Entre :

La Société Easydis, représentée par M.………………………, Directeur des Ressources Humaines, dûment mandaté à cet effet,

Ci-après dénommée « la Société Easydis» ou « Easydis » ou « la Direction »,

D’une part,

Et :

Les Organisations Syndicales représentatives au niveau de la Société Easydis, représentées par :

• Pour la Fédération des Services CFDT, représentée par ………………………, agissant en qualité de Délégué Syndical Central ;

• Pour le Syndicat CFE-CGC, représenté par ………………………, agissant en qualité de Délégué Syndical Central ;

• Pour le Syndicat CGT, représenté par ………………………, agissant en qualité Délégué Syndical Central

;

• Pour le SNTA-FO Casino, affilié à la FGTA-FO, représenté par ………………………, agissant en qualité de Délégué Syndical Central ;

Ci-après dénommées « les Organisations Syndicales représentatives »,

D’autre part,

Ci-après ensemble désignées « les Parties ».

Table des matières

PREAMBULE 4

Partie I – DISPOSITIONS GENERALES 4

Article 1 Champ d’application de l’accord 4

Article 2 Durée et entrée en vigueur de l’accord 4

Partie II – AVANTAGES SOCIAUX ET CONDITIONS DE TRAVAIL 5

Article 3 Couverture frais de santé des contrats d’une durée inférieure à 3 mois 5

Article 4 Hospitalisation ambulatoire (également appelée « hospitalisation de jour ») 5

Article 5 Congés enfants malades 5

Article 6 Assurance dépendance facultative 5

Article 7 Calcul de l’allocation retraite 6

Article 8 Abondement CET / PER COLLECTIF 6

Article 9 Accompagnement à la retraite 6

Article 10 Retraite progressive 6

Article 11 Cartes salariés 7

Article 12 Abonnement annuel au programme CasinoMax Extra 7

Article 13 Remise spécifique médaille du travail 7

Article 14 Bon d’achat lessive 8

Article 15 Jours de congés PACS et mariage 8

Article 16 Jours de congés pour décès des beaux-parents 8

Article 17 Jour de congé pour décès nécessitant un déplacement de plus de 300kms aller 8

Article 18 Cumul des jours de congés en cas de PACS puis de mariage 8

Article 19 Accompagnement des conjoint(e)s ou enfants ayant une affection de longue durée 8

Article 20 Congé de paternité et d’accueil du jeune enfant 9

Article 21 Jours de congés supplémentaires d’ancienneté 9

Article 22 Cellule d’accompagnement psychologique 9

Article 23 Congé de l’aidant familial 9

Article 24 Plateforme logement 10

Article 25 Déménagement et évènement familial 10

Article 26 Engagement en faveur des pompiers volontaires 11

Article 27 Réserve militaire 11

Article 28 Mécénat de compétences 12

Article 29 Alternance 12

Article 30 Mesure en faveur du rapprochement familial 12

Article 31 Salariés à temps partiel 12

Article 32 Forfait mobilité durable 13

Article 33 Etude relative à la mobilité 13

Partie III – LA REMUNERATION 14

Article 34 Egalité Femmes/Hommes et réduction des écarts de rémunération 14

Article 35 Promotions 14

Article 36 Abondement de l’intéressement et des versements volontaires dans le PEG et le PER COLLECTIF 14

Article 37 Remplacement provisoire 15

Article 38 Prime de tutorat 15

Article 39 Prime d’astreintes 16

Article 40 Revalorisation des salaires des employés et ouvriers 16

Article 41 Revalorisation des minima employés 16

Article 42 Revalorisation de la grille des minima employé selon l’ancienneté 17

Article 43 Revalorisation des salaires des agents de maîtrise (niveau 5 et 6) 17

Article 44 Revalorisation des minima agents de maîtrise 17

Article 45 Revalorisation de la grille des minima agents de maîtrise selon l’ancienneté 18

Article 46 Calcul de la gratification (« dite 13^ème mois) pour les agents de maîtrise 18

Article 47 Revalorisation des salaires des cadres de niveau 7, 8 et 9 18

Article 48 Minima cadres 18

PARTIE IV – DISPOSITIONS FINALES 19

Article 49 Validité et formalités de dépôt de l’accord 19

PREAMBULE

Conformément aux dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation a été engagée au sein de la Société Easydis.

Dans ce cadre, la Direction et les Organisations Syndicales représentatives se sont rencontrées en date des 03 février, 22 février et 3 mars 2022.

Durant ces réunions, les informations utiles ont été présentées par la Direction aux Organisations Syndicales représentatives et l’ensemble des thèmes de la négociation ont pu être abordés.

La Direction a ainsi recueilli les demandes des Organisations Syndicales représentatives et formulé des propositions concernant d’une part les avantages sociaux et les conditions de travail, d’autre part les salaires et rémunérations.

A l’issue de ces discussions et échanges, compte tenu des accords collectifs par ailleurs applicables au sein d’Easydis, les Parties ont convenu des dispositions ci-après :

Partie I – DISPOSITIONS GENERALES

Article 1 Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique aux salariés de la Société Easydis. Le cas échéant, le champ d’application des différentes mesures qu’il prévoit est précisé dans les articles concernés.

Article 2 Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an. Il prend effet à compter du 1^er avril 2022 et jusqu’au 31 mars 2023, sauf dates et durées spécifiques d’application de certaines mesures, expressément indiquées dans les articles concernés.

Partie II – AVANTAGES SOCIAUX ET CONDITIONS DE TRAVAIL

Article 3 Couverture frais de santé des contrats d’une durée inférieure à 3 mois

Les salariés ont la possibilité de suspendre temporairement la couverture de leur enfant qui serait amené à travailler au sein du Groupe pour une durée inférieure à 3 mois, sans impact sur le niveau de couverture choisi. Le salarié souhaitant en bénéficier doit en faire la demande auprès de sa hiérarchie qui lui remettra un formulaire à renseigner.

A titre d’illustration, dans le cas d’une famille composée de 2 adultes et de 2 enfants, le salarié peut temporairement opter pour une affiliation sur la base de 2 adultes et 1 enfant (tableau ci-dessous).

Ex sans la mesure pour le Régime 1	Part Patronale	Part salariale	Total
2 adultes + 2 enfants	13,61 €	74,76 €	88,37 €
Enfant salarié	13,61 €	13,61 €	27,22 €
Total	27,22 €	88,37 €	115,59 €
Ex avec la mesure pour le Régime 1	Part Patronale	Part salariale	Total
2 adultes + 1 enfant	13,61 €	60,87 €	74,48 €
Enfant salarié	13,61 €	13,61 €	27,22 €
Total	27,22 €	74,48 €	101,70 €
Economie 13,89 €

Article 4 Hospitalisation ambulatoire (également appelée « hospitalisation de jour »)

Sont assimilées à une « hospitalisation », les interventions nécessitant une « hospitalisation ambulatoire ». En conséquence, la rémunération du salarié est maintenue pendant cette absence y compris en l’absence de nuitée passée à l’hôpital.

Cette assimilation est valable également pour l’application des dispositions relatives aux congés pour soigner un enfant hospitalisé de moins de 16 ans.

Le bénéfice de cette mesure est subordonné à la production, par le salarié, d’un certificat médical précisant la date de l’intervention et la mention « hospitalisation », ou d’un bulletin d’hospitalisation ou de situation ayant le même objet, mentionnant les dates d’entrée et de sortie ou de présence au sein de l’établissement hospitalier.

Il est rappelé que l’hospitalisation ambulatoire correspond à la réalisation médicale d’un traitement ou d’une intervention qui nécessite une hospitalisation de courte durée (durée infra-journalière). Elle ne correspond pas aux examens et rendez-vous médicaux de toute nature, qui peuvent être réalisés à l’hôpital ou en dehors.

Article 5 Congés enfants malades

Pour l’année 2022, les 6 jours ouvrables d’absence rémunérés en cas d’hospitalisation d’un enfant de moins de 16 ans pourront être repris par ½ journée (1 jour = 2 demi-journées).

Les collaborateurs pourront également bénéficier de ces jours d’absence rémunérés en cas de maladie d’un enfant de -14 ans, sur présentation de justificatif du médecin indiquant la nécessité de la présence d’un parent, et à concurrence de 3 jours maximum par an parmi les 6 jours prévus par l’accord.

Article 6 Assurance dépendance facultative

Les cotisations à l’assurance dépendance facultative souscrite par les salariés sont prises en charge par la Direction à hauteur de 30% sous réserve que cette souscription soit faite auprès de l’organisme de prévoyance de l’entreprise Easydis.

Article 7 Calcul de l’allocation retraite

Le plafond de limite d’âge pour le calcul de l’allocation de départ à la retraite prévue par l’accord Easydis du 1^er janvier 2004 est porté de 60 à 62 ans.

Cette mesure permet de majorer de 2 ans le calcul de l’allocation de départ à la retraite.

Article 8 Abondement CET / PER COLLECTIF

Tout salarié, remplissant les conditions requises, peut bénéficier d’un abondement à hauteur de 10 % des jours CET transférés dans le PER COLLECTIF, dans la limite de 10 jours par an.

Pour ce faire, des avenants à l’accord Groupe sur le Compte Epargne Temps et à l’accord Groupe Plan Epargne pour la Retraite Collectif seront conclus.

Article 9 Accompagnement à la retraite

La Direction propose de poursuivre en 2022 un accompagnement individualisé et personnalisé sur la constitution du dossier retraite à destination des salariés de plus de 58 ans qui prévoient un départ en retraite au cours de l’année 2022 ou durant le 1^er semestre 2023.

Un second rendez-vous pourra être organisé au besoin des collaborateurs concernés.

Article 10 Retraite progressive

Les conditions d’éligibilité au dispositif de retraite progressive sont les suivantes :

• Etre âgé de 60 ans et plus ;

• Totaliser 150 trimestres de retraite validés tous régimes de retraite obligatoires confondus ;

• Faire la demande par écrit (lettre recommandée avec demande d’avis de réception, lettre remise en main propre contre décharge ou courriel avec accusé de réception) à son Responsable Ressources Humaines dans un délai de deux mois minimum avant la date souhaitée de mise en œuvre du dispositif. Les conditions de mise en œuvre devront être validées avec le manager et le Responsable Ressources Humaines.

Dans le cadre d’un départ progressif à la retraite, le salarié bénéficiera d’un aménagement de son temps de travail, lequel sera réduit à hauteur d’un équivalent de 50% ou 60% d’un temps complet. A titre d’exemple :

Statut	Temps de travail avant la retraite progressive	Temps de travail pendant la retraite progressive à %
		50 %	60 %
Employé	Exemple 1 : Horaire hebdo de 35h	Horaire hebdo de 17,50h	Horaire hebdo de 21h
	Exemple 2 : Horaire hebdo de 30h
AM	Exemple 1 : Forfait mensuel de 169,65 h	Forfait mensuel de 84,82h	Forfait mensuel de 101,79h
	Exemple 2 : Forfait mensuel de 135,72 h
Cadre	Exemple 1 : Forfait-jours à 100 %	Forfait-jours à 50 %	Forfait-jours à 60 %
	Exemple 2 : Forfait-jours à 80 %

Les parts patronale et salariale des cotisations retraite sont prises en charge par l’employeur à hauteur du différentiel induit par la retraite progressive.

Article 11 Cartes salariés

Le programme de fidélité pour les salariés comporte notamment¹ :

• Une remise de 15 %, via cagnottage, sur les produits de marque Casino dans les enseignes intégrées Géant Casino, Casino Supermarchés et sur le site www.casino.fr ;

• et une remise de 5 %, via cagnottage, sur tous leurs achats dans les enseignes intégrées Géant Casino, Casino Supermarché, dans les magasins intégrés Petit Casino, Le Petit Casino, Casino Shop, Spar, Vival, Casino#Toutprès et sur le site le site www.casino.fr ;

• La gratuité de la Carte Bancaire Salarié Casino et de la carte bancaire conjoint (hors carte Gold) pour :

  • Salariés en CDI, dès l’embauche ;

  • Salariés en CDD, dès l’embauche pour les contrats de plus de 3 mois ou dès 3 mois d’ancienneté ;

  • Retraités.

• En complément du dispositif de paiement en 6 fois sans frais, des facilités de paiement spécifiques en 10 fois sans frais sont appliquées sur les périodes suivantes :

  • 1^er juin au 31 juillet ;

  • 1^er août au 30 septembre ;

  • 1^er au 31 décembre.

Article 12 Abonnement annuel au programme CasinoMax Extra

Pour les salariés souscrivant à un abonnement annuel CasinoMax Extra entre le 1^er avril 2022 et le 31 mars 2023, le coût de l’abonnement annuel est ramené de 90 € à 20 €.

Pour les salariés ayant souscrit à un abonnement annuel entre le 1^er janvier et le 31 mars 2022, leur cagnotte sera créditée de 70 € sur le mois d’avril 2022.

Les salariés concernés sont les :

• CDI dès l’embauche ;

• CDD dès l’embauche pour les contrats de plus de 3 mois ou dès 3 mois d’ancienneté.

Article 13 Remise spécifique médaille du travail

Une remise spécifique liée à la médaille du travail est accordée dans les conditions suivantes :

• 10 % de remise immédiate valable sur l’article de son choix au sein des magasins intégrés DCF pour 20 ans d’ancienneté professionnelle, y compris hors Casino (médaille d’Argent) ;

• 15 % de remise immédiate valable sur l’article de son choix au sein des magasins intégrés DCF pour 30 ans d’ancienneté professionnelle, y compris hors Casino (médaille de Vermeil) ;

• 20 % de remise immédiate valable sur l’article de son choix au sein des magasins intégrés DCF pour 35 ans d’ancienneté professionnelle, y compris hors Casino (médaille d’Or) ;

• 20 % de remise immédiate valable sur l’article de son choix au sein des magasins intégrés DCF pour 40 ans d’ancienneté professionnelle, y compris hors Casino (médaille Grand Or).

¹ Ces dispositions viennent compléter les avantages habituels accordés aux porteurs de carte, avec lesquels elles ne peuvent toutefois pas se cumuler.

Pour rappel, la gratification de médaille du travail est d’un montant brut de 22,50 euros par année de présence au sein du Groupe Casino.

Il est reconduit pour l’année 2022 l’octroi d’une journée d’absence autorisée rémunérée accolée à la cérémonie, à condition que la personne soit présente à la cérémonie.

Article 14 Bon d’achat lessive

Le bon d’achat lessive est maintenu à 11 euros par trimestre soit 44 euros par an pour un salarié ayant droit et présent toute l’année. Une information pratique sera portée à la connaissance des salariés sur l’utilisation et les produits concernés par ce bon d’achat.

Article 15 Jours de congés PACS et mariage

Tout salarié bénéficie de 2 jours ouvrés de congés en cas de mariage ou PACS donnant lieu à la délivrance d’un acte officiel, d’une sœur, d’un frère, d’un descendant ou d’un ascendant.

La demande doit être dûment justifiée et les journées doivent être positionnées afin de coïncider avec l’événement.

Article 16 Jours de congés pour décès des beaux-parents

Dans l’accord Easydis du 1er janvier 2004, le salarié bénéficie en cas de décès de ses beaux-parents (père / mère du conjoint) de 4 jours ouvrables accolés à l’évènement.

Cette autorisation d’absence est étendue à l’époux/se de la mère ou du père du salarié, sur justification du livret de famille et d’un extrait d’acte de décès.

Article 17 Jour de congé pour décès nécessitant un déplacement de plus de 300kms aller

En cas de décès d’un membre de la famille, ouvrant droit à 1 ou plusieurs jours de congés pour évènement familial, tel que défini dans notre statut collectif, il est octroyé 1 jour de congé supplémentaire, si le salarié, sur présentation de justificatif, doit se déplacer à plus de 300 kms aller de son domicile.

Article 18 Cumul des jours de congés en cas de PACS puis de mariage

Conformément aux dispositions en vigueur, le salarié bénéficie de 5 jours ouvrés de congés en cas de mariage. Il dispose du même droit en cas de PACS.

Un salarié ayant bénéficié d'un congé à l'occasion de la conclusion d'un PACS bénéficie, s'il se marie par la suite, à un nouveau congé à l'occasion de son mariage.

Article 19 Accompagnement des conjoint(e)s ou enfants ayant une affection de longue durée

Tout salarié accompagnant un conjoint(e) ou un enfant ayant une affection de longue durée exonérante, dans le cadre d’un rendez-vous médical en milieu hospitalier ou en ambulatoire pour des soins ou traitement liés à leur pathologie, bénéficiera d’une journée d’absence autorisée payée.

Il est précisé qu’une affection de longue durée exonérante est une maladie dont la gravité et/ou le caractère chronique nécessitent un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse, ouvrant droit à l'exonération du ticket modérateur (sur la base du tarif de la Sécurité sociale) pour les soins et traitements liés à cette pathologie.

Pour bénéficier de cette journée, le salarié devra produire un justificatif médical attestant la mise en place de soins ou traitements liés à une affection de longue durée.

Article 20 Congé de paternité et d’accueil du jeune enfant

Les salariés en congé de paternité et d’accueil du jeune enfant bénéficient :

• Pour une naissance simple, du versement par Easydis, pour les 25 premiers jours du congé, du différentiel entre le salaire de base net du salarié et le montant de l’indemnisation versée par la Sécurité Sociale ;

• Pour des naissances multiples, du versement par Easydis, pour les 32 premiers jours du congé, du différentiel entre le salaire de base net du salarié et le montant de l’indemnisation versée par la Sécurité Sociale.

Le versement du différentiel est conditionné à la communication par le salarié du bordereau de versement des Indemnités Journalières de la Sécurité Sociale (IJSS).

Il est rappelé que le congé de paternité et d'accueil de l'enfant est un droit ouvert au salarié à l'occasion de la naissance d'un enfant, dans les situations suivantes :

• Etre le père de l’enfant, quelle que soit la situation familiale (mariage, pacte civil de solidarité (PACS), union libre, divorce ou séparation) ;

• Etre la personne conjoint(e) de la mère ou son partenaire PACS, ou vivre en union maritale avec elle.

Article 21 Jours de congés supplémentaires d’ancienneté²

Il est accordé, pour la période du 1^er juin 2022 au 31 mai 2023 :

• 1 jour de congé ouvré supplémentaire aux salariés ayant plus de 30 ans d’ancienneté ;

• 1 second jour de congé ouvré supplémentaire aux salariés ayant plus de 40 ans d’ancienneté.

Article 22 Cellule d’accompagnement psychologique

La Direction s’engage à poursuivre la disposition d’une cellule d’accompagnement psychologique des salariés :

• Déclenchée par la DRH sur demande du manager, notamment en cas de catastrophe naturelle, agression, situation de violence ou de tension aiguë… ;

• Accompagnement individuel ou collectif par un psychologue clinicien ;

• Respect de la confidentialité des échanges.

Article 23 Congé de l’aidant familial

Afin d’encourager le don de jours de congés aux aidants familiaux, dans le cadre du Plan Congé de l’Aidant Familial mis en place par l’accord Groupe relatif à la Santé, à la Sécurité et à la qualité de vie au travail du 3 décembre 2019, chaque jour donné par les salariés est abondé par la Direction d’un jour supplémentaire, dans la limite de 250 jours.

Une journée de mobilisation sera organisée à l’occasion de la journée nationale des aidants, en octobre 2022.

² L’ancienneté devra être acquise à la date du 1^er juin 2022, le bénéfice de cette disposition n’étant pas ouvert aux salariés acquérant cette ancienneté en cours de période.

Lors de cette journée dédiée, chaque jour de congé donné par les salariés sera abondé par l’entreprise à hauteur de 50% supplémentaires, dans la limite de 100 jours.

Article 24 Plateforme logement

Une plateforme téléphonique externe, avec des conseillers spécialisés, est mise à la disposition des salariés, en complément du service « Action Logement » propre au Groupe Casino, afin de faciliter les démarches suivantes :

• Elargissement de la recherche de logement à l’ensemble du parc immobilier (social et privé) : Les salariés auront accès à tous les logements sociaux référencés disponibles en temps réel ainsi que l’accès aux logements existants dans le parc privé.

• Mise à disposition des salariés d’un site Internet : Site qui héberge aujourd’hui plus d’un million d’annonces immobilières du parc privé. Grâce à la Plateforme Logement, le salarié aura un accès personnalisé et un accès privilégié sur les nouvelles annonces du site. Les frais d'agence sont à régler une fois que le logement est trouvé.

• Accompagnement de la mobilité géographique : Des conseillers spécialisés accompagnent le salarié en situation de mutation à trouver un logement en location. Cette prestation est prise en charge par l’entreprise.

• Mise en vente ou en location du logement : Mise à disposition des salariés d’une plateforme destinée aux salariés propriétaires. Elle permet la mise en vente, en location ou en gestion locative d’un ou plusieurs biens. Les salariés bénéficient d’un tarif privilégié.

• Recherche d’une location, sans frais d’agence : Mise à disposition des salariés d’un site Internet destiné aux personnes souhaitant louer un bien sans frais d’agence. Le propriétaire vient chercher son futur locataire en fonction de son profil. Initialement payante, l’inscription du salarié est prise en charge par l’entreprise.

Article 25 Déménagement et évènement familial

Tout salarié peut bénéficier d’une autorisation d’absence rémunérée de 1 jour ouvré en cas de déménagement dans les conditions suivantes :

Dans les 12 mois suivant un évènement familial pour l’un des motifs suivants :

• Survenance d’un handicap du salarié, du conjoint ou d’un enfant ;

• Divorce ;

• Jugement de garde alternée ;

• Décès du conjoint ;

• Accueil d’un ascendant dépendant (handicap ou maladie grave).

Dans les 6 mois précédant ou les 6 mois suivant un évènement familial pour l’un des motifs suivants :

• Naissance/ adoption d’un nouvel enfant ;

• Mariage / PACS.

Tout salarié concerné devra présenter auprès de son manager les justificatifs suivants :

• Un justificatif du nouveau domicile prouvant le changement d’adresse ;

• Pour chaque évènement :

Naissance	Extrait de l’acte de naissance ou déclaration médicale de grossesse
Adoption	Attestation délivrée par le service départemental de l’aide sociale à l’enfance ou de l’œuvre d’adoption autorisée qui procède au placement Ou Visa de l’établissement autorisant l’adoption d’un enfant étranger
Divorce	Extrait du jugement ou tout justificatif attestant d'une procédure de divorce en cours, devant le juge aux affaires familiales (convocation, ordonnance de non conciliation...)
Mariage	Extrait de l’acte de mariage
Pacs	Extrait de la convention de PACS
Garde alternée	Extrait du jugement
Décès	Extrait de l’acte de décès
Ascendant dépendant (handicap ou maladie grave)	Pour un handicap : justification du versement de l’A.P.A. (allocation personnalisée d’autonomie) Pour une maladie grave : Certificat médical attestant la nécessité de la présence du parent salarié du Groupe et des soins contraignants Dans les 2 cas : Copie de tout document attestant du lien de parenté

Article 26 Engagement en faveur des pompiers volontaires

Afin de favoriser et d’encourager l’engagement citoyen basé sur des valeurs fortes telles que le partage, l’entraide et la solidarité, les pompiers volontaires bénéficient de 3 jours d’absence autorisées et rémunérées par an, sous réserve de justifier d’une convocation pour suivre une formation et d’informer par écrit leur supérieur hiérarchique 2 mois avant la date de la formation.

Article 27 Réserve militaire

Le groupe Casino a signé une convention le 4 décembre 2017 avec le Ministère des Armées, afin de soutenir la politique de réserve militaire en octroyant aux salariés réservistes opérationnels des facilités en vue d'accomplir leur période d'activité de réserve, à savoir :

• Porter à 10 le nombre de jours annuels maximum d’absences autorisées ;

• Maintenir l'intégralité de la rémunération pendant leur activité dans la réserve opérationnelle;

• Ne pas tenir compte de ces absences pour le calcul des rémunérations variables ;

• Maintenir l'intégralité des droits à protection sociale.

En outre, pour permettre aux salariés réservistes opérationnels de bénéficier d’un maintien de salaire au-delà des conditions ci-dessus, tout salarié en CDI peut donner des jours de congés à des salariés réservistes, à travers un fonds dédié, pour qu’ils puissent bénéficier d’un maintien de rémunération pendant tout ou partie de leur période de réserve militaire. Il est précisé que :

• Le nombre de jours de congés donnés par salarié est limité à 12 jours par an.

• Ces jours peuvent être :

  • Des jours de RTT ;

  • Jusqu’à 6 jours de congés payés non pris à la date du 31 mai de l’année en cours, hors 5^ème

semaine ;

• Des jours de fractionnement ;

• Des jours issus du CET.

Afin d’encourager le don de jours de congés aux salariés réservistes, chaque jour donné par les salariés est abondé d’un jour supplémentaire par l’entreprise, dans la limite de 100 jours.

Article 28 Mécénat de compétences

Il est poursuivi le dispositif du mécénat de compétences, pour les salariés en CDI âgés de 58 ans et plus, souhaitant s'investir dans des associations reconnues d’utilité publique et dont le champ d’activités a un caractère éducatif, social ou familial, dans la limite de 12 jours par an pris de manière consécutive ou non (soumis à validation de la Direction des Ressources Humaines).

Les associations concernées devront faire l‘objet d’une approbation par la Direction RSE du Groupe. Cette ou ces journées seront prises en charge par l’employeur.

Ce dispositif permet aux salariés en fin de carrière d’envisager une transition plus facile vers la retraite, sans que son salaire ne soit affecté. Cela constitue une nouvelle expérience, très enrichissante pour le salarié, lui permettant de partager les compétences acquises au cours de sa carrière.

Article 29 Alternance

Pour tout alternant intégrant la Société et n’ayant pas son permis de conduire, la Direction participera par le versement d’une prime de 500€ bruts au financement de son permis de conduire sous réserve qu’il le passe pendant sa période d’alternance au sein de la Société et qu’il fournisse un duplicata de son inscription à l’auto- école.

Par ailleurs, afin de faciliter l’intégration professionnelle des alternants et leur permettre de faire face aux frais engendrés par une mutation géographique pour accéder à un poste en CDI, la Direction leur appliquera la charte mobilité réservée aux salariés déjà titulaires d’un CDI quel que soit le poste à pourvoir.

Enfin, pour la préparation directe des épreuves, les salariés en contrat de professionnalisation inscrits dans un cursus certifiant, bénéficieront d’une autorisation d’absence non payée équivalente à 5 jours.

Article 30 Mesure en faveur du rapprochement familial

Les demandes de mutation dans le cadre d’un rapprochement familial seront traitées prioritairement en tenant compte des postes disponibles, tels qu’identifiés par le Directeur du site en lien avec son Responsable des Ressources Humaines, pour l’ensemble des salariés.

Article 31 Salariés à temps partiel

Il est proposé prioritairement à tout salarié à temps partiel un poste à temps complet pour lequel un recrutement serait envisagé, dans son établissement ou dans un établissement limitrophe, dès lors que le salarié dispose des compétences requises pour l’occuper.

De même, il est proposé prioritairement la revalorisation de son volume horaire hebdomadaire à tout salarié à temps partiel qui en ferait la demande et qui présenterait les compétences requises, avant toute embauche d’un nouveau salarié (hors contrats étudiants).

Article 32 Forfait mobilité durable

Il est mis en place un forfait mobilité durable prenant la forme d’une indemnité kilométrique vélo, pour l’utilisation des vélos personnels de type mécanique ou à assistance électrique, pour les trajets domicile/travail. Le forfait mobilité est versé selon les modalités suivantes :

Engins éligibles	Indemnité Kilométrique	Forfait maximal (*)
Vélo personnel mécanique, ou vélo personnel à assistance électrique.	0,25 cts / km	400€ maximum par collaborateur du 1er janvier au 31 décembre 2022

• L’indemnité kilométrique est cumulable avec la prise en charge des frais de transport en commun dans la limite de 600 euros par an (abonnement de transports collectif).

• Le trajet effectué à vélo pris en compte dans le cadre de ce forfait mobilité durable correspond à la distance la plus courte entre la résidence habituelle du salarié et le lieu de travail.

• Ce forfait mobilité durable prendra la forme d’une allocation forfaitaire versée sur le bulletin de salaire du mois de décembre 2022 sous condition de présence dans l’entreprise au 31 décembre 2022.

• Afin de bénéficier de ce forfait mobilité, le collaborateur devra fournir une attestation sur l’honneur faisant état de l’utilisation effective d’un ou plusieurs moyens de transports éligibles ainsi que de son engagement à utiliser les dispositifs de protections de la sécurité routière.

Article 33 Etude relative à la mobilité

La Direction prend l’engagement de mener, sur l’année 2022, une étude relative à la mobilité sur l’ensemble de la société Easydis.

Une restitution complète de l’étude sera réalisée auprès d’un Comité de Travail, composé de 3 membres par organisation syndicale représentative en vue de moderniser les dispositions actuelles en vigueur dans l’entreprise autour de la mobilité.

Partie III – LA REMUNERATION

Article 34 Egalité Femmes/Hommes et réduction des écarts de rémunération

Afin de poursuivre l’objectif de suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, il est prévu, au cours de l’année 2022, une enveloppe de 30 000€, destinée à réduire les écarts de salaire entre les femmes et les hommes.

Il est par ailleurs rappelé que bénéficient de la moyenne des augmentations de leur catégorie³ :

• Les salariées ayant été absentes au titre d’un congé de maternité ;

• Les salariés ayant été absents au titre d’un congé d’adoption ;

• Les salariés ayant été absents au titre d’un congé de paternité.

De plus, le calcul de la rémunération variable encadrement (bonus) des salariés absents entre le 1^er janvier 2022 et le 31 décembre 2022 au titre d’un congé de maternité, de paternité ou d’adoption est réalisé sans prendre en compte leur absence.

Article 35 Promotions

Tout changement de niveau s’accompagne d’une revalorisation de salaire d’au moins 2,5%, même si le salaire de base du salarié est supérieur ou égal au minimum du nouveau niveau. Cette revalorisation est portée à un minima de 3 % en cas de changement de statut.

Tout passage à l’échelon C s’accompagne d’une revalorisation de salaire d’au moins 2%.

Cette augmentation de salaire est distincte des augmentations générales ou individuelles réalisées au 1^er avril 2022.

Article 36 Abondement de l’intéressement et des versements volontaires dans le PEG et le PER COLLECTIF

Abondement de l’intéressement et des versements volontaires dans le PEG (CAS A) :

Sous réserve de la signature d’un avenant à l’accord Groupe PEG, les sommes perçues au titre de l’intéressement ainsi que les versements volontaires des salariés, dans la limite d’un montant total annuel de 150€, seront abondés sur le fonds « CAS A », selon les modalités suivantes :

TRANCHE DE VERSEMENT	ABONDEMENT
<=50€	300%
>50€ et <=100€	200%
>100€ et <= 150€	150%
Plafond	325 €

L’abondement maximal ne pourra pas dépasser 325€ sur le « CAS A ».

3 La moyenne des augmentations doit s’entendre du taux moyen d’augmentation individuelle appliqué aux salariés du même niveau de la société du salarié durant son absence, hors mesures de promotions.

Abondement de l’intéressement et des versements volontaires dans le PEG (hors CAS A) et le PER COLLECTIF :

Sous réserve de la signature d’un avenant aux accords Groupe PEG et PER COLLECTIF, les sommes perçues au titre de l’intéressement ainsi que les versements volontaires des salariés, dans la limite d’un montant total annuel de 1000€ seront abondés sur l’ensemble des fonds, hors CAS A, selon les modalités suivantes :

TRANCHE DE VERSEMENT	ABONDEMENT
<=50€	100%
>50€ et <=100€	75%
>100€ et <= 150€	50%
>150€ et <= 300€	25%
>300€ et <= 1 000€	15%
Plafond	255 €

L’abondement maximal ne pourra pas dépasser 580€ pour l’ensemble des versements.

Article 37 Remplacement provisoire

Salarié employé remplaçant un collaborateur employé

Les collaborateurs employés qui se voient confier pendant au moins 2 jours, la responsabilité d’une fonction correspondant à un niveau supérieur au leur, bénéficient à compter du 2ème jour et proportionnellement au temps passé, du salaire minimum garanti à celui-ci. Cette indemnité de remplacement ne pourra être inférieure à 12 € brut par journée complète de remplacement. Tout remplacement d’une durée inférieure à deux journées successives n’entraîne pas le versement de cette indemnité.

Salarié employé remplaçant un membre de l’encadrement

Lorsqu’un collaborateur employé est amené à remplacer un collaborateur membre de l’encadrement, pour une durée supérieure à 2 semaines consécutives, celui-ci bénéficiera, proportionnellement au temps passé, du salaire minimum garanti pour le niveau du collaborateur remplacé. Cette indemnité de remplacement ne pourra pas être inférieure à 12 € brut par journée complète de remplacement. Dans ce cas de figure, la priorité pour effectuer le remplacement, sera donnée aux collaborateurs employés ayant suivi un parcours tremplin manager. Tout remplacement d’une durée jusqu’à 2 semaines successives n’entraine pas le versement de cette indemnité.

Salarié membre de l’encadrement remplaçant un membre de l’encadrement de niveau supérieur :

Lorsqu’un collaborateur membre de l’encadrement est amené à remplacer un autre collaborateur membre de l’encadrement de niveau supérieur pour une durée supérieure à 2 semaines consécutives, il bénéficiera proportionnellement au temps passé, du salaire minimum garanti pour le niveau du poste remplacé. Cette indemnité de remplacement ne pourra être inférieure à 55 € brut par semaine. Tout remplacement d’une durée jusqu’à 2 semaines successives n’entraîne pas le versement de cette indemnité.

Chaque collaborateur qui sera amené à effectuer un remplacement d’un collaborateur de niveau supérieur (membre de l’encadrement), donnant lieu au versement d’une prime de remplacement dans les conditions ci- dessus, sera informé par le Directeur du site qui lui confirmera les modalités de remplacement et les missions attendues dans le cadre de cette mission de remplacement.

Article 38 Prime de tutorat

Il est rappelé l’attachement d’Easydis aux valeurs d’accueil et d’accompagnement :

• Des jeunes qui préparent en alternance un diplôme reconnu par l’Education Nationale ;

• Des salariés titulaires qui s’inscrivent dans un cursus certifiant ou qualifiant de plus de 6 mois.

Afin de valoriser les salariés tuteurs, il est prévu le versement d’une prime de 110€ bruts par alternant (dans la limite de deux) sous réserve de l’achèvement de son cursus de formation.

Tout salarié tuteur bénéficiera d’une formation dédiée au tutorat.

Article 39 Prime d’astreintes

La Direction a revalorisé la prime d’astreinte de 2,8% selon les montants suivants :

− 126,72 € (hors férié) ;

− 144,68 € (si férié).

Article 40 Revalorisation des salaires des employés et ouvriers

Il est convenu une enveloppe globale de 3,2% dont :

• 2,8 % d’augmentation générale sur la base des salaires réels en une fois au 1er avril 2022 ;

• 0,4% de la masse salariale brute pour les promotions.

Les parties soulignent leur attachement à conserver une politique de promotion interne dynamique.

Article 41 Revalorisation des minima employés

La grille des salaires minimum Easydis des employés est revalorisée au 1^er juin 2022, selon les modalités suivantes (contrat 35h) :

Employés	Au 1er juin 2022 (en € bruts)
1A	1 657,77
1B	1 657,77
2A	1 662,72
2B	1 662,72
2C	1 666,02
3A	1 674,27
3B	1 681,26
3C	1 741,44
4A	1 803,28
4B	1 859,61
4C	1 947,49

Article 42 Revalorisation de la grille des minima employé selon l’ancienneté

A compter du 1er juin 2022, la grille des minima employés tenant compte de l’ancienneté des salariés est revalorisée (de 2,5% pour la grille 20/30 ans et de 5% pour la grille >30 ans) selon les modalités suivantes :

Au 1er juin 2022 (en €)
Niveau	Grille applicable à compter du 1er juin 2022 sans condition d’ancienneté (en € bruts)	Grille applicable à compter du 1er juin 2022 pour les salariés ayant une ancienneté de 20 ans à moins de 30 ans (en € bruts)	Grille applicable à compter du 1er juin 2022 pour les salariés ayant une ancienneté supérieure ou égale à 30 ans (en € bruts)
1A	1 657,77	1 699,21	1 740,66
1B	1 657,77	1 699,21	1 740,66
2A	1 662,72	1 704,29	1 745,85
2B	1 662,72	1 704,29	1 745,85
2C	1 666,02	1 707,67	1 749,32
3A	1 674,27	1 716,12	1 757,98
3B	1 681,26	1 723,29	1 765,32
3C	1 741,44	1 784,97	1 828,51
4A	1 803,28	1 848,36	1 893,44
4B	1 859,61	1 906,10	1 952,59
4C	1 947,49	1996,17	2 045,29

Article 43 Revalorisation des salaires des agents de maîtrise (niveau 5 et 6)

Il est convenu une enveloppe globale de 3,2% dont :

• 2,0 % d’augmentation générale sur la base des salaires réels en une fois au 1^er avril 2022 ;

• Une enveloppe de 0,8 % sur la base des salaires réels au 1^er avril 2022, dans le cadre d’augmentations individuelles ;

• 0,4 % de la masse salariale brute pour les promotions.

Article 44 Revalorisation des minima agents de maîtrise

Sur la base de l’organisation du temps de travail des agents de maîtrise définie au sein de l’accord du 3 février 2022, la grille des salaires minimum Easydis des niveaux 5 et 6 est revalorisée de 4,5 % au 1^er juin 2022 (base temps complet) :

Agent de maîtrise	Au 1er juin 2022 (en € bruts)
Niveau 5	2 314,88
Niveau 6	2 485,95

Article 45 Revalorisation de la grille des minima agents de maîtrise selon l’ancienneté

A compter du 1er juin 2022, la grille des minima agents de maîtrise tenant compte de l’ancienneté des salariés est revalorisée (de 2,5% pour la grille 20/30 ans et de 5% pour la grille >30 ans), selon les modalités suivantes :

Au 1er juin 2022 (en € bruts)
Niveau	Grille applicable à compter du 1er juin 2022 sans condition d’ancienneté (en €)	Grille applicable à compter du 1er juin 2022 pour les salariés ayant une ancienneté de 20 ans à moins de 30 ans (en €)	Grille applicable à compter du 1er juin 2022 pour les salariés ayant une ancienneté supérieure ou égale à 30 ans (en €)
Niveau 5	2 314,88	2 372,76	2 430,63
Niveau 6	2 485,95	2 548,10	2 610,25

Article 46 Calcul de la gratification (« dite 13^ème mois) pour les agents de maîtrise

Au titre de l’année 2022, la mesure visant à intégrer les bonus trimestriels dans le calcul de la gratification versée en décembre est reconduite.

Cette mesure est applicable uniquement aux agents de maîtrise éligibles à un bonus trimestriel.

Article 47 Revalorisation des salaires des cadres de niveau 7, 8 et 9

Il est convenu une enveloppe globale de 3,2% dont :

• Une enveloppe de 2,8 % sur la base des salaires réels pour l’annualisation de la rémunération des cadres au 1^er avril 2022, dans le cadre d’augmentations individuelles ;

• 0,4 % de la masse salariale brute pour les promotions.

Tout cadre qui n’aurait pas bénéficié d’une évolution de son salaire de base depuis 2 ans est reçu par sa hiérarchie afin que soient expliquées et discutées les raisons ou circonstances ayant conduit à cette situation.

Article 48 Minima cadres

La grille de minima pour les cadres au forfait jour est revalorisée au 1^er juin 2022 de 2 % selon les modalités suivantes :

	Au 1er juin 2022 (en € bruts)
Niveaux	Au titre des 36ers mois en forfait jours	Après 36 mois
Niveau 7	39 603 €	40 138 €
Niveau 8	48 165 €	49 985 €

Cette grille est exprimée en salaire annuel selon les mêmes principes que ceux définis par l'avenant 62 du 7 juin 2017 de la convention collective de branche, pour les cadres ayant un forfait de 216 jours travaillés.

Etant précisé que les salaires mensuels minimum garantis (salaire fixe) sont les suivants pour un salarié à temps complet :

• Niveau 7 : 3036, 08 €

• Niveau 8 : 3 575, 38 €

PARTIE IV – DISPOSITIONS FINALES

Article 49 Validité et formalités de dépôt de l’accord

La validité du présent accord est subordonnée aux conditions précisées par l’article L.2232-12 du Code du travail. Dès lors que ces conditions seront remplies, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail accessible à l’adresse www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes compétent, dans les conditions des articles D.2231-2 et suivants du Code du travail.

Il entrera en vigueur dès le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt.

Il sera versé dans la base de données prévue à l'article L. 2231-5-1 du Code du travail, après anonymisation, dans sa version destinée à la publication.

Le présent accord sera également porté à la connaissance des salariés d’Easydis par affichage sur les lieux de travail ainsi que par intranet.

Fait à Saint-Etienne, le 03 mars 2022

Pour les Organisations Syndicales Pour la Direction :

Pour la Fédération des Services CFDT ……………………………………………

…………………………………………… Directeur des Ressources Humaines

Pour le Syndicat CFE-CGC …………………………………

Pour le Syndicat CGT ………………………………

Pour le SNTA-FO Casino affilié à la FGTA-FO ……………………………………………