Accord d'entreprise "Un Accord de Prorogation des Mandats des Membres des CSE d'Etablissement, du CSE Central, de la CSSCT Centrale, des Représentants de Proximité" chez SUPERGROUP (Siège)

ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS

Entre :

La société SUPERGROUP SAS dont le siège social est situé 27 avenue des Murs du Parc – 94300 VINCENNES, représentée par sa Directrice des Ressources Humaines, Madame …

D’une part ;

Et

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

• FO FGTA représenté par Madame …, Déléguée Syndicale Centrale

• La CSN-CFE-CGC représentée par Madame …., Déléguée Syndicale Centrale

• La CFE-CGC représentée par Madame …, Déléguée Syndicale Centrale

D’autre part 

PREAMBULE

Les membres des Comités Sociaux Economiques d’établissements de la Société SUPERGROUP ont été élus le 31 octobre 2018, pour une durée de 4 ans, conformément à l’accord collectif du 25 juillet 2018 et au protocole d’accord préélectoral du 12 septembre 2018.

Le 02 février 2022, la Société SUPERGROUP a été rachetée au Groupe …...

Un projet de réorganisation de la Société SUPERGROUP est envisagé au cours de l’année 2022.

Dans ce contexte, afin d’assurer une stabilité de la représentation du personnel et de favoriser une continuité des échanges au titre du dialogue social, les parties conviennent unanimement de proroger les mandats arrivant à échéance en octobre 2022 dans les conditions ci-après définies.

Article 1. Prorogation des mandats des membres des institutions représentatives du personnel

Les parties conviennent à l’unanimité que les mandats des élus aux CSE des établissements de ………, au CSE Central, à la CSSCT Centrale, les représentants de proximité, sont prorogés conventionnellement pour une durée de 1 an jusqu’au 31 octobre 2023.

Cette prolongation entraîne automatiquement le maintien des mandats des délégués syndicaux, représentants syndicaux et représentants de la section syndicale jusqu’à cette date.

Il est rappelé que les organisations syndicales demeurent libres de remplacer leurs délégués syndicaux, représentants syndicaux et représentants de la section syndicale dans les conditions de droit commun.

Il est précisé que le second tour éventuel des élections pour le renouvellement des instances aura lieu au plus tard le 31 octobre 2023.

Article 2. Durée de l’avenant

Le présent avenant est à durée déterminée. Il prendra automatiquement fin au 31 octobre 2023.

Article 3. Publicité et dépôt

Le présent accord est notifié à l’issue de la procédure de signature par la Direction à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives par courrier recommandé AR/ ou message électronique avec accusé de réception.

En application des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail, il sera également transmis par voie dématérialisée sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords en deux versions, une version complète et signée des parties en format pdf et une version anonymisée publiable en format docx, ainsi que les pièces nécessaires au dépôt.

Un exemplaire papier original sera transmis à chacune des organisations syndicales représentatives signataires et, en outre, déposé auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Créteil.

Il sera à la disposition des collaborateurs par affichage dans l’Entreprise.

Fait à Vincennes, le 28 mars 2022

En 5 exemplaires originaux.

Pour la Direction,

Madame ….

Pour FO FGTA,

Madame …..

Pour la SNIA CFE-CGC,

Madame …..

Pour la CSN-CFE-CGC

Madame ….