Accord d'entreprise "Accord de prorogation des mandats des membres des comités d'établissement et des délégués du personnel de Supergroup" chez SUPERGROUP (Siège)

ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DES COMITES D’ETABLISSEMENT ET DES DELEGUES DU PERSONNEL DE SUPERGROUP

La Société SUPERGROUP, SAS au capital de 2 340 729,60€, inscrite au registre du commerce de CRETEIL sous le numéro 383 069 549 dont le siège social est situé au 27 avenue des Murs du Parc, 94300 VINCENNES, représentée au présent accord par Madame ………………, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines.

D’une part,

Et

L’organisation syndicale FO, représentée par Madame …………., en sa qualité de Déléguée Syndicale Centrale ;

L’organisation syndicale CSN-CFE-CGC, représentée par Monsieur …………, en sa qualité de Délégué Syndical Central ;

L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par Madame ………………., en sa qualité de Déléguée Syndicale Centrale ;

L’organisation syndicale CGT, représentée par Monsieur ……………, en sa qualité de Délégué Syndical Central ;

D’autre part,

Préambule :

Il est rappelé que la date d’expiration des mandats en cours des membres titulaires et suppléants des Comités d’Etablissement et des Délégués du Personnel des différents établissements de SUPERGROUP SAS est fixée au 6 octobre 2018 et ce, compte tenu de la date des dernières élections professionnelles organisées au sein de SUPERGROUP SAS et de la durée de 3 ans des mandats de ses représentants du personnel.

Les parties au présent accord constatent que la tenue des élections entre la fin du mois de septembre et le début du mois d’octobre 2018, ne convient ni à la Direction, ni aux organisations syndicales.

Partant de ce constat, les organisations syndicales et la Direction manifestent leur souhait, aux fins d’assurer la continuité dans le fonctionnement des institutions représentatives du personnel, de proroger les mandats des membres des Comités d’Etablissement et des Délégués du Personnel ainsi que d’organiser les élections professionnelles ultérieurement.

C’est dans ce contexte que les parties au présent accord se sont rencontrées en vue de conclure un accord de prorogation de la durée des mandats des membres des Comités d’Etablissement et des Délégués du Personnel des différents établissements de SUPERGROUP SAS.

Les parties signataires au présent accord conviennent ce qui suit :

Article 1^er : Date des prochaines élections des membres des Comités Sociaux et Economiques d’Etablissement de SUPERGROUP SAS

Les parties au présent accord décident que les prochaines élections des membres des Comités Sociaux et Economiques d’Etablissement de SUPERGROUP SAS seront organisées à partir du mois d’octobre 2018, et avant la fin du mois de novembre 2018.

Article 2 : Prorogation des mandats actuellement en cours des membres des Comités d’Etablissement et des Délégués du Personnel des différents établissements de SUPERGROUP SAS

Les parties au présent accord conviennent que les mandats des membres des Comités d’Etablissement et des Délégués du Personnel des différents établissements de SUPERGROUP SAS, venant à échéance le 6 octobre 2018, sont prorogés jusqu’à la proclamation définitive des résultats des prochaines élections professionnelles, dont le second tour devra se tenir, le cas échéant, au plus tard le 30 novembre 2018.

La prorogation des mandats électifs ne peut, en tout état de cause, produire ses effets au-delà du 30 novembre 2018, date à laquelle les mandats prendront fin de plein droit, sans autre formalité.

Article 3 : Condition de validité et durée d’application de l’accord

Le présent accord est conclu à l’unanimité des organisations syndicales représentatives.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée dont le terme correspond à la date de la fin des élections des membres des Comités Sociaux et Economiques des Etablissements de la société, dont le second tour devra se tenir, le cas échéant, au plus tard le 30 novembre 2018.

Le présent accord prendra automatiquement fin le 30 novembre 2018 conformément à l’article L 2222-4 du Code du travail.

Article 4 : Dépôt et publicité

Le présent accord fait l’objet d’un dépôt sur support électronique auprès de la DIRECCTE compétente.

Un exemplaire est, en outre, déposé auprès du greffe du Conseil de prud’hommes compétent.

Le présent accord est établi en un nombre d’exemplaires suffisant pour remise à chacune des parties.

Etabli en 6 exemplaires originaux, dont un pour les formalités de publicité.

A Vincennes, le ……………………………..