Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE ET AU FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE" chez NEOTISS SAS (Siège)

ACCORD RELATIF À LA MISE EN PLACE

ET AU FONCTIONNEMENT

DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE

Entre les soussignés:

XXXXXXX société par actions simplifiée, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro XXXXX, dont le siège social est situé XXXXXX,

représentée par XXXXX agissant en qualité de Président,

dénommée ci-après « L'entreprise »,

d'une part,

ET

Mme XXXXXX, agissant en qualité de membre du comité social économique (CSE),

d’autre part,

Ci-après, désignées ensemble «les Parties»

PRÉAMBULE

Le présent accord a pour objectif, en énonçant les droits et obligations de chacune des parties, de favoriser les rapports sociaux au sein de l’entreprise et d’affirmer l’attachement de l’ensemble des signataires à la promotion du dialogue social.

Cet accord est le résultat des réunions de négociation qui se sont tenues les 15 avril 2019, le 20 mai 2019, le 30 août 2019 et le 12 septembre 2019.

1. Périmètre de mise en place du comité social et économique (CSE)

Le CSE est mis en place au niveau de la société XXXXXX.

2. Durée des mandats des membres de CSE

La durée des mandats est fixée à quatre ans.

3. Composition du CSE

Le nombre de titulaire est fixé à un conformément à l’article R. 2314-1 du Code du travail. Le CSE est composé de deux membres : un titulaire et un suppléant. Les fonctions de secrétaire et de trésorier sont assurées par le titulaire. Le CSE est présidé par l’Entreprise.

4. Heures de délégation

Le nombre mensuel d’heures de délégation du titulaire du CSE est fixé à 10h conformément à l’article R. 2314-1 du Code du travail.

5. Fonctionnement du CSE

Les réunions du CSE se tiendront au minimum six fois par an et au moins quatre d’entre elles porteront en tout ou partie sur les attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

Les délibérations du comité social et économique sont consignées dans des procès-verbaux établis par le secrétaire dans un délai de quinze jours et communiqués à l'Entreprise et aux membres du comité.

6. Moyens du CSE

Subvention pour les activités sociales et culturelles

Les parties conviennent que l’Entreprise versera au CSE une subvention pour les activités sociales et culturelles dont le montant sera arrêté par le Président de l’Entreprise sur la base de la proposition de budget présentée par le membre titulaire du CSE lors de la première réunion annuelle.

Formation

Les parties conviennent que le membre titulaires du CSE bénéficiera de la formation nécessaire à l’exercice de ses missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Le financement de cette formation est pris en charge par l’Entreprise. Le temps consacré aux formations est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel.

7. Attributions du CSE

La délégation du personnel au CSE a pour mission de présenter à l’Entreprise les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l’application du code du travail et aux autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables dans l’entreprise.

Elle contribue à promouvoir la santé, la sécurité et l’amélioration des conditions de travail dans l’entreprise et réalise des enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel. Ces enquêtes sont réalisées par une délégation comprenant au moins :

• L’Entreprise ou un représentant désigné par lui ;

• Un représentant du personnel siégeant à ce comité.

Elle exerce également le droit d’alerte dans les conditions prévues aux articles L. 2312-59 et L. 2312-60 du code du travail.

8. Dispositions finales

Entrée en vigueur et durée du présent accord

Le présent accord, qui entrera en vigueur au jour de sa signature, est conclu à durée indéterminée.

Révision et dénonciation

Le présent accord pourra être révisé à tout moment selon les modalités prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur. Le présent accord, conclu sans limitation de durée, peut être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires, conformément aux dispositions légales en vigueur.

Suivi de l’accord et clause de rendez-vous

Les parties conviennent de prévoir un bilan d’application de l’accord quelques mois avant la fin de la mandature pour, le cas échéant, envisager la reconduction de l’accord ou sa modification pour la mandature suivante.

Dépôt et publicité de l’accord

Dès sa conclusion, le présent accord sera, à la diligence de l'entreprise, déposé à la Direccte en deux exemplaires, dont une version sur support papier signées des parties et une version sur support électronique.

Fait à Boulogne Billancourt,

le 13/09/2019,

Signature pour l’entreprise : Signature pour le CSE :

XXXXXX, Président XXXXX, élue CSE