

2.4.2 Bureau du CSE4

2.7 Commissions du Comité économique et social4

2.7.1 Commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT)4

2.8 Réunions du Comité social et économique5

2.8.3 Convocation et ordre du jour5

2.8.5 Procès-verbal5

2.8.6 Réunions en visioconférence6

2.9 Moyens du Comité social et économique 6

2.9.1 Crédit d’heures6

ARTICLE 4 : DISPOSITIONS FINALES8

4.1 Entrée en vigueur, durée, révision et dénonciation de l’accord8

4.2 Dépôt et publicité8

PRÉAMBULE

Au terme du présent avenant, les parties signataires entendent réviser l’accord relatif au dialogue social et à la mise en place du comité social et économique d’ARTE G.E.I.E, signé le 11 juillet 2019, suite à l'ordonnance n° 02017-1386 du 22 septembre 2017 ratifiée par la loi
n° 02018-217 du 29 mars 2018.

Cette révision tient compte notamment des retours d’expérience sur le fonctionnement du CSE un an après sa mise en place.

Le présent avenant a pour objet la révision des dispositions de l’article 2, points 2.4, 2.7, 2.8 et 2.9 de l’accord du 11 juillet 2019.

Les clauses du présent avenant se substituent aux dispositions abrogées de l’accord précité ainsi qu’aux usages ou décisions unilatérales ayant le même objet.

ARTICLE 2 : LA REPRÉSENTATION ÉLUE DU PERSONNEL AU SEIN D’ARTE G.E.I.E.

2.4 Membres titulaires et suppléants du Comité social et économique

2.4.1 Composition du CSE

Le Comité social et économique est composé d’une délégation du personnel dont le nombre de membres est déterminé par l’article R.2314-1 du Code du travail, qui tient compte du nombre des salariés présents dans l’entreprise. La délégation du personnel comporte un nombre égal de titulaires et de suppléants.

Par dérogation aux dispositions de l’article R.2314-1 du Code du travail, les parties sont convenues de fixer le nombre d’élus à 11 titulaires et 11 suppléants.

Les 22 membres siègent aux réunions du CSE.

2.4.2 Bureau du CSE

Lors de la première réunion de l’instance, les membres qui composent le bureau du CSE sont désignés par une délibération à la majorité des présents.

Un ou une secrétaire et un trésorier ou une trésorière sont nommé(e)s parmi les membres titulaires. Un secrétaire adjoint ou une secrétaire adjointe et un trésorier adjoint ou une trésorière adjointe sont nommé(e)s parmi les membres titulaires et suppléants.

2.7 Commissions du Comité social et économique

2.7.1 Commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT)

2.7.1.3 Fonctionnement

La CSSCT se réunit 4 fois par an, avant chaque réunion du CSE portant sur le thème de la santé, de la sécurité et des conditions de travail.

En cas de nécessité conjointement reconnue ou de situation exceptionnelle, des réunions extraordinaires pourront être organisées à la demande de la direction ou d'au moins la majorité des élus membres de la CSSCT.

Les convocations et ordres du jour des réunions de la CSSCT sont établis par le Président de la commission ou son représentant et le/la Secrétaire. Aucun point ne peut être refusé ni par l’un ni par l’autre dès lors qu’il entre dans le champ des missions déléguées par le CSE à la CSSCT.

L’ordre du jour est fixé 18 jours calendaires avant la réunion de la CSSCT.

L’ordre du jour et les convocations sont envoyés aux membres de la commission 15 jours calendaires avant la date de réunion, par courrier électronique.

Le/la Secrétaire de la commission ou par délégation de celui-ci/celle-ci, un autre membre de la commission, rédige en séance et de manière synthétique le compte-rendu de la réunion, qui est approuvé de suite par l’ensemble des membres présents. Il peut également être rédigé et approuvé dans la semaine qui suit la séance. Il/elle l’adresse ensuite au/à la Secrétaire du CSE et au Président ou son représentant, en vue de la réunion suivante du CSE dédiée à la santé, sécurité et aux conditions de travail.

Suite à son approbation, le compte-rendu de la réunion de la CSSCT est rendu anonyme (sauf volonté expresse d’un salarié d’y laisser figurer son nom) et fait l’objet d’une publication en étant annexé au procès-verbal de chaque CSE portant sur la santé, sécurité et les conditions de travail. Les informations présentées par l’employeur comme confidentielles ou celles à caractère individuel ne figureront pas dans ces communications.

En vertu de l’article L2315-11 du code du travail est également payé comme du temps de travail effectif le temps passé par les membres de la délégation du personnel du comité social et économique aux enquêtes menées après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave.

En outre, ce temps n’est pas déduit du crédit d’heures prévu pour les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE.

Les dispositions applicables au temps passé en réunion sont celles indiquées au point 2.8.2 du présent accord.

8. Réunions du comité social et économique

2.8.3 Convocation et ordre du jour

L’ordre du jour de chaque réunion est établi conjointement par le Président du CSE ou son représentant et le/la Secrétaire du CSE ou, en cas d’indisponibilité de ce dernier, par le/la Secrétaire adjoint(e), dans un délai de 5 jours ouvrés avant la réunion du CSE. Aucun point ne peut être refusé ni par l’un ni par l’autre dès lors que cela entre dans le champ des missions déléguées à la CSE.

L’ordre du jour et les convocations, signés électroniquement ou de manière manuscrite, sont communiqués par mail par le Président ou son représentant aux membres du CSE, 3 jours ouvrés avant la réunion sauf circonstances exceptionnelles.

Lors des réunions de CSE précédant les Assemblées Générales du G.E.I.E., les élus préciseront les points de l’Assemblée générale sur lesquels ils souhaitent réagir en séance de la dite assemblée.

Lors des réunions du CSE relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail, les points à l’ordre du jour consacrés à ces thèmes sont traités dans la mesure du possible en début de séance.

La présence de l’assistant.e du CSE est requise à toutes les réunions de l’instance.

2.8.5 Communication et procès-verbal

Afin d’informer le personnel de l’entreprise de manière réactive des thèmes discutés en séance, l’ordre du jour de la réunion du CSE sera publié sous la forme d’un « flash info » après chaque réunion de CSE.

Chaque réunion du CSE donne lieu à l’établissement définitif d'un procès-verbal (PV) officiel en français.

Il revient au/à la Secrétaire du CSE d'établir ou de faire établir le PV des réunions dans un délai de 15 jours suivant la réunion à laquelle il se rapporte et de le transmettre aux élus du CSE et au Président du CSE ou son représentant en vue de son approbation ultérieure. Dans la mesure du possible, les corrections issues de ces relectures doivent parvenir au Président et au/à la Secrétaire du CSE 3 jours ouvrés avant la séance du CSE suivant.

Le PV fait l'objet d'une adoption par la majorité des membres titulaires présents, par vote à main levée, lors de la réunion qui suit celle pour laquelle il a été établi. Le PV adopté est ensuite archivé dans la BDES.

En complément du PV, les documents transmis en séance seront annexés à la transcription des débats. Ces documents seront validés en séance pour publication.

Lorsqu’aucune réunion de CSE n’est prévue le mois suivant, les parties conviennent d’une procédure écrite par voie électronique (mail) de validation du PV.

Conformément au point 2.7.5.3 du présent accord les réponses aux questions et réclamations RIC figurent au PV de la réunion de CSE.

Suite à l’adoption du PV en séance, une première version le cas échéant bilingue (transcription originale de la séance bilingue) est publiée à l’ensemble du personnel sur l’espace intranet réservé au CSE. Dans un second temps, sont publiées deux versions distinctes après traductions : l’une en langue française (version officielle) et l’autre en langue allemande.

2.8.6 Réunions en visioconférence

Les réunions du CSE et de la CSSCT pourront être organisées en visioconférence, sans limite annuelle, sur accord de l’employeur et des membres élus de la délégation du CSE. L’accord des membres du CSE sera recueilli et exprimé à l’employeur par le/la Secrétaire de l’instance.

9. MOYENS DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE

2.9.1 Crédit d’heures

En vertu de l’article R.2314-1 du Code du travail, le crédit d’heures mensuel octroyé aux membres titulaires de la délégation du personnel du CSE dans une entreprise de 600 à 799 salariés est fixé à 24 heures de délégation par mois soit un crédit d’heures global de 4032 heures de délégation par an pour l’ensemble des membres titulaires.

Après négociation, les parties ont décidé de façon unanime de procéder à une mutualisation obligatoire des heures de délégation des élus titulaires du CSE et les répartir de la manière suivante :

• Un crédit d’heures de délégation de 24 heures par mois pour les 11 élus titulaires du CSE.

• Un crédit d’heures de délégation de 8 heures par mois pour les 11 élus suppléants du CSE (dont 6.54 heures sont octroyées au titre de la mutualisation obligatoire, le reste étant abondé par l’employeur).

Il a été décidé en effet d’accorder des heures de délégation aux élus suppléants afin de leur permettre de rester associés aux travaux du CSE, et de pouvoir pleinement exercer leurs missions en participant aux réunions du CSE.

L’utilisation de ce crédit de délégation par les membres élus se fait conformément aux dispositions légales.  

Un crédit d’heures de délégation supplémentaire est octroyé à deux membres du bureau du CSE du fait de leurs responsabilités particulières :

• Un crédit d’heures de délégation de 8 heures par mois pour le ou la Secrétaire du CSE.

• Un crédit d’heures de délégation de 4 heures par mois pour le Secrétaire adjoint ou la Secrétaire adjointe du CSE.

Ces crédits d’heures peuvent être mutualisés entre les membres du bureau.

1. Cumul et mutualisation des heures de délégation

Les membres du CSE peuvent cumuler des heures de délégation sur l'année ainsi que partager leur crédit entre élus conformément aux dispositions légales.

Le crédit d’heures de 8 heures de délégation accordé à chaque suppléant peut être mutualisé mais uniquement entre les membres suppléants.

Le crédit d’heures de 24 heures de délégation accordé à chaque titulaire peut être mutualisé entre élus titulaires et élus suppléants du CSE.

Par dérogation à l’article R.2315-5 du Code du travail, les heures de délégation mensuelles non utilisées par les élus du CSE sont reportées automatiquement d’un mois à l’autre sur leur contingent d’heures individuel, sans aucun formalisme préalable requis.

Les crédits d’heures attribués aux élus titulaires et suppléants du CSE peuvent être utilisés cumulativement dans la limite de 12 mois sans toutefois pouvoir conduire un élu à disposer, au cours d’un mois, de plus d’une fois et demi le crédit mensuel dont il bénéficie.

Concernant la mutualisation des heures de délégation, le transfert des heures relève d’un choix individuel de l’élu. Tout transfert d’heures de délégation doit être matérialisé par mail entre élus, mais n’a pas à être déclaré à l’employeur.

Par dérogation à l’article R.2315-6 du Code du travail, l’élu qui utilise des heures de délégation transférées les déclare via le bon de délégation (en mettant en copie son donateur) et n’est pas soumis à l’obligation de les déclarer huit jours avant la date prévue de leur utilisation. En revanche il devra les prendre au plus tard dans le mois qui suit le transfert.

La répartition des heures entre les membres du CSE ne peut conduire l'un d'eux à disposer, dans le mois, de plus d'une fois et demie le crédit d'heures de délégation dont il bénéficie.

2. Utilisation et comptabilisation des heures de délégation

Les élus peuvent utiliser leur crédit d’heures pendant mais aussi en dehors de leur horaire de travail.

Une information préalable de l’employeur sur les heures de départ et de retour des représentants du personnel est requise. L'usage du crédit d'heures est soumis à l'emploi de bons de délégation et précédé d'un délai de prévenance, ceci à des fins d’information et non pas d’autorisation. Le bon de délégation doit être transmis au supérieur hiérarchique, à la Direction des ressources humaines et le cas échéant au chargé de planning, par mail, préalablement à la prise des heures. Le bon doit obligatoirement être remis avant le dernier jour du mois.

La prise d'heures de délégation ne donne pas lieu au remplacement du salarié bénéficiaire, ni à aucune forme d'aide ponctuelle ni à l’embauche d'un salarié sous la forme d’un contrat à durée déterminée. L’organisation du travail doit prendre en compte l’activité de l’élu et lui permettre d’exercer pleinement son mandat, sans que lui soit imputé un quelconque manquement dans l’exercice de son activité professionnelle, notamment en cas d’absence justifiée par l’exercice de son mandat.

Elle ne donne également lieu à aucune prise en charge des frais engagés pour l'exercice de la mission des membres des commissions.

Le crédit d’heures d’un élu du CSE disposant d’une convention de forfait en jours sur l’année est regroupé en demi-journées qui viennent en déduction du nombre annuel de jours travaillés fixé dans la convention individuelle du salarié. Une demi-journée correspond à quatre heures de mandat.

Lorsque le crédit d'heures ou la fraction du crédit d'heures restant est inférieur à 4 heures, les représentants qui en bénéficient au titre des heures additionnées sur l'année disposent d'une demi-journée déduite du nombre annuel de jours travaillés fixé dans la convention.

Hors forfait-jours, le crédit d’heures est décompté par nombre d’heures réalisées, une journée de crédit d’heures ne pouvant cependant pas excéder 8 heures.

Le crédit d'heures des salariés à temps partiel est identique à celui dont bénéficient les salariés à temps plein. Le temps de travail mensuel ne peut toutefois pas être réduit de plus d'un tiers par l'utilisation de son crédit d'heures.

Les heures de délégation dans la limite du crédit alloué chaque mois sont considérées comme du temps de travail et payées à l’échéance normale.

Pour les personnels travaillant sur tableaux de service comme déjà précisé précédemment, les règles relatives au crédit d’heures s’appliquent même en cas d’absence pour maladie d’un élu sous réserve que cette absence soit justifiée par un arrêt de travail et que ces heures de délégation ont donné lieu à l’établissement d’un bon de délégation par l’élu au sein du service concerné pour le mois considéré préalablement à ladite absence.

ARTICLE 4 DISPOSITIONS FINALES

4.1 Entrée en vigueur, durée, révision et dénonciation de l’accord

L’article est complété comme suit :

Cet avenant de révision prend effet à compter du 01/08/2021 pour une durée indéterminée.

2. Dépôt et publicité

Le présent avenant a été signé par voie électronique le 07/07/2021.

Il sera déposé par ARTE G.E.I.E. auprès de la Direction Départementale de l’Emploi du Travail et des Solidarités (DDETS) du Bas-Rhin, sur la plate-forme de télé-procédure dédiée.

Un exemplaire original sera également adressé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Strasbourg.

Mention de cet avenant figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera mise en ligne sur l’intranet d’ARTE G.E.I.E. ainsi que dans la BDES accessible à l’ensemble des instances représentatives du personnel

Fait à Strasbourg le 7 juillet 2021,

en 7 exemplaires originaux dont un remis à chaque partie signataire valant notification.

Pour ARTE G.E.I.E Pour les organisations syndicales
Le représentant légal : Les délégués syndicaux et les

mandataires à la délégation syndicale:

SNME-CFDT

UNSA-SRCTA

SNJ

DJV

VER.DI