Accord d'entreprise "Accord relatif à la structure de la représentation du personnel de la société Easydis" chez EASYDIS (Siège)

Accord relatif à la structure de la représentation du personnel de la société Easydis

Entre :

La Société Easydis, représentée par M……………….., Directrice des Ressources Humaines, dûment mandatée à cet effet,

Ci-après dénommée « la Société Easydis» ou « Easydis » ou « la Direction »,

D’une part,

Et :

Les organisations syndicales représentatives au niveau de la Société Easydis, représentées par :

• Pour le syndicat CFDT, représenté par M…………… en sa qualité de Délégué Syndical Central;

• Pour le syndicat CFE-CGC, représenté par M………….. en sa qualité de Délégué Syndical Central;

• Pour le syndicat CGT, représenté par M……………… en sa qualité de Délégué Syndical Central;

• Pour le syndicat SNTA-FO, représenté par M…………….. en sa qualité de Déléguée Syndicale Centrale;

• Pour le syndicat UNSA, représenté par M……………… en sa qualité de Délégué Syndical Central;

Ci-après dénommées « les Organisations Syndicales Représentatives »,

D’autre part,

Ci-après ensemble désignées « les Parties ».

Préambule

Les ordonnances n°2017-1386 du 22 septembre 2017 et n°2017-1718 du 20 décembre 2017 ratifiées par la loi n°2018-217 du 29 mars 2018 ont réformé en profondeur la structure de la représentation du personnel par la création du comité social et économique.

Dans ce contexte légal modifié, la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives se sont rencontrées les 14 mai 2018, 24 mai 2018 et 6 juin 2018 avec pour objectif de définir une nouvelle structure pour la représentation du personnel de la société Easydis, adaptée à la réalité de l’entreprise et permettant la poursuite d’un dialogue social constructif.

C’est ainsi que la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives signataires ont convenu des dispositions du présent accord.

Article 1 – Le Comité Social et Economique Central (CSEC)

Le présent article a pour objet de fixer la structure générale du CSEC et ses modalités de fonctionnement.

La répartition des membres titulaires et suppléants entre les différents établissements et les différentes catégories professionnelles fera l’objet d’une négociation spécifique, à l’initiative de la Direction, dès lors que tous les CSE d’établissements auront été mis en place. Les parties à cette négociation s’efforceront d’assurer la représentation au sein du CSEC de chaque catégorie (employés, agents de maîtrise et cadres) et de chaque établissement distinct au sein du collège employés.

Article 1.1 La composition du CSEC

Le CSEC est présidé par un représentant de la Direction de la société Easydis, éventuellement assisté.

Le CSEC est composé de 16 membres titulaires et de 16 membres suppléants.

Il est précisé que les membres titulaires du CSEC sont nécessairement choisis parmi les membres titulaires des CSE d’établissement. Les membres suppléants du CSEC peuvent être choisis parmi les membres titulaires ou suppléants des CSE d’établissement.

Chaque organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise a la possibilité de désigner un représentant syndical au CSEC. Les modalités de désignation des représentants syndicaux, leur rôle et leurs moyens sont ceux définis par la législation en vigueur.

Le CSEC désigne un bureau composé d’un secrétaire, un secrétaire adjoint, un trésorier et un trésorier adjoint.

Le secrétaire, le secrétaire adjoint et le trésorier sont choisis parmi les membres titulaires du CSEC.

Le trésorier adjoint est choisi parmi les membres titulaires ou suppléants du CSEC.

Le choix des membres du bureau du CSEC se fait par un vote à la majorité des voix exprimées des membres titulaires (le cas échéant des membres suppléants remplaçant les membres titulaires). Le candidat ayant le plus de voix est désigné. En cas d’égalité des voix, le départage s’opérera en faveur du candidat le plus âgé.

Article 1.2 Les réunions du CSEC

Le CSEC se réunit au minimum une fois tous les 6 mois.

Les membres titulaires et les membres suppléants du CSEC participent aux réunions.

Article 1.3 Les commissions du CSEC

Le temps passé en commission est rémunéré comme du temps de travail effectif.

Article 1.3.1 La commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT)

1. La composition de la CSSCT

Il est mis en place une CSSCT auprès du CSEC.

La CSSCT est présidée par un représentant de la Direction de la société Easydis, éventuellement assisté.

La CSSCT est composée du secrétaire du CSEC ainsi que de sept membres du CSEC (titulaires ou suppléants), dont au moins un représentant de la catégorie des cadres et un représentant de la catégorie des agents de maitrise.

Ils sont tous désignés par le CSEC par une résolution votée à la majorité des membres titulaires présents (le cas échéant des membres suppléants remplaçant les membres titulaires).

2. Les réunions de la CSSCT

La CSSCT se réunit deux fois par an en amont des réunions ordinaires du CSEC.

3. Les attributions de la CSSCT

Le CSEC confie, par délégation, à la CSSCT les attributions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail définies ci-après, à l’exception notamment du recours à toute expertise et des attributions consultatives.

Le CSEC confie ainsi à la CSSCT les attributions suivantes :

• La CSSCT examine la politique de la société Easydis en matière de santé, sécurité et conditions de travail, ainsi que les différents bilans et plans d’actions/prévention présentés au CSEC.

• La CSSCT contribue à promouvoir la politique de la société Easydis en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

• La CSSCT procède à l’analyse des risques professionnels, notamment à partir des statistiques des accidents du travail et des maladies professionnelles communiquées au niveau de l’entreprise.

Cette analyse doit notamment lui permettre de :

• Tirer des enseignements des évènements ayant pu favoriser certains incidents ou accidents afin de rechercher des améliorations dans ces domaines,

• Jouer un rôle d’alerte auprès du CSEC sur des questions récurrentes posant une difficulté en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

• La CSSCT contribue à faciliter l’accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l’adaptation et l’aménagement des postes de travail afin de faciliter l’accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de la vie professionnelle

• La CSSCT formule à son initiative et examine à la demande de l’employeur toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d’emploi et de formation professionnelle des salariés, leurs conditions de vie dans l’entreprise ainsi que les conditions dans lesquelles ils bénéficient de garanties collectives complémentaires.

Les modalités spécifiques de fonctionnement de la CSSCT sont définies dans le Règlement Intérieur du CSEC.

Article 1.3.2 La commission économique

1. La composition de la commission économique

La commission économique est présidée par un représentant de la Direction de la société Easydis, éventuellement assisté.

La commission économique est composée du secrétaire du CSEC et de 5 membres du CSEC (titulaires ou suppléants), dont au moins un représentant de la catégorie des cadres.

Chaque membre de la commission économique est désigné par le CSEC, par un vote à la majorité des voix exprimées des membres titulaires (le cas échéant des membres suppléants remplaçant les membres titulaires).

2. La réunion de la commission économique

La commission économique se réunit une fois par an, en amont de la réunion du CSEC consacrée à la consultation de ce dernier sur la situation économique et financière.

3. Les attributions de la commission économique

Les attributions de la commission économique sont les suivantes :

• Elle est chargée de préparer la consultation du CSEC sur la situation économique et financière de l’entreprise,

• Elle est chargée d’étudier les documents économiques et financiers recueillis par le CSEC et toute question que ce dernier lui soumet.

Article 1.3.3 La commission diversité

1. La composition de la commission diversité

La commission diversité est présidée par un représentant de la Direction de la société Easydis, éventuellement assisté.

La commission diversité est composée du secrétaire du CSEC et de 5 membres qui peuvent être des membres élus (titulaires ou suppléants) ou non du CSEC.

Chaque membre de la commission diversité est désigné par le CSEC, par un vote à la majorité des voix exprimées des membres titulaires (le cas échéant des membres suppléants remplaçant les membres titulaires).

2. La réunion de la commission diversité

La commission diversité se réunit une fois par an, en amont de la réunion du CSEC consacrée à la consultation de ce dernier sur la politique sociale.

3. Les attributions de la commission diversité

La commission diversité est chargée d’étudier les moyens permettant de promouvoir la diversité dans l’emploi, en s’attachant plus particulièrement aux sujets relatifs à l’égalité professionnelle, l’emploi des jeunes et des personnes en situation de handicap.

Article 1.3.4 La commission formation

1. La composition de la commission formation

La commission formation est présidée par un représentant de la Direction de la société Easydis, éventuellement assisté.

La commission formation est composée, par ailleurs, du secrétaire du CSEC et de 5 membres élus (titulaires ou suppléants) ou non au CSEC.

Chaque membre de la commission formation est désigné par le CSEC, par un vote à la majorité des voix exprimées des membres titulaires (le cas échéant des membres suppléants remplaçant les membres titulaires).

2. La réunion de la commission formation

La commission formation se réunit une fois par an, en amont de la réunion du CSEC consacrée à la consultation de ce dernier sur les orientations stratégiques et la politique sociale.

3. Les attributions de la commission formation

Les attributions de la commission formation sont les suivantes :

• Elle est chargée de préparer la consultation du CSEC sur la politique sociale et les orientations stratégiques dans le domaine de la formation,

• Elle est chargée d’étudier les moyens permettant de favoriser l’expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information dans ce domaine.

Article 1.3.5 La commission logement

1. La composition de la commission logement

La commission logement est présidée par un représentant de la Direction de la société Easydis, éventuellement assisté.

La commission logement est composée, par ailleurs, du secrétaire du CSEC et de cinq membres élus (titulaires ou suppléants) ou non du CSEC.

Chaque membre de la commission logement est désigné par le CSEC, par un vote à la majorité des voix exprimées des membres titulaires (le cas échéant des membres suppléants remplaçant les membres titulaires).

2. La réunion de la commission logement

La commission logement se réunit une fois par an.

3. Les attributions de la commission logement

Les attributions de la commission logement sont les suivantes :

• Elle recherche les possibilités d’offre de logements correspondant aux besoins des collaborateurs, en liaison avec les organismes habilités à collecter la participation des employeurs à l’effort de construction,

• Elle informe les salariés sur leurs conditions d’accès à la propriété ou à la location d’un logement et les assiste dans les démarches nécessaires pour l’obtention des aides financières auxquelles ils peuvent prétendre.

Article 1.3.6 Intervention des commissions au CSEC

Chaque commission désigne un rapporteur, par un vote à la majorité des voix exprimées des membres de cette dernière. Le candidat ayant le plus de voix est désigné. En cas d’égalité des voix entre deux candidats, le départage s’opérera en faveur du plus âgé.

Le rapporteur est chargé de présenter les travaux de la commission au CSEC.

Article 1.4 Dispositions transitoires

Dans l’attente de la mise en place du CSEC, le CCE de la société Easydis, dont la mise en place et le fonctionnement résultent de l’accord d’entreprise en date du 7 octobre 2015, continuera de fonctionner et d’exercer pleinement ses attributions.

Ainsi, pendant cette phase transitoire, les membres du CCE auront pleine et entière compétence pour exercer leur mandat.

Les CSE d’établissement progressivement mis en place procèderont à l’élection de leurs représentants au CCE, sur la base des périmètres définis par l’accord du 7 octobre 2015.

Le CSEC ne sera mis en place qu’à l’issue de la négociation fixant la répartition des membres titulaires et suppléants entre les différents établissements et les différentes catégories professionnelles, dans le cadre du calendrier qui aura été défini.

Article 2 Les CSE d’établissement (CSEE)

Article 2.1 Le périmètre de mise en place des CSEE

Le périmètre de mise en place des CSEE correspond à celui des établissements distincts tels que définis par le présent accord.

Chaque entrepôt constitue un établissement distinct.

Le siège social de la société Easydis constitue également un établissement distinct, étant précisé que l’établissement « siège  social » est constitué du siège social sis 1 Cours Antoine Guichard à Saint-Etienne, du BRT Ile de France et du Bureau National Transport.

A titre indicatif, figure en annexe la liste des établissements distincts, existants à la date de signature du présent accord.

Article 2.2 Le calendrier de mise en place des CSEE

Il appartient aux protocoles d’accord préélectoraux de fixer les dates d’élections des membres des CSEE définis par le présent accord, en fonction des dates d’échéance des mandats.

Article 2.3 L’organisation des CSEE

Article 2.3.1 La durée des mandats

La durée des mandats des membres des CSEE est de 4 ans.

Dans les conditions de l’article L. 2314-33 du code du travail, le nombre de mandats successifs des membres de la délégation du personnel du CSEE n’est pas limité.

Article 2.3.2 La composition des CSEE

Le nombre de membres titulaires et suppléants de chaque CSEE est déterminé en fonction des dispositions prévues à l’article R. 2314-1 du code du travail.

Conformément aux dispositions de l'article L.2315-23 du code du travail, le CSE est présidé par l'employeur ou son représentant, assisté éventuellement de trois collaborateurs maximum.

Le bureau du CSEE est composé d’un secrétaire, d’un secrétaire adjoint, d’un trésorier et d’un trésorier adjoint.

Le secrétaire et le trésorier sont choisis parmi les membres titulaires du CSEE.

Le secrétaire adjoint et le trésorier adjoint sont choisis parmi les membres titulaires ou suppléants du CSEE.

Le choix des membres du bureau du CSEE se fait par un vote à la majorité des voix exprimées des membres titulaires (le cas échéant des membres suppléants remplaçant les membres titulaires).

Le candidat ayant le plus de voix est désigné. En cas d’égalité des voix entre deux candidats, le départage s’opérera en faveur du candidat le plus âgé.

Article 2.3.3 Les réunions des CSEE

Les membres titulaires et les membres suppléants participent aux réunions du CSEE.

Une réunion du CSEE se tient tous les mois et chaque fois que cela est nécessaire.

Article 2.3.4 Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)

La santé et la sécurité au travail constitue un enjeu majeur au sein de la société Easydis.

C’est la raison pour laquelle, au sein de chaque établissement distinct, il est mis en place une CSSCT.

1. Composition de la CSSCT

La CSSCT est présidée par un représentant de la Direction de la société Easydis, éventuellement assisté.

La CSSCT est composée de 4 membres (titulaires ou suppléants) du CSEE, dont un représentant du 2^ème collège ou le cas échéant du 3^ème collège.

Le choix des membres de la CSSCT se fait par une résolution votée à la majorité des membres titulaires présents du CSEE (le cas échéant des membres suppléants remplaçant les membres titulaires). Le candidat ayant le plus de voix est désigné. En cas de partage des voix, le départage s’opère en faveur du candidat le plus âgé.

Chaque membre de la CSSCT dispose d’un crédit mensuel de 5 heures de délégation.

2. Réunion de la CSSCT

La CSSCT se réunit quatre fois par an. Le temps passé en commission est rémunéré comme du temps de travail effectif.

Chaque CSEE confie, par délégation, à la CSSCT les attributions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail définies ci-après, à l’exception notamment du recours à toute expertise et des attributions consultatives.

Chaque CSEE délègue ainsi à la CSSCT les attributions suivantes :

• La CSSCT examine la politique dans le domaine de la CSSCT

• La CSSCT procède à l’analyse des risques professionnels, notamment à partir des statistiques des AT/MP (données globales au niveau de l’établissement). L’examen de ce bilan doit permettre de :

• Tirer des enseignements des évènements ayant pu favoriser certains incidents ou accidents afin de rechercher des améliorations dans ces domaines,

• Jouer un rôle d’alerte sur des questions récurrentes posant problème en matière de SST.

• La CSSCT formule à son initiative, et examine à la demande de l’employeur, toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d’emploi et de formation professionnelle des salariés, leurs conditions de vie dans l’entreprise ainsi que les conditions dans lesquelles ils bénéficient de garanties collectives complémentaires.

• La CSSCT réalise les enquêtes en matière d’accident du travail ou de maladie professionnelle, notamment celles menées après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave.

Dans les conditions des articles L. 2315-18 et L. 2315-40 du code du travail, les membres de la CSSCT disposent d’une formation de 5 jours, quel que soit l’effectif de l’établissement.

Article 2.3.5 Les heures de délégation

Les membres titulaires de la délégation du personnel des CSEE bénéficient d’un crédit mensuel d’heures de délégation conformément aux dispositions prévues à l’article R. 2314-1 du code du travail, sous réserve des aménagements suivants :

Effectif (nombre de salariés)	Nombre mensuel d’heures de délégation par titulaire
50 à 74	20
75 à 99	21
100 à 124	23
125 à 149	23
150 à 174	23
175 à 199	23
200 à 249	24
250 à 299	24
300 à 399	24
400 à 499	24

De même, conformément aux dispositions de l’article R. 2314-1 alinéa 2 du code du travail, ce crédit d’heures peut être augmenté en cas de circonstances exceptionnelles.

Article 2.3.6 Budgets des CSEE

Conformément aux dispositions de l’article 3 de l’ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017, il est rappelé que lors de leur dernière réunion, chaque comité d’Etablissement décide de l'affectation des biens de toute nature dont il dispose à destination du futur CSEE et, le cas échéant, les conditions de transfert des droits et obligations, créances et dettes relatifs aux activités transférées.

Lors de sa première réunion, le CSEE décide, par une résolution votée à la majorité de ses membres, soit d'accepter les affectations prévues par le comité d’Etablissement lors de leur dernière réunion, soit de décider d'affectations différentes.

Article 3 Caducité des dispositions relatives aux anciennes instances représentatives du personnel

Les dispositions des accords collectifs en vigueur au sein de l’entreprise relatives au fonctionnement des anciennes instances représentatives du personnel élues, ainsi que les usages s’y rapportant deviennent caduques au fur et à mesure de la mise en place des CSEE.

Article 4 Durée de l’accord

Les dispositions du présent accord ne pourront être modifiées ni par les protocoles d’accord préélectoraux ni par les règlements intérieurs des CSEE et CSEC.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet à la date de sa signature.

Article 5 Révision

Jusqu’à la fin du cycle électoral, le présent accord pourra être révisé à la demande de la Direction et/ou par un ou plusieurs syndicats représentatifs signataires ou adhérents.

A l’issue de ce cycle, la procédure de révision sera ouverte à tous les syndicats représentatifs.

Toute demande de révision devra être notifiée par mail avec accusé de réception à chacune des parties signataires (pour la Direction, au Directeur des Ressources Humaines) et comporter en outre les dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement. Les parties ouvriront les négociations dans le délai d’un mois suivant la réception de la demande de révision. Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à conclusion d’un nouvel accord.

Article 6 Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé conformément aux dispositions légales.

Article 7 Publicité et dépôt

La validité du présent accord est subordonnée aux conditions précisées par l’article L.2232-12 du Code du travail. Dès lors que ces conditions seront remplies, il sera déposé à la DIRECCTE, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes, compétents dans les conditions des articles D. 2231-2 et D 2231-7 du Code du travail.

Fait à St-Etienne, le 23/07/2018, en 8 exemplaires

Pour les Organisations Syndicales : Pour la Direction :

• Pour le syndicat CFDT, M……………………. - M……………..

• Pour le syndicat CFE-CGC, M………………..

• Pour le syndicat CGT, M………………………. 

• Pour le syndicat SNTA-FO, M…………………..

• Pour le syndicat UNSA, M……………………….

Annexe : Etablissements distincts

Sont listés ci-dessous, à titre indicatif, les établissements distincts de la société Easydis, à la date de signature du présent accord.

• Easydis Siège

• Aix 1

• Aix proxi

• Toulon

• Eurocentre

• Limoges

• Montmorillon

• SBO

• Andrezieux

• Grigny

• Reventin Vaugris

• Saint Laurent de Mûre

• Auxerre

• Besançon

• Gaël