Accord d'entreprise "Accord relatif à la mise en place des Comités Sociaux et Economiques (CSE) au sein de la société Supergroup" chez SUPERGROUP (Siège)

ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES (CSE) AU SEIN DE LA SOCIETE SUPERGROUP

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société SUPERGROUP, société par actions simplifiée au capital de 2.340.729,60 euros, dont le siège social est situé Immeuble le Bristol, 27, avenue des Murs du Parc – 94 300 Vincennes, immatriculée au RCS de Meaux n° 383 069 549, représentée par Madame ……………. en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines dûment mandatée à cet effet,

D’UNE PART,

ET :

L’Organisation syndicale CGT, représentée par Monsieur …………….., en sa qualité de Délégué syndical central,

L’Organisation syndicale FGTA-FO représentée par Madame …………. en sa qualité de Déléguée syndicale centrale,

L’Organisation syndicale CFE-CGC représentée par Madame ……………… en sa qualité de Déléguée syndicale centrale,

L’Organisation syndicale CSN CFE-CGC représentée par Monsieur …………. en sa qualité de Délégué syndical central

D’AUTRE PART.

Préambule

La société SUPERGROUP d’un effectif de 433 salariés à fin juin 2018 est composée des 5 établissements distincts suivant :

Établissement de Gondreville ;

Établissement de Bourgoin ;

Établissement de Saint-Raphaël ;

Établissement de Montaigu auquel sont rattachés les sites de Pontivy et Castelnau ;

Établissement de Lisses auquel sont rattachés le site de Wimille et de Vincennes ;

Au niveau de chaque Établissement susvisé, un Comité d’Établissement, des Délégués du Personnel et un CHSCT ont été mis en place.

Les Institutions Représentatives du Personnel ont été renouvelées au sein de chacun des Établissements lors des élections du mois d’octobre 2015.

Les Institutions Représentatives susvisées ont alors été élues pour une durée de 3 ans, soit jusqu’en octobre 2018.

Par ordonnances en date du 22 septembre 2017, de nombreuses modifications sont intervenues dans le cadre de l’organisation du dialogue social et économique des Entreprises.

C’est ainsi dans le cadre de ces nouvelles dispositions légales, que les parties ont décidé de s’inscrire, à échéance des mandats des Institutions Représentatives susvisées,

Elles ont, en conséquence, souhaité préalablement négocier et définir le cadre juridique des nouvelles institutions.

Il est entendu que cet accord profite à la collectivité des salariés et s'impose en conséquence à chacun d'eux.

Ainsi aux termes de 3 réunions de négociation, en date du 29 mars 2018, du 11 avril 2018, du 21 Juin 2018, les parties ont arrêté les dispositions ci-après.

1. Périmètre des établissements distincts

Dans chacun des Établissements ci-après énumérés, d’un effectif supérieur à 11 salariés, il est mis en place un Comité Social et Économique (CSE) d’Etablissement.

La société SUPERGROUP sera ainsi constituée des 5 CSE d’Etablissement suivants :

CSE de Gondreville ;

CSE de Bourgoin ;

CSE de Saint-Raphaël ;

CSE de Lisses ;

CSE de Montaigu.

Afin d’assurer le maintien d’une représentation salariale auprès de tous les salariés de l’Entreprise, il est entendu de rattacher :

• les sites de Wimille et Vincennes au CSE de Lisses ;

• les sites de Castelnau et Pontivy au CSE de Montaigu.

La mise en place de chaque CSE d’Établissement interviendra à compter des prochaines élections professionnelles prévues aux mois d’octobre et novembre 2018.

2. Le Comité Social et Économique d’Établissement

   Article 2.1 Composition

Chaque CSE d’Etablissement est présidé par le chef d’Établissement ou son représentant, assisté éventuellement de trois collaborateurs qui ont voix consultative.

Le nombre de membres de chaque CSE d’Etablissement est fixé en considération de l’effectif de chaque établissement et par application des dispositions du décret 2017-1819 du 29 décembre 2017.

Le CSE d’Etablissement désigne, parmi ses membres titulaires, au cours de la première réunion suivant son élection, un secrétaire et un trésorier, et parmi les titulaires et les suppléants, leurs adjoints.

Article 2.2 Attributions – Fonctionnement

Les attributions des CSE d’Établissement sont celles définies par le Code du travail.

Chaque CSE d’Etablissement se réunit une fois tous les deux mois, soit 6 fois par an sur convocation de son président, sauf réunions extraordinaires.

Toutefois, par exception il est entendu que les établissements de LISSES et MONTAIGU se réuniront de manière mensuelle, excepté aux mois de mai et d’août, soit dix fois par an, sur convocation de leur président, sauf réunions extraordinaires.

Par ailleurs, il est convenu que, pour 6 réunions ordinaires annuelles, les membres suppléants de chaque CSE d’Établissement pourront assister aux réunions en présence du titulaire.

Les suppléants assistant aux réunions ordinaires, en dehors du cas de remplacement du titulaire, devront confirmer leur présence à la réunion a minima 3 jours avant la date de tenue de la réunion, auprès du chef d’établissement ou de la responsable RH du site.

Chaque CSE d’Etablissement établira, conformément aux dispositions de l’article L.2315-24 du Code du travail, dans un règlement intérieur, les modalités de son fonctionnement et celles de ses rapports avec les salariés de l'Entreprise, pour l'exercice des missions qui lui sont conférées par la loi.

Enfin, il est rappelé que chaque CSE bénéfice d’une contribution patronale annuelle aux activités sociales et culturelles.

Les dispositions de la Convention collective de la Confiserie, Chocolaterie, Biscuiterie ayant fusionné avec celle de la CCN « Commerces de gros» par Accord du  30 octobre 2017, les parties ont décidé d’appliquer les dispositions de l’article 31  de la CCN commerces de gros est de porter la contribution à hauteur de 0.6% de la masse salariale plafonnée, à l’exception des sites bénéficiant jusqu’alors d’un pourcentage supérieur, pourcentage qui sera conservé.  

Article 2.3 Crédits d’heures des membres des CSE

Conformément aux dispositions de l’article R.2314-1 du Code du travail, chaque titulaire bénéficiera d’un volume d’heures individuelles de délégation en considération de l’effectif de l’établissement distinct à la date du premier tour des élections.

Le temps passé en réunion est considéré comme du temps de travail effectif.

A titre d’information et en considération des effectifs actuels, le volume d’heure individuelle de délégations serait le suivant :

• 10 heures par mois pour l’établissement de Gondreville

• 18 heures par mois pour l’établissement de Bourgoin ;

• 10 heures par mois pour l’établissement de Saint-Raphaël 

• 21 heures par mois pour l’établissement de Lisses 

• 21 heures par mois pour l’établissement de Montaigu

  Article 2.4 Durée des mandats

Conformément aux dispositions de l’article L.2314-33 du Code du travail, les membres de la délégation du personnel des Comités Sociaux et Économiques d’Établissement sont élus pour quatre ans.

3. Le Comité Social et Économique Central

Il sera mis en place un Comité Social et Économique Central (CSEC) dans le cadre des dispositions législatives et règlementaires, au niveau de la société SUPERGROUP.

Le CSEC est composé d’un titulaire et d’un suppléant par Établissement, désigné par les CSE d’Établissement parmi leurs membres.

Toutefois, il est exceptionnellement convenu que les établissements de LISSES et MONTAIGU pourront désigner, au niveau de chacun d’eux, deux titulaires et deux suppléants.

Le CSEC est ainsi composé de 7 titulaires et 7 suppléants.

Les élus désigneront un secrétaire et un adjoint en charge en charge des attributions en matière de santé, sécurité et des conditions de travail, parmi les membres titulaires.

Il sera établi, conformément aux dispositions de l’article L.2316-15 du Code du travail, dans un règlement intérieur, les modalités de son fonctionnement et de ses rapports avec les salariés de l'entreprise, pour l'exercice des missions qui lui sont conférées par la loi.

Le CSEC se réunit une fois tous les trimestres soit 4 fois par an, sur convocation de son Président.

Le temps passé en réunion ainsi que le temps passé en réunion préparatoire est considéré comme du temps de travail effectif.

4. Les représentants de proximité

   Article 4.1 Nombre et désignation

Il est institué un représentant de proximité au niveau des seuls sites de Vincennes et de Castelnau.

Il y a donc deux représentants de proximité au niveau de SUPERGROUP.

Le représentant de proximité est désigné par le CSE de l’Établissement concerné parmi les salariés dudit site.

À l’issue de la première réunion de chaque CSE d’Établissement concerné, un appel à candidature sera organisé par la Direction au sein de chaque site concerné à savoir Castelnau et Vincennes.

Les membres titulaires de chaque CSE d’Etablissement concerné procèderont par vote à la majorité des présents à la désignation du représentant de proximité lors de la réunion du CSE d’Établissement suivant.

L’employeur a voix consultative sur la désignation des deux représentants de proximité.

En cas d’égalité, c’est le candidat le plus âgé qui sera désigné par le CSE d’Établissement.

Le représentant de proximité est reconnu pour son implication dans la sécurité du site. Le représentant de proximité assiste aux réunions du CSE de son établissement traitant des thèmes relatifs à la santé, la sécurité et les conditions de travail.

Il assiste également aux deux réunions semestrielles de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) prévue à l’article 5.1 du présent accord.

Les représentants de proximité bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de Santé, de Sécurité et des Conditions de Travail.

Le représentant de proximité est désigné pour la durée du mandat de la délégation du personnel aux CSE d’Etablissements.

Lorsqu’un représentant de proximité perd son mandat, quel qu’en soit le motif, le CSE d’Établissement procèdera à la désignation d’un nouveau représentant de proximité, selon les modalités et conditions précisées ci-dessus, et pour la durée du mandat restant à courir jusqu’à la prochaine élection des membres du CSE d’Établissement, au plus tard dans le mois qui suit la cessation du mandat.

Article 4.2 Attributions

Les représentants de proximité assureront un rôle de terrain et de proximité géographique avec les salariés en l’absence de CSE d’Etablissement sur leur site.

Ils permettront, par leur présence sur le terrain, une remontée des problématiques des salariés relatives aux questions de santé et de sécurité, et à l’amélioration des conditions de travail et la qualité de vie au travail. Ils interviennent notamment sur :

• Les enquêtes Accident du Travail

• L’organisation des visites de site

• Les études de poste

• Le port des équipements de sécurité

Ils présenteront une synthèse de leurs actions a minima lors des quatre réunions de chaque CSE d’Établissement traitant des thèmes relatifs à la santé, la sécurité et les conditions de travail.

Article 4.3 Fonctionnement

Un crédit d’heures spécifique de 7 heures par mois est alloué pour l’exercice de leurs attributions aux représentants de proximité.

Article 4.4 Moyens

Les représentants de proximité bénéficieront d’un droit d’accès au local mis à disposition de la délégation du personnel du CSE d’Etablissement, s’ils ne disposent pas dans leur fonction du matériel adéquat.

Le temps passé en réunion de CSE et aux deux réunions semestrielles de la CSSCT sera considéré comme du temps de travail effectif.

Les frais de déplacement pour les réunions seront pris en charge sur justificatifs selon le barème de l’entreprise.

5. Les commissions

   Article 5.1 Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)

Par application des dispositions de l’article L.2315-36 du Code du travail, et en considération des effectifs de la société SUPERGROUP et de chacun des établissements distincts visés à l’article 1 du présent accord, il est créé une Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) au niveau de l’Entreprise.

La mise en place de la CSSCT interviendra à l’issue des élections professionnelles.

La CSSCT est présidée par l’employeur ou son représentant.

La CSSCT est composée de 4 membres titulaires du CSE Central, dont un Agent de Maitrise ou un Cadre. Elle se réunit une fois par semestre sur convocation du président.

Les membres de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail sont désignés par le Comité Social et Economique Central parmi ses membres, par une résolution adoptée selon les modalités définies à l'article L. 2315-32 du Code du travail, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus des Comités Sociaux et Economiques d’Etablissements.

La Direction est représentée par le Directeur Général ou son représentant, et par trois de ses collaborateurs, désignés par celui-ci.

La Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail examine la politique générale de l’Entreprise dans le domaine de la santé, de la sécurité et des conditions de travail. Elle prépare un rapport annuel à l’attention du CSE Central.

Le temps passé en réunion sera considéré comme du temps de travail effectif.

Les frais de déplacement pour les réunions seront pris en charge sur justificatifs selon le barème de l’entreprise.

Les membres de la CSSCT bénéficient de la formation prévue par les dispositions de l’article L2315-40 du Code du travail.

Article 5.2 Commission Mutuelle et Prévoyance

En application des dispositions de l’article L2315-45 du Code du travail, il est institué une Commission Mutuelle et Prévoyance.

La Commission Mutuelle et Prévoyance est composée de trois membres désignés, parmi les salariés de l’entreprise, par le CSEC.

La Direction est représentée par le Directeur Général ou son représentant.

La Commission Mutuelle et Prévoyance a lieu deux fois par an, sur convocation de l’employeur.

Le temps passé en réunion sera considéré comme du temps de travail effectif.

Les frais de déplacement pour les réunions seront pris en charge sur justificatifs selon le barème de l’entreprise.

Ladite Commission prend notamment connaissance des comptes de résultats de la période écoulée des dispositifs de mutuelle et de prévoyance, cela afin d’assurer un suivi de la consommation médicale et d’agir préventivement.

6. Dispositions finales

   1. Durée de l'accord

Le présent accord est signé pour une durée indéterminée.

2. Révision de l’accord

Chacune des parties signataires pourra demander la révision du présent accord, notamment si les dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles dans le cadre desquelles il a été conclu venaient à être modifiées ou supprimées, remettant en cause l’esprit même et l’équilibre de ce dernier.

La demande de révision peut intervenir à tout moment, à l’initiative de l’une des parties signataires.

Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque signataire.

3. Dénonciation de l'accord

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l'une quelconque des parties signataires, sous réserve d'en aviser chaque signataire par lettre recommandée avec accusé de réception, avec un préavis de trois mois.

Au cours de ce préavis, une négociation devra être engagée à l'initiative de la partie la plus diligente, pour déterminer les éventuelles nouvelles dispositions applicables.

Le présent accord continuera à produire ses effets jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord qui lui est substitué ou à défaut jusqu’au terme des mandats en cours des membres des CSE d’Établissements.

La dénonciation doit donner lieu à dépôt dans les mêmes formes que l'accord lui-même.

4. Clause de suivi

Chaque partie pourra solliciter (dans la limite d’une fois par an) l’organisation d’une réunion afin d’évaluer l’application de l’accord et l’opportunité de le réviser.

5. Dépôt et publicité

En application des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, le présent accord :

sera déposé, en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi du lieu de signature de l’accord,

sera remis en un exemplaire auprès du Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes.

Un exemplaire est établi et donné à chaque signataire.

Enfin, en application de l’article L. 2262-5 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour ses communications avec le personnel.

A Vincennes, le …………………… 2018

La Directrice des Ressources Humaines Le Délégué Syndical Central de la

CGT

de SUPERGROUP Monsieur ………………..

Madame ………………………

La Déléguée Syndicale Centrale de

FO

Madame ……………….

La Déléguée Syndicale Centrale de la CFE-CGC

Madame ……………………

Le Délégué Syndical Central de la

CSN CFE-CGC

Monsieur ……………………..