Accord d'entreprise "ACCORD DE PROROGATION DE L'ACCORD D'AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL" chez EUROPHARTECH - EUROPEENNE PHARMACOTECHNIE EUROPHARTEC (Siège)
Cet accord signé entre la direction de EUROPHARTECH - EUROPEENNE PHARMACOTECHNIE EUROPHARTEC et le syndicat CFDT et CFE-CGC et CGT-FO le 2019-12-13 est le résultat de la négociation sur divers points.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et CFE-CGC et CGT-FO
Numero : T06319001909
Date de signature : 2019-12-13
Nature : Accord
Raison sociale : EUROPEENNE PHARMACOTECHNIE EUROPHARTEC
Etablissement : 38313622300039 Siège
Autres points : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions
ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF AUX FORFAITS ANNUELS EN JOURS (2020-07-30)
ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A L'AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL (2020-07-30)
ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF AUX CONDITIONS ET AUX MODALITES DE VOTE PAR VOIE ELECTRONIQUE POUR LES ELECTIONS DE LA DELEGATION DU PERSONNEL AU CSE DE LA SOCIETE EUROPHARTECH (2019-01-11)
Accord sur la mise en place du télétravail (2018-12-17)
ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL (2019-01-07)
ACCORD RELATIF AU TELETRAVAIL (2020-12-18)
ACCORD RELATIF A L'EGALITE PROFESSIONNELLE (2021-10-18)
ACCORD SUR LE DROIT A LA DECONNEXION (2021-10-06)
PV d'accord NAO égalité professionnelle entre mes femmes et les hommes et qualité de vie au travail (2022-05-30)
ACCORD NAO relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail (2023-06-09)
Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-12-13
ACCORD DE PROROGATION
DE L’ACCORD AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL
Entre les soussignés :
La Société EUROPHARTECH, dont le siège social est 34 rue Henri matisse à LEMPDES (63370) représentée par XXX agissant en qualité de représentant de DOMES PHARMA Présidente.
D’une part,
Les organisations syndicales représentatives au sein de la société :
- CFE – CGC, représentée par XXX, Déléguée Syndicale
- CFDT, Représentée par XXX, Délégué Syndical
- FO, représentée par XXX, Déléguée Syndicale
D’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule
L’accord d’aménagement du temps de travail du 27/01/2010 actuellement en vigueur dans l’entreprise a été dénoncé par accord le 25/09/2018.
Cet accord vient donc à échéance en fin d’année 2019.
Les négociations engagées par la Direction de l’entreprise avec les Délégués Syndicaux n’ayant pas encore abouties à ce jour mais étant proche de l’aboutissement de la négociation, il a été convenu la signature du présent accord de prorogation afin de permettre à l’ensemble des parties de finaliser le nouvel accord dans de bonnes conditions.
Article 1 – Durée de prorogation de l’accord
Les parties décident de proroger l’accord du 27/01/2010 actuellement en vigueur jusqu’au 28/02/2020.
Au-delà, les dispositions du légales et conventionnelles s’appliqueront directement sur les sujets touchant au temps de travail en sus notamment des accords relatifs au travail de nuit et équipes de suppléance en vigueur dans l’entreprise.
Article 2- Durée et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.
Sous réserve de l’accomplissement des formalités de dépôt, l’accord prendra effet le 20/12/2019.
À tout moment, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail.
Article 3 - Publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé par la Direction de la société dans les conditions prévues par les dispositions légales et règlementaires. Un exemplaire sera adressé au Conseil de Prud’hommes de Clermont-Ferrand.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Fait à Lempdes, 13 décembre 2019
Pour la Société, XXX Représentant de DOMES PHARMA, Présidente
Pour les organisations syndicales représentatives au sein de la société :
- CFE – CGC, représentée par XXX, Déléguée Syndicale
- CFDT, Représentée par XXX, Délégué Syndical
- FO, représentée par XXX, Déléguée Syndical
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