Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF D'ENTREPRISE SUR LA PROTECTION ET LES AVANTAGES SOCIAUX, L'EMPLOI ET LES CONDITIONS DE TRAVAIL ET LES REMUNERATIONS POUR 2018" chez EASYDIS (Siège)
Cet accord signé entre la direction de EASYDIS et le syndicat UNSA et CGT-FO et CFE-CGC le 2018-02-26 est le résultat de la négociation sur les conditions de travail, l'hygiène, la santé au travail, les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires), divers points, l'évolution des primes.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat UNSA et CGT-FO et CFE-CGC
Numero : A04218004400
Date de signature : 2018-02-26
Nature : Accord
Raison sociale : EASYDIS
Etablissement : 38312387400406 Siège
Primes : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif primes pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2018-02-26
Entre :
D’une part,
La Société EASYDIS, représentée par M. ……………….., Directeur des Ressources Humaines, dûment mandaté à cet effet,
Ci-après dénommée « la Société EASYDIS », « EASYDIS » ou « La Direction »
Et
D’autre part,
Les organisations syndicales représentatives au niveau de la Société EASYDIS, représentées par :
− CFE-CGC, M. ……………………….
− CGT, M. ………………………………
Fédération des Services CFDT, M. ……………………………
SNTA-FO Casino, affilié à la FGTA-FO, M…………………….
− UNSA, M. ……………………………………….
Ci-après dénommées « les organisations syndicales représentatives »
Ci-après ensemble désignées « les Parties »
Table des matières
Article 1. Champ d’application de l’accord 3
Partie I – PROTECTION ET AVANTAGES SOCIAUX 4
Article 2. Equilibre vie professionnelle/vie privée 4
Article 3. Dispositions relatives à la maladie et la retraite 4
Article 4. Accompagnement social des salariés 6
Article 5. Avantages sociaux 11
Article 6. Mesures liées aux frais de santé 13
Partie II – EMPLOI ET CONDITIONS DE TRAVAIL 14
Article 7. Conditions de travail 14
Article 8. Promotion et gestion de carrière 15
Article 9. Dispositions concernant les rémunérations 20
Article 10. Dispositions concernant le personnel encadrement 22
Article 11. Durée de l’accord 23
Article 12. Opposition, publicité et formalités de dépôt 23
PREAMBULE
Conformément aux dispositions des articles L. 2242-5 à L. 2242-7 et suivants du Code du Travail, une négociation a été engagée au sein de la Société EASYDIS.
Dans ce cadre, la Direction et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrées selon le calendrier suivant :
1ère réunion 1 février 2018
2e réunion 9 février 2018
3e réunion 22 février 2018
Durant ces réunions, les informations utiles ont été présentées par la Direction aux organisations syndicales représentatives et l’ensemble des thèmes de la négociation a pu être abordé. Au sortir de ces discussions et échanges, au vu des propositions faites par la Direction et des revendications des organisations syndicales représentatives, il a été convenu, à l’issue de la dernière réunion, l’application des dispositions ci-après :
Article 1.
Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique aux salariés de la Société EASYDIS. Le cas échéant, le champ d’application des différentes mesures qu’il prévoit est précisé dans les articles concernés.
L’ensemble des dispositions prévues dans le présent accord ne saurait remettre en cause les accords collectifs spécifiques en vigueur dans certains établissements ou qui viendraient à être négociés au sein de ceux-ci.
Partie I – PROTECTION ET AVANTAGES SOCIAUX
Article 2.
Equilibre vie professionnelle/vie privée
Congé de paternité et d’accueil du jeune enfant
Le dispositif de versement, par l’employeur, du différentiel entre le salaire de base du collaborateur et le montant de l’indemnisation versée par la Sécurité Sociale sera reconduit au titre de l’année 2018 pour les collaborateurs en congé de paternité et d’accueil du jeune enfant.
Pour l’année 2018, la Direction continuera d’accorder un jour ouvré supplémentaire aux collaborateurs en congé de paternité et d’accueil du jeune enfant. Ce jour devra être consécutif aux 11 jours calendaires prévus par la législation.
Il est rappelé que le congé de paternité et d’accueil de l’enfant est un droit ouvert au salarié à l’occasion de la naissance d’un enfant dans les situations suivantes :
Etre le père de l’enfant, quelle que soit la situation familiale (mariage, pacte civil de solidarité (Pacs), union libre, divorce ou séparation) .
Etre la personne conjoint(e) de la mère ou son partenaire Pacs, ou vivre en union maritale avec elle.
Mesure en faveur du rapprochement familial
Pour l’année 2018, les demandes de mutation dans le cadre d’un rapprochement familial seront traitées prioritairement en tenant compte des postes disponibles, tels qu’identifiés par le Directeur du site en lien avec son Responsable des Ressources Humaines, pour l’ensemble des salariés, quel que soit le statut ou la rémunération.
(Cette mesure est complémentaire de celle concernant le rapprochement géographique des seniors).
Jours de congés PACS et mariage
Pour 2018, la Direction propose 2 jours de congés pour le mariage ou PACS des frères et sœurs et des descendants.
La demande devra être faite sur la base d’un justificatif et les journées seront positionnées afin de coïncider à l’événement.
Article 3.
Dispositions relatives à la maladie et la retraite
Retraite
Pour l’année 2018, le plafond de limite d’âge pour le calcul de l’allocation de départ à la retraite demeurera porté de 60 à 62 ans. Cette mesure permet de majorer de 2 ans le calcul de l’allocation de départ pour les personnes qui seraient concernées.
Accompagnement à la retraite
A ce jour 67 collaborateurs ont plus de 60 ans. La Direction organisera, par région, des réunions animées par un expert (regroupement des salariés concernés sur un même site), pour informer et accompagner les salariés dans la préparation de leur retraite.
Retraite progressive
Pour les employés et agents de maîtrise, la Direction s’engage à favoriser le départ en retraite progressive sur demande du salarié, dans les conditions suivantes :
Salarié(e)s éligibles :
Salariés(e) âgé(e)s de 60 ans et plus ;
Sous contrat de travail à durée indéterminée à temps complet ;
Avoir 150 trimestres de retraite validés ;
Dispositif : durée du travail égale à 60% d’un temps complet
Les conditions de mise en œuvre devront être validées avec le manager et le Responsable Ressources Humaines.
Afin de faciliter cet aménagement du temps de travail à l’égard de la population concernée et de ne pas impacter leur pension de retraite, la Direction s’engage à maintenir la part patronale des cotisations retraite des salariés concernés sur la base d’un temps complet.
Le salarié souhaitant en bénéficier pourra en faire la demande à partir du 1er avril 2018, pour une mise en œuvre effective entre le 1er juin 2018 et le 31 mars 2019. La Direction adressera une communication à l’ensemble des salariés concernés.
Aide au rachat de trimestres
Pour les cadres, la Direction met en œuvre un dispositif de rachat de trimestres de retraite à hauteur de 40% de la valeur du rachat du trimestre, dans la limite d’un an (soit 4 trimestres), sous réserve :
D’être âgé d’au moins 61 ans ;
De s’engager par écrit sur une date de départ à la retraite avant le 1er avril 2019 ;
De fournir un justificatif de paiement (« Versement Pour La Retraite (VPLR) ») disponible auprès de la caisse de retraite.
Le salarié souhaitant en bénéficier pourra en faire la demande à partir du 1er avril 2018, pour une mise en œuvre effective entre le 1er juin 2018 et le 31 mars 2019. La Direction adressera une communication à l’ensemble des salariés concernés.
Carence en cas d’arrêt de travail
La direction convient de maintenir en 2018 le dispositif de rendu carence pour les salariés absents pour cause de maladie entrainant une carence.
Rappel de la règle : Tous les salariés qui, du 1er décembre 2017 au 30 novembre 2018 auront eu 1 seul arrêt maladie sur la période se verront rembourser leurs 2 jours de carence.
Il est précisé qu’une hospitalisation étant indemnisée comme un arrêt maladie est considérée comme tel dans l’analyse des arrêts annuels.
Accompagnement des collaborateurs en longue maladie
La Direction propose un accompagnement des salariés ayant été en arrêt de travail pour longue maladie (plus de 18 mois) dans la reprise de leur travail, sous réserve des conditions d’éligibilité liées à l’état de santé et de l’accord du collaborateur.
Cet accompagnement s’effectue sur une période pouvant aller de 3 mois à 1 an, en partenariat avec un organisme spécialisé dans la qualité de vie au travail, afin de favoriser la reprise durable du travail du salarié.
Dans un souci de confidentialité, la Direction ne peut directement effectuer la démarche, qui est intégralement pilotée par le prestataire.
Maintien de la rémunération du collaborateur en cas d’hospitalisation ambulatoire
Pour 2018, la Direction maintient son engagement de considérer comme une « hospitalisation » les interventions nécessitant une « hospitalisation ambulatoire » et, en conséquence, à maintenir la rémunération du collaborateur pendant cette absence y compris en l’absence de nuitée passée à l’hôpital. Cette assimilation vaut également pour l’application des dispositions relatives aux « congés pour soigner un enfant malade ou hospitalisé ».
Ce dispositif s’applique à la condition de produire un certificat médical précisant la date de l’intervention et la mention « hospitalisation ambulatoire ».
Article 4.
Accompagnement social des salariés
Accompagnement des salariés
Dans le cadre de notre politique d’emploi et de flexibilité, la Direction s’engage à effectuer à minima 150 titularisations.
Poursuite en 2018 de la mise à disposition d’une cellule d’accompagnement psychologique des salariés
Déclenchée par la DRH sur demande du manager, notamment en cas de catastrophe naturelle, agression, situation de violence ou de tension aigue ;
Accompagnement individuel ou collectif par un psychologue clinicien ;
Jusqu’à 6 Rendez-vous + bilan à 6 mois, sur le temps de travail du salarié ;
Respect de la confidentialité des échanges.
Poursuite en 2018 de la prise en charge par l’entreprise du coût de la prestation de type « Fil Assistance »
La Direction poursuit sa prise en charge du dispositif « Fil assistance », lequel inclut au bénéfice des salariés :
Des équipes disponibles (24h/24 et 7j/7) : chargés d’assistance généralistes et experts, équipe médico-psycho-sociale pluridisciplinaire (médecins salariés, infirmières, ergothérapeutes, psychologues cliniciens, assistantes sociales, CESF, juristes) ;
Écoute et accompagnement psychologique ;
Information et aide dans les démarches administratives (300€/an maximum et par bénéficiaire) ;
Aide à domicile (460€/an maximum et par bénéficiaire) ;
Aide en cas d’hospitalisation de l’aidant (250€ par hospitalisation dans la limite de 500€/an et par bénéficiaire).
Assurance dépendance facultative
Pour l’année 2018, la Direction continue à prendre en charge 20% des cotisations à l’assurance dépendance facultative souscrite par ses salariés.
De plus, afin de favoriser le développement du dispositif, une campagne d’information sera initiée au cours du premier semestre 2018 par le biais du bulletin de paie.
Service de conseil social et juridique pour les évènements de la vie
Conformément aux dispositions de l’accord SSCT, la Direction s’engage à faire bénéficier tous les salariés d’un conseil spécialisé pour les assister lors d’événements de leur vie personnelle et familiale, et ce, toute l’année.
En effet, les salariés peuvent être confrontés à des situations de vie personnelle et/ou familiale difficiles, pour lesquelles ils ont besoin d’être écoutés et aidés que ce soit pour des difficultés de logement, un divorce, un problème de surendettement, de succession…
Ce dispositif complète mais ne se substitue pas aux autres dispositifs existants spécifiquement pour la santé et la dépendance. Il est :
Susceptible d’aider les salariés sur l’ensemble des problématiques liées à la vie personnelle et familiale ;
Gratuit et anonyme ;
Animé par des juristes experts.
Congé de l’Aidant Familial
Mis en place en 2014, le nombre de jours donné n’a cessé d’augmenter. Il en est de même pour le nombre de jours pris. Cependant, le nombre de dons reste insuffisant. La Direction attribue alors des jours supplémentaires dans le fond chaque année (100 en 2014 puis 200/an en 2015, 2016 et 2017).
Pour 2018, la Direction a souhaité mettre en place un dispositif plus incitatif qui propose d’abonder chaque jour donné : « 1 jour donné = 1 jour abondé » dans la limite de 250 jours.
Un document d’information sera diffusé au cours du premier semestre 2018, et proposera des actions additionnelles afin d’améliorer l’aide aux salariés aidants (actions de formation, partages d’information, de bonnes pratiques…).
Congés enfants malades
Pour l’année 2018, les 6 jours ouvrables d’absence rémunérés en cas d’hospitalisation d’un enfant de moins de 16 ans pourront être repris par ½ journée (1 jour = 2 demi-journées).
Les collaborateurs pourront également bénéficier de ces jours d’absence rémunérés en cas de maladie d’un enfant de -14 ans, sur présentation de justificatif du médecin indiquant la nécessité de la présence d’un parent, et à concurrence de 3 jours maximum par an parmi les 6 jours prévus par l’accord.
Poursuite de la plateforme YOOPIES
Pour l’année 2018, la Direction s’engage à poursuivre la plateforme Yoopies pour tous les collaborateurs.
Le coût de l’abonnement annuel sera pris en charge par l’entreprise au bénéfice de l’ensemble des collaborateurs d’EASYDIS.
Pour l’année 2018, prise en charge à hauteur de 30 € pour tout salarié inscrit sur le site Yoopies, ce qui représente à titre indicatif 3 h de garde gratuite pour la prestation de garde d’enfants.
Formation managers
La Direction mettra en place une formation, destinée aux Managers, sur le thème de l’accompagnement des collaborateurs en situation de fragilité en lien avec la santé, afin d’améliorer la prise en compte des aléas liés à l’état de santé des salariés.
Les principaux objectifs de cette formation sont :
En tant que manager, de mieux appréhender les situations et attentes des salariés en situation de fragilité liées à l’état de santé : maladies chroniques évolutives(*) et/ou invalidantes, retour de longue maladie, situation de handicap, situation personnelle d’aidant familial… ;
Faire émerger et partager les bonnes pratiques managériales en prenant en compte l’ensemble du collectif de travail et ses ressorts : collaborateur, reste de l’équipe… ;
Faire évoluer la compréhension et les comportements face à ces situations de management de plus en plus fréquentes.
(*)Les maladies chroniques évolutives recouvrent des pathologies très diverses : cancer, sclérose en plaques, maladies cardio-vasculaires, maladies psychiques, VIH…
Plateforme logement
La Direction met à disposition des salariés une plateforme téléphonique [externe] avec des conseillers spécialisés, en complément du service « Action Logement » propre au Groupe Casino, afin de faciliter les démarches suivantes :
Elargissement de la recherche de logement à l’ensemble du parc immobilier (social et privé) : Nos salariés auront accès à tous les logements sociaux référencés disponibles en temps réel ainsi que l’accès aux logements existants dans le parc privé.
Mise à disposition des salariés d’un site Internet : Site qui héberge aujourd’hui plus d’un million d’annonces immobilières du parc privé. Grâce à la Plateforme Logement, le collaborateur aura un accès personnalisé et un accès privilégié sur les nouvelles annonces du site. Les frais d'agence sont à régler une fois que le logement est trouvé.
Accompagnement de la mobilité géographique : Des conseillers spécialisés accompagnent le salarié en situation de mutation à trouver un logement en location. Cette prestation est prise en charge par l’entreprise.
Mise en vente ou en location du logement : Mise à disposition des salariés d’une plateforme destinée aux collaborateurs propriétaires. Elle permet la mise en vente, en location ou en gestion locative d’un ou plusieurs biens. Les salariés bénéficient d’un tarif privilégié.
- Recherche d’une location, sans frais d’agence : Mise à disposition des salariés d’un site Internet destiné aux personnes souhaitant louer un bien sans frais d’agence. Le propriétaire vient chercher son futur locataire en fonction de son profil. Initialement payante, l’inscription du collaborateur est prise en charge par l’entreprise.
Une communication sur le sujet sera réalisée auprès des collaborateurs
Déménagement et événement familial
Tout collaborateur peut bénéficier d’une autorisation d’absence rémunérée de 1 jour ouvré en cas de déménagement, sous réserve de produire un justificatif valable et du respect des conditions suivantes :
Dans les 12 mois suivant un évènement familial pour l’un des motifs suivants :
Survenance d’un handicap du salarié, du conjoint ou d’un enfant,
Divorce,
Jugement de garde alternée,
Décès du conjoint,
Accueil d’un ascendant dépendant (handicap ou maladie grave).
Dans les 6 mois précédant ou les 6 mois suivant un évènement familial pour l’un des motifs suivants :
Naissance/ adoption d’un nouvel enfant,
Mariage / PACS,
Tout salarié concerné devra présenter auprès de son manager les documents justificatifs suivants :
Un justificatif du nouveau domicile prouvant le changement d’adresse ;
etEt pour chaque évènement :
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Accompagnement dans la scolarité des enfants
Afin d’accompagner les salariés parents dans la scolarité de leurs enfants, la Direction mandatera un prestataire externe, pour mettre à disposition des salariés :
Des contenus interactifs reprenant le programme scolaire adaptés au niveau de chaque enfant pour progresser à son rythme (cours illustrés, exercices, corrigés commentés…), avec un espace parents pour suivre les progrès ;
Des astuces et des conseils pratiques pour accompagner et guider les parents, ainsi que des activités (bricolage, cuisine, coloriage) pour inviter les enfants à exprimer leur créativité ;
De la lecture et de la documentation pédagogique ;
Des cours de langue étrangère en ligne.
Une communication sur le sujet sera réalisée auprès des collaborateurs.
Engagement citoyen
Afin de favoriser et d’encourager l’engagement citoyen basé sur des valeurs fortes telles que le partage, l’entraide et la solidarité, la Direction autorise (sur présentation d’un justificatif) :
Une journée d’absence autorisée payée aux collaborateurs pompiers volontaires ;
Un aménagement du temps de travail pour les collaborateurs qui ont été élus délégués de parents d’élèves au sein de l’établissement scolaire de leur(s) enfant(s) afin de leur permettre de participer aux conseils de classe se déroulant en fin d’après-midi.
Ces dispositions sont soumises à la production d’un justificatif.
Réserve militaire
Le Groupe Casino a signé une convention le 4 décembre 2017 avec le Ministère des Armées, afin de soutenir la politique de réserve militaire en octroyant aux salariés réservistes opérationnels des facilités en vue d'accomplir leur période d'activité de réserve, à savoir :
Porter de 5 (dispositif légal minimum) à 10 le nombre de jours annuels maximum d’absences autorisées ;
Maintenir l'intégralité de la rémunération pendant leur activité dans la réserve opérationnelle;
Ne pas tenir compte de ces absences pour le calcul des rémunérations variables ;
Maintenir l'intégralité des droits à protection sociale.
Fond de congés pour la réserve militaire
La Direction mettra en place un fonds permettant à tout salarié en CDI de donner des jours de congés à des salariés réservistes pour qu’ils puissent bénéficier d’un maintien de rémunération pendant toute ou partie de leur période de réserve militaire.
Il est précisé que :
Le nombre
limitede jours de congés donnés par salarié est limité à 12 jours par an.Ces jours peuvent être :
Des jours de RTT ;
Jusqu’à 6 jours de congés payés non pris à la date du 31 mai de l’année en cours ;
Des jours de fractionnement ;
Des jours issus du CET.
Article 5.
Avantages sociaux
Carte salariés
La Direction maintient le bénéfice du dispositif de fidélité pour les salariés et les retraités tel qu’amélioré en 2016 et en 2017. Ce programme inclut notamment, via cagnottage :
Une remise de 10 % sur les produits de marque Casino dans les enseignes Géant Casino, Hyper Casino, Casino Supermarchés et sur les sites mescoursescasino.fr et casino.express.fr ;
et une remise de 5 % sur tous leurs achats dans les enseignes Géant Casino, Hyper Casino, Casino Supermarché, dans les magasins intégrés Petit Casino, Le Petit Casino, Casino Shop, Casino Shopping, Spar et sur les sites mescoursescasino.fr et casinoexpress.fr.
De plus, la gratuité de la Carte Bancaire Salarié Casino et la carte bancaire conjoint sera prorogée jusqu’au 31 mars 2019 pour :
les salariés en CDI, dès l’embauche ;
les salariés en CDD, dès l’embauche pour les contrats de plus de 3 mois ou dès 3 mois d’ancienneté ;
les retraités.
La mesure visant à accorder aux salariés titulaires de la Carte Salarié des facilités de paiement spécifiques (10 fois sans frais) sur des périodes déterminées est reconduite jusqu’au 31 mars 2019 :
du 1er juin au 31 juillet,
du 1er août au 30 septembre,
du 1er au 31 décembre.
Cette disposition vient compléter le dispositif de paiement en 6 fois sans frais.
La remise spécifique liée à la médaille du travail est également reconduite jusqu’au 31 mars 2019 :
20 ans – Médaille d’Argent = 10 % de remise valable sur l’article de son choix au sein des magasins intégrés DCF ;
30 ans – Médaille de Vermeil = 15 % de remise valable sur l’article de son choix au sein des magasins intégrés DCF ;
35 ans – Médaille d’Or = 20 % de remise valable sur l’article de son choix au sein des magasins intégrés DCF ;
40 ans – Médaille Grand Or = 20 % de remise valable sur l’article de son choix au sein des magasins intégrés DCF.
Congés liés à l’ancienneté
La Direction maintient la mesure de 2017 et accordera, pour la période du 1er juin 2018 au 31 mai 2019 :
une journée de congé supplémentaire aux collaborateurs ayant plus de 30 ans d’ancienneté.
une seconde journée de congé supplémentaire aux collaborateurs ayant plus de 40 ans d’ancienneté.
Médaille du travail
Reconduction pour l’année 2018 de la mesure d’octroi d’une journée de repos accolée à la cérémonie, à condition que la personne soit présente à la cérémonie.
Abondement de l’intéressement et des versements volontaires
Sous réserve de la signature, par les Délégués Syndicaux de Groupe, d’un avenant au Plan d’Epargne pour l’année 2018, les sommes issues de l’intéressement ainsi que les versements volontaires dans la limite totale annuelle de 1 720 €, seront abondées sur l’ensemble des fonds, y compris le PERCO, selon les modalités suivantes :
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| <=50€ | 200% |
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125% |
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100% |
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75% |
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50% |
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Pour 2018, le montant total de l’abondement brut annuel, quelle qu’en soit la destination, ne pourra pas excéder 1015 €.
Abondement CET/PERCO
La Direction s’engage à verser un abondement exceptionnel, sur l’année 2018, à hauteur de 10 % des jours CET transférés dans le PERCO, dans la limite de 10 jours par an. Cette disposition est applicable à tout collaborateur.
Par ailleurs, la Direction s’engage à majorer l’abondement ci-dessus de 10 % supplémentaires pour tout collaborateur âgé de 50 ans et plus.
Le nouveau dispositif s’articule donc de la façon suivante :
Garantie Minimale de Points (GMP)
Conformément aux dispositions du décret du 21 novembre 2016, le rattachement des cotisations sociales est rapporté à la période d'emploi et non plus à la période de paiement, soit du 1er janvier au 31 décembre. Ainsi, pour la période de transition, le mois de décembre 2017 a été rattaché à la période de décembre 2016 à novembre 2017.
Ce changement génère pour certains salariés de la GMP par anticipation (montant maximum de 27,60€). A la demande du salarié, la Direction neutralise cet effet via une avance de trésorerie dans la limite de 82,80 € sur 3 mois (soit 27,60 € par mois).
Cette avance est réalisée à la demande du salarié et sera reprise lors du versement de la « Prime de Développement ».
Une communication sur le sujet sera adressée aux collaborateurs concernés.
Convertibilité du CET en CESU
Dans l’attente de dispositions légales prévoyant la prorogation de la convertibilité des droits épargnés sur le Compte épargne temps (CET) en chèque emploi service universel (CESU), la direction s’engage à permettre aux salariés qui le souhaitent de transformer leurs droits acquis sur leur CET en CESU.
Ainsi, à l’exception des jours acquis au titre de la 5ème semaine de congés payés, le collaborateur qui le souhaite peut utiliser les droits affectés sur son CET (jours conventionnels, pour ancienneté, RTT, repos compensateur) pour acquérir des CESU(*). Il devra en faire la demande avant le 1er juillet 2018, les CESU étant disponibles à compter du 15 septembre 2018. La Direction s’engage à prendre en charge les coûts de réalisation et d’émission des CESU.
Une information spécifique sera réalisée au cours du premier semestre 2018, détaillant les modalités de ce dispositif, afin de faciliter les démarches des salariés souhaitant en bénéficier.
(*)Le jour transféré est valorisé selon la règle appliquée prévue par l’accord CET du 20 Mai 2008. Les sommes ainsi converties sont soumises aux cotisations sociales de sécurité sociale : le décompte des cotisations salariales est effectué sur la valorisation brute du jour placé. Le transfert de la valorisation nette du jour placé est effectué par le CSP Paie auprès du prestataire qui délivrera le CESU. La conversion de ces jours n'ouvre droit au bénéfice d'aucun type d'exonération fiscale.
Article 6.
Mesures liées aux frais de santé
Prise en charge des cotisations frais de santé
Pour l’année 2018, la Direction maintient à 50% le niveau de sa prise en charge du montant des cotisations au régime obligatoire de couverture « frais de santé » correspondant au niveau 1 isolé du contrat géré par la société MIEL.
Cette prise en charge à hauteur de 50% sera sans effet sur les garanties telles que prévues au contrat à sa date d’entrée en vigueur.
Le régime de couverture des frais de santé des contrats dits courts
La Direction maintient son engagement d’affilier l’ensemble des contrats d’une durée inférieure à 3 mois au régime de couverture de frais de santé géré par MIEL Mutuelle sur l’année 2018.
Toutefois la Direction laisse aux salariés la possibilité de suspendre temporairement la couverture de leur enfant qui serait amené à travailler au sein du Groupe pour une durée inférieure à 3 mois, sans impact sur le niveau de couverture choisi.
Exemple à titre d’illustration : dans le cas d’une famille composée de 2 adultes et de 2 enfants, le salarié pourra temporairement opter pour une affiliation sur la base de 2 adultes et 1 enfant.
Cf tableau ci-dessous :
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La Direction prendra les mesures nécessaires à la mise en œuvre de cette disposition pour les contrats susvisés conclus à compter du 1er avril 2018 et jusqu’au 31 mars 2019.
Une communication spécifique est faite auprès de l’ensemble des salariés.
Prévoyance
La Direction s’engage à maintenir, en 2018, le niveau de cotisation « employeur » 2017 au dispositif de prévoyance.
Partie II – EMPLOI ET CONDITIONS DE TRAVAIL
Article 7.
Conditions de travail
Pour l’année 2018, les parties conviennent des dispositions suivantes visant l’amélioration des conditions de travail, notamment :
Les dispositifs touchant à l’organisation du travail
Le déploiement d’une démarche de qualité de vie au travail créant des partenariats avec les écoles de kinésithérapeutes permettant aux salariés de bénéficier d’un diagnostic personnalisé et de conseils ergonomiques d’experts sur leur poste de travail.
La formation et l’habilitation de nos ressources internes de prévention afin que nos salariés et notre personnel extérieur puissent obtenir leur Caces et les certifications utiles à nos outils de travail (transpalettes accompagnants).
Faciliter les prises de colis en favorisant la mise en place de picking dynamiques en remplacement des pickings demi-lisses.
Les dispositifs touchant au Management :
Poursuivre nos engagements avec les agences d’emploi facilitant l’accueil, l’intégration et la formation des intérimaires.
Renforcer nos outils de communication pour accompagner les salariés vers les bonnes pratiques de prévention.
Déployer les chariots à pince sur l’ensemble des entrepôts permettant de diminuer la manutention manuelle des supports fournisseurs supérieurs à 1,80 mètre.
Favoriser l’implication des managers par la formation de l’ensemble de l’encadrement à la politique de prévention (management bienveillant, analyse des accidents du travail et construction de plan d’actions).
Mettre en place un suivi et une proximité collaborative avec les Relais Santé Sécurité sur les entrepôts (visites régulières).
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Les dispositifs touchant à l’innovation techniques :
Le service prévention s’engage à poursuivre les tests initiés en 2017 et se montre à l’écoute d’opportunités innovantes améliorant les conditions de travail des salariés.
Améliorer la manutention des supports logistiques avec la continuité des tests réalisés en 2017, notamment les Rolls Foldia et les timons électriques.
Développer notre partenariat avec nos prestataires transporteurs afin de renforcer la sécurité nos quais (test cales camion)
Limiter les risques associés à la coactivité en entrepôt par la mise en place de signaux lumineux en test sur les chariots caristes ( Blue Safety Light et Red Line Safety Light)
Etude d’outil d’aide à la manutention manuelle pour les préparateurs de commande : test du harnais Corfor.
Améliorer le confort et la sécurité de nos salariés en associant les membres CHSCT et les Relais SST au référencement de nouveaux équipements de protection individuelle.
Projet Montbartier et Andrézieux 2 :
La Direction s’engage à accompagner la mise en œuvre des projets dits « ESSOR » et « Andrezieux 2 » avec la mise en place de commissions de suivi avec les représentants du personnel.
Ces commissions permettront aux partenaires sociaux de suivre l’avancement des projets sur le plan technique (travaux, planning de déménagement) et social.
La fréquence des réunions et la composition de chaque commission seront définies conjointement entre la Direction et les représentants du personnel dans le cadre des CCE.
La Direction s’engage également à effectuer des points d’avancement mensuels sur ces projets dans le cadre des réunions des instances représentatives du personnel des sites concernés.
Concernant le projet ESSOR, une commission spécifique d’aménagement des locaux sociaux sera mise en place.
Article 8.
Promotion et gestion de carrière
Politique en faveur de l’alternance
La Direction s’engage à poursuivre ses efforts en matière d’alternance au titre de l’année 2018. Elle s’engage ainsi à maintenir son quota d’alternants dans le respect de la législation à 5% de ses effectifs.
Un suivi particulier des alternants sortants est mis en œuvre pour identifier le plus tôt possible les alternants à fort potentiel, en particulier sur les métiers de Chef de secteur, Chargé des ressources humaines et CDG.
Afin de faciliter l’intégration des salariés liés par un contrat en alternance, la Direction met en place les mesures suivantes :
- Participation au financement du permis de conduire : pour tout alternant intégrant la Société et n’ayant pas son permis de conduire, la Société participera par le versement d’une prime de 200€ brut au financement de son permis de conduire sous réserve qu’il le passe pendant sa période d’alternance au sein de la Société et qu’il fournisse un duplicata de son inscription à l’auto-école ;
- Aide à la mobilité : afin de faciliter l’intégration professionnelle des alternants et leur permettre de faire face aux frais engendrés par une mutation géographique pour accéder à un poste en CDI, la Direction leur appliquera la charte mobilité réservée aux collaborateurs déjà titulaires d’un CDI quel que soit le poste à pourvoir.
Dispositif d’aide à la mobilité géographique
Afin de faciliter la mobilité et, ainsi, l’évolution professionnelle des collaborateurs, il sera accordé, au titre de l’année 2018, pour toute mobilité professionnelle sans distinction de statut, entraînant une mobilité géographique :
1 jour d’absence autorisée payée pour le déménagement en cas de mobilité géographique < ou = à 70 kms ;
2 jours d’absence autorisée payée pour le déménagement en cas de mobilité géographique > à 70 kms.
Pour toute mobilité géographique d’un cadre ou d’un agent de maîtrise, il devra être respecté un délai de prévenance minimum d’un mois, sauf accord exprès du collaborateur concerné.
Ce dispositif s’applique à toutes les mobilités, y compris celles s’inscrivant dans le cadre d’un rapprochement familial demandé par le salarié et validé par la Direction.
La Direction s’engage à mettre en place le process ci-dessous afin d’assurer un traitement uniforme de chaque demande de mobilité de la part de ses collaborateurs et de garantir au collaborateur le bon suivi de sa démarche.
Les référents RH régionaux seront garants de la bonne application de ce process
Remise à plat des libellés emplois
La Direction s’engage à lancer sur 2018 la mise à jour de l’ensemble des libellés emplois EASYDIS : L’avancement de ce projet sera suivi par une commission spécialement créée avec les partenaires sociaux.
La mise à jour des libellés emploi aura lieu selon le calendrier ci-dessous :
Au plus tard 30/04/18 : rationalisation du nombre de libellés emplois, présentation des fiches de poste mises à jour à la commission de suivi.
Au plus tard 31/05/2018 : mise à jour des libellés emplois (hors agents polyvalents), présentation au CCE d’un bilan intermédiaire.
Au plus tard 30/06/2018 : mise à jour des libellés emplois des agents polyvalents.
Traçabilité des temps de travail – Agents de maîtrise et Cadres
La période de référence pour la traçabilité du temps de travail des Agents de Maîtrise est du 1er juin au 31 mai.
Les heures n’ayant pu être récupérées à l’issue de la période, soit au 31 mai 2018, seront rémunérées sur la paie du mois de juin, conformément aux dispositions légales en vigueur, versée le 10 juillet 2018.
Conformément aux dispositions conventionnelles légales, les cadres (hors cadres dirigeants) remplissent mensuellement un relevé des journées et demi-journées travaillées et de repos.
Remplacements provisoires
Salarié employé remplaçant un collaborateur employé
En 2018, les collaborateurs employés qui se voient confier pendant au moins 2 jours, la responsabilité d’une fonction correspondant à un niveau supérieur au leur, bénéficient à compter du 2ème jour et proportionnellement au temps passé, du salaire minimum garanti à celui-ci. Cette indemnité de remplacement ne pourra être inférieure à 11 € brut par journée complète de remplacement. Tout remplacement d’une durée inférieure à deux journées successives n’entraîne pas le versement de cette indemnité.
Salarié employé remplaçant un membre de l’encadrement
Pour l’année 2018, lorsqu’un collaborateur employé est amené à remplacer un collaborateur membre de l’encadrement, pour une durée supérieure à 2 semaines consécutives, celui- ci bénéficiera, proportionnellement au temps passé, du salaire minimum garanti pour le niveau du collaborateur remplacé. Cette indemnité de remplacement ne pourra pas être inférieure à 11 € brut par journée complète de remplacement. Dans ce cas de figure, la priorité pour effectuer le remplacement, sera donnée aux collaborateurs employés ayant suivi un parcours tremplin manager. Tout remplacement d’une durée jusqu’à 2 semaines successives n’entraine pas le versement de cette indemnité.
Salarié membre de l’encadrement remplaçant un membre de l’encadrement de niveau supérieur :
Pour l’année 2018, lorsqu’un collaborateur membre de l’encadrement est amené à remplacer un membre de l’encadrement de niveau supérieur pour une durée supérieure à 2 semaines consécutives, il bénéficiera proportionnellement au temps passé, du salaire minimum garanti pour le niveau du poste remplacé. Cette indemnité de remplacement ne pourra être inférieure à 50 € brut par semaine. Tout remplacement d’une durée jusqu’à 2 semaines successives n’entraîne pas le versement de cette indemnité.
Chaque collaborateur qui sera amené à effectuer un remplacement d’un collaborateur de niveau supérieur (membre de l’encadrement), donnant lieu au versement d’une prime de remplacement dans les conditions ci-dessus, sera informé par le Directeur du site qui lui confirmera les modalités de remplacement et les missions attendues dans le cadre de cette mission de remplacement.
Formation
Projet employé 3C :
Sur l’année 2018, la Direction propose un parcours de certification pour les employés ayant en 2018 une ancienneté égale ou supérieure à 10 ans dans le niveau 3C.
Objectif 2018 : rendre diplômante cette formation. Un parcours 3C réussi = validation d’un Bac Professionnel Logistique.
Pour ce faire, les collaborateurs ayant passé le parcours sur 2015-2016-2017 et 2018 devront répondre à une enquête élaborée par EKLYA. Les réponses seront traitées de manière anonyme et statistique.
Ces enquêtes seront par la suite envoyées à la Commission Nationale de la Certification Professionnelle (CNCP). Une décision sera alors prise par cette Commission sur la possibilité de rendre diplômant le parcours 3C EASYDIS.
Parcours « Tremplin manager »:
En 2018, la Direction poursuit son action volontariste d’accompagner l’évolution professionnelle des employés vers un statut agent de maitrise. Le parcours « Animer une équipe de travail » (ex – Tremplin Manager) est reconduit. En 2018, 2 sessions sont programmées et organisées pour un effectif de 20 collaborateurs.
Parcours « P ro Lo g’ »
En 2018, la Direction poursuit son action volontariste d’accompagner l’évolution professionnelle des agents de maîtrise à travers un parcours de certification « Management Equipe et Projet » en Master 1ère année de management de projet en collaboration avec l’Université Jean Monnet. En 2018, 1 session est programmée et organisée pour un effectif de 12 collaborateurs.
Certification « CLEA »
En 2018, la Direction propose une certification validant les connaissances et les compétences de base nécessaires à l’exercice d’une activité professionnelle. L’objectif étant de faire valider ses connaissances, développer son employabilité, favoriser l’accès à la formation.
Parcours métiers transport
Une réflexion sera menée avec CAMPUS et la Direction Transport Easydis autour de la création d’un parcours spécifique aux métiers du transport (affréteurs en particulier) (type parcours Tremplin Manager) afin d’approfondir les techniques et connaissances métiers.
Formation certifiante Formateurs
En 2018, la Direction propose une formation certifiante pour les formateurs.
Formation pour les Sapeurs-Pompiers volontaires
Afin de favoriser l’accès à la formation pour les Sapeurs-Pompiers volontaire, une étude est en cours avec CAMPUS pour rendre éligible au titre du CPF, les formations destinées à permettre aux sapeurs-pompiers volontaires d’acquérir des compétences supplémentaires à l’exercice de leur fonction.
Sollicitation de nos Sapeurs-Pompiers volontaires salariés Easydis pour identifier leurs besoins en formation.
Nous leur proposerons des formations utiles dans leurs missions pendant leur temps de travail et prise en charge par l’employeur (à condition que celles-ci s’inscrivent dans le cadre du CPF).
Partie III – REMUNERATIONS
Article 9.
Promotions
Dispositions concernant les rémunérations :
Au titre de l’année 2018, tout changement de niveau s’accompagnera d’une augmentation de salaire d’au 2,5% (hors AG).
Une enveloppe de + 0,3 % de la masse salariale sera utilisée pour faciliter la promotion interne au titre de l’année 2018.
Prime d’astreinte
Au titre de l’année 2018, la Direction poursuit la revalorisation de la prime d’astreinte selon les montants suivants :
- 120 € (vs 118,17 €) hors férié
- 137 € (vs 135,34 €) si férié
Prime tutorat
Afin de soutenir les valeurs d’accueil et d’accompagnement :
des jeunes qui préparent un diplôme (alternance, reconnu par l’Education Nationale)
des collaborateurs titulaires qui s’inscrivent dans un cursus certifiant ou qualifiant de plus de 6 mois
Reconnaissance et valorisation des collaborateurs tuteurs engagés dans l’accompagnement d’un ou plusieurs alternants :
- par le versement à titre exceptionnel en 2018, d’une prime sous réserve de l’achèvement du cursus, revalorisée de 90 euros à 100 euros bruts dans la limite de 2 primes par tuteur et par année scolaire).
Bon achat lessive
Pour l’année 2018, le bon d’achat lessive sera porté de 9 euros à 10 euros par trimestre soit 40 euros par an pour un salarié ayant droit et présent toute l’année.
Egalité professionnelle et écarts de rémunération
La Direction s’engage à poursuivre en 2018 la réduction des écarts de rémunération entre les hommes et les femmes. Une enveloppe spécifique de 25K€ sera réservée à la réduction des écarts de salaire H/F pour les écarts supérieurs à 2 % pour un emploi similaire, à condition d’ancienneté et d’expérience identique.
Poursuite du dispositif consistant à faire bénéficier de la moyenne des augmentations de leur catégorie, les collaboratrices et collaborateurs absent(e)s entre le 1er avril 2017 et le 1er avril 2018 au titre d’un congé de maternité ou de paternité ou d’adoption.
Le calcul de la rémunération variable (prime variable employé et bonus) des collaboratrices et collaborateurs absent(e)s entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2018 au titre d’un congé de maternité, de paternité ou d’adoption sera réalisé en neutralisant leur absence.
Revalorisation des grilles de salaires des employés et ouvriers
Afin de favoriser la progression salariale des salaires les moins élevés de l’entreprise, les Parties ont convenu de relever au 1er juin 2018, la grille des salaires minimums selon les modalités suivantes :
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|---|---|---|---|
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1 504,23 |
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0,00% |
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1 504,23 |
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0,00% |
|
1 504,23 |
|
0,00% |
|
1 504,23 |
|
0,50% |
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1505,00 |
|
1,00% |
|
1 532,00 |
|
1,20% |
|
1 548,36 |
|
1,20% |
|
1 595,92 |
|
1,20% |
|
1 652,60 |
|
1,20% |
|
1 704,21 |
|
1,20% |
|
1 776,06 |
|
1,20% |
Revalorisation des salaires Employés
Il est convenu une augmentation générale de 1,2 % des salaires réels en une seule fois, au 1er avril 2018.
Promotion des employés 3C – 4C
Afin de revaloriser les rémunérations des Employés des échelons 3C et 4C, ayant plus de 3 ans d’ancienneté dans leur niveau à partir du 1er avril 2018 : ceux-ci devront bénéficier, à la date anniversaire, d’un salaire brut mensuel supérieur ou égal à :
Niveau 3C : 1 640 €
Niveau 4C : 1 830 €
PPE
Réflexion sur la PPE pour prendre en compte les critères d’évolution de l’environnement, de l’organisation et des métiers.
Mise en place d’une commission nationale sur le semestre 2.
Mise en place d’un nouveau calcul de la PPE en cible 1er semestre 2019
Article 10.
Dispositions concernant le personnel encadrement
Revalorisations des minimas « EASYDIS » pour les salaires des agents de maîtrise (niveau 5 et 6)
Les Parties ont convenu de mettre en place et revaloriser, au 1er juin 2018, la grille des salaires minimum EASYDIS des niveaux 5 et des niveaux 6 comme suit (base temps plein) :
- Niveau 5 : 2 090 € (vs 2065 € en 2017)
- Niveau 6 : 2 245 € (vs 2215 € en 2017)
Revalorisation des salaires des agents de maîtrise
Il est convenu une enveloppe globale d’augmentation de 1,2 % des salaires réels pour l’annualisation de la rémunération des Agents de maîtrise au 1er avril 2018, sur la base de :
une augmentation générale de 0,80 % sur la base des salaires réels, en une seule fois, au 1er avril 2018 ;
une enveloppe de 0,40 % des salaires réels sera utilisée pour l’annualisation de la rémunération des agents de maîtrise pour l’exercice 2018, dans le cadre d’augmentations individuelles.
Afin de poursuivre le plan de revalorisation des Agents de maîtrise ayant plus de 3 ans d’ancienneté dans leur niveau à partir du 1er avril 2018 : ceux-ci devront bénéficier, à la date anniversaire, d’un salaire brut mensuel supérieur ou égal à :
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|---|---|---|
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Mise en place sur le T1 2018 du nouveau mode de calcul pour les bonus trimestriels des Agents de Maîtrise Exploitation.
Calcul de la gratification (dite « 13ème mois ») pour les Agents de Maitrise :
Au titre de l’année 2018, reconduction de la mesure visant à intégrer les bonus trimestriels dans le calcul de la gratification. Cette mesure est applicable uniquement aux Agents de Maitrise éligibles à un bonus trimestriel.
Cadres
Il est convenu une enveloppe globale d’augmentation de 1,20 % des salaires réels pour l’annualisation de la rémunération des cadres au 1er avril 2018, dans le cadre d’augmentations individuelles.
Création d’une grille de minima des cadres au forfait jour
Il est convenu, au 1er juin 2018, la création d’une grille de minima EASYDIS pour les cadres au forfait jour, exprimée en salaire annuel selon les mêmes principes que ceux définis au niveau de la branche, pour les cadres ayant un forfait de 215 jours travaillés.
Etant précisé que le salaire mensuel minimum garanti pour les niveaux suivants sera, au 1er juin 2018, de :
- Niveau 7 : 2 835€
- Niveau 8 : 3 340 €
Article 11.
Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un (1) an dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour 2018. Les dates et durée d’application des différentes mesures qu’il prévoit figurent dans les articles du présent accord.
Article 12.
Opposition, publicité et formalités de dépôt
A compter de la notification du présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la Société EASYDIS et conformément aux dispositions de l’article L.2232- 12 du Code du travail, ces dernières disposeront d’un délai de huit (8) jours pour exercer leur droit d’opposition. Cette opposition devra être exprimée par écrit et motivée et devra préciser les points de désaccord. L’opposition sera notifiée aux signataires.
A l’issue de ce délai de huit (8) jours et en l’absence d’opposition, le présent accord sera déposé en deux (2) exemplaires à la DIRECCTE compétente, dont une version signée sur support papier adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et une version sur support électronique.
Le présent accord sera également déposé auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint- Etienne.
Le présent accord sera applicable à compter du jour suivant son dépôt auprès de la DIRECCTE.
Fait à Saint-Etienne, le ………………………………. 2018
Pour les organisations syndicales Pour la Direction :
CFE-CGC, ….………………………………….. ……………………………………………..
SNTA-FO Casino, affilié à la FGTA-FO
…………………………………….
Fédération des Services CFDT, …………………………………………….
CGT, …………………………………….
UNSA, …………………………….
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