Accord d'entreprise "NAO Accord portant sur la politique salariale FY21" chez BRADY GROUPE (Siège)

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
ACCORD PORTANT SUR LA POLITIQUE SALARIALE FY21

Entre :

La société BRADY GROUPE SAS,

Dont le siège social est situé 45 avenue de l’Europe – 59 223 Roncq,

Représentée par, Directeur Général.

Regroupant les établissements suivants :

BRADY Groupe SAS BRADY Groupe SAS (SIGNALS)

45, avenue de l’Europe 16, avenue Bernard Moitessier

59 223 Roncq 17 187 Périgny

Et tout autre marque ou établissement à venir

d’une part,

Et les Organisations Syndicales suivantes :

C.F.D.T. représentée par, Délégué Syndical, dûment habilité,

C.F.T.C. représentée par, Délégué Syndical, dûment habilité,

C.F.E.-C.G.C représentée par, Déléguée Syndical, dûment habilitée,

d’autre part,

En vue de la négociation annuelle obligatoire, les parties se sont réunies pour négocier notamment les termes de la politique salariale de l’année FY21.

Des échanges ont été entamés entre les différentes parties sur les modalités de mise en œuvre de cette politique salariale.

ARTICLE 1 CONTEXTE ET DECISION

A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 132-27 et suivants du Code du Travail, Il est proposé les points repris ci-dessous.

La Direction propose d’augmenter exceptionnellement le budget social des CSE de l’année civile 2021 d’un montant total de 10 000 €. La répartition entre les CSE est la suivante :

Budget social exceptionnel 2021 – CSE de Roncq-Paris : 7 472 €

Budget social exceptionnel 2021 – CSE Périgny : 2 528 €

Le versement sera effectué sur les comptes bancaires des CSE au plus tard le 31 mars 2021.

Il est précisé qu’aucun écart de rémunération entre les hommes et les femmes n’est constaté dans l’entreprise. L’index égalité Femmes/Hommes est de 92 sur 100 pour l’année fiscale F20. Ce dernier sera présenté lors des réunions CSE d’établissements prévues le 04/03/2021. Cependant un accord portant sur ce thème sera négocié avant le 1^er août 2021.

ARTICLE 2 DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 1^er mars 2021 au 28 février 2022. Ces dispositions forment un tout et ont un caractère indivisible.

A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet.

Le présent accord sera déposé à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi de Lille et au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’Hommes conformément à l’article L 132-10 du Code du Travail.

Fait à Roncq, le 25/02/2021

Monsieur

Monsieur Délégué Syndical CFDT. Directeur Général

BRADY Groupe SAS

Monsieur Madame

Délégué Syndical CFTC. Directrice des Ressources Humaines

BRADY Groupe SAS

Madame

Déléguée Syndicale CFE-CGC.