Accord d'entreprise "Négociation Annuelle Obligatoire portant sur la politique salariale" chez BRADY GROUPE (Siège)

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
ACCORD PORTANT SUR LA POLITIQUE SALARIALE FY20

Entre :

La société BRADY GROUPE SAS,

Dont le siège social est situé 45 avenue de l’Europe – 59 223 Roncq,

Représentée par , Directeur Général.

Regroupant les établissements suivants :

BRADY Groupe SAS BRADY Groupe SAS (SIGNALS)

45, avenue de l’Europe 16, avenue Bernard Moitessier

59 223 Roncq 17 187 Périgny

BRADY Groupe SAS (BIG BADGE)

80, rue de la Roquette

75 011 Paris

Et tout autre marque ou établissement à venir

d’une part,

Et les Organisations Syndicales suivantes :

C.F.D.T. représentée par, Délégué Syndical, dûment habilité,

C.F.T.C. représentée par, Délégué Syndical, dûment habilité,

C.F.E.-C.G.C représentée par, Déléguée Syndical, dûment habilitée,

d’autre part,

En vue de la négociation annuelle obligatoire, les parties se sont réunies pour négocier notamment les termes de la politique salariale de l’année FY20.

Des échanges ont été entamés entre les différentes parties sur les modalités de mise en œuvre de cette politique salariale.

ARTICLE 1 CONTEXTE ET DECISION

A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 132-27 et suivants du Code du Travail, Il est proposé les points repris ci-dessous.

La Direction propose une enveloppe de 2,75% de la masse salariale totale, pour des augmentations au mérite qui seront attribuées par l’équipe de Management en fonction des performances individuelles. Il n’est pas prévu d’augmentation générale.

La Direction propose, à compter du 01/08/2019, la mise en place d’une prime anniversaire d’ancienneté selon la grille suivante :

La base de cette prime s’entend déduction faite des charges sociales. Elle sera versée sur la paie du mois d’anniversaire, sur base de la présence dans les effectifs du salarié, à sa date d’anniversaire. Elle ne sera en revanche pas versée lorsque le salarié se trouve en procédure de rupture de contrat, à l’initiative de la société, au cours du mois de la date d’anniversaire.

La Direction propose d’augmenter exceptionnellement le budget social des CSE de l’année civile 2019 d’un montant total de 10 000 €. La répartition entre les CSE est la suivante :

Budget social exceptionnel 2019 – CSE de Roncq-Paris : 7 512 €

Budget social exceptionnel 2019 – CSE Périgny : 2 488 €

Le versement sera effectué sur les comptes bancaires des CSE entre septembre et octobre 2019.

Il est précisé qu’aucun écart de rémunération entre les hommes et les femmes n’est constaté dans l’entreprise. Cependant un accord portant sur ce thème sera négocié entre septembre et décembre 2018.

ARTICLE 2 DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 1^er septembre 2019 au 31 août 2020. Ces dispositions forment un tout et ont un caractère indivisible.

A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet.

Le présent accord sera déposé à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi de Lille et au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’Hommes conformément à l’article L 132-10 du Code du Travail.

Fait à Roncq, le 08/07/2019

Délégué Syndical CFDT. Directeur Général

BRADY Groupe SAS

Délégué Syndical CFTC. Directrice des Ressources Humaines

BRADY Groupe SAS

Déléguée Syndicale CFE-CGC.