Accord collectif d’entreprise relatif au versement

d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Entre

Solimut Mutuelle de France, Mutuelle soumise aux dispositions du livre II du Code de la mutualité, immatriculée au répertoire SIRENE sous le n°383 143 617, dont le siège social est sis 47, rue Maurice Flandin Immeuble le Phénix, 69003 Lyon,

Représentée par, Directeur Général,

Ci-après dénommée « l’Entreprise », « la Mutuelle », ou encore « Solimut »,

D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

CGT

Représentée par son mandataire dûment habilité,

Et

FO

Représentée par son mandataire dûment habilité,

D’autre part,

Dénommées ensemble « les Parties ».

PRÉAMBULE 3

ARTICLE 1 – Objet 3

ARTICLE 2 – Champ d’application 3

ARTICLE 3 – Bénéficiaires 4

ARTICLE 4 – Montant de la prime 4

ARTICLE 5 – Modulation du montant de la prime 4

Article 5.1. En fonction de la durée de travail 4

Article 5.2. En fonction du temps de présence effectif 5

Article 5.3. Absences assimilées à un temps de présence effectif 5

ARTICLE 6 – Versement 5

ARTICLE 7 – Régime social et fiscal 5

ARTICLE 8 – Principe de non substitution 6

ARTICLE 9 – Portée et date d’effet de l’accord 6

ARTICLE 10 – Publicité et dépôt 6

PRÉAMBULE

La Direction Générale de l’Entreprise et les Organisations Syndicales Représentatives se sont rencontrées dans le cadre des négociations annuelles obligatoires telles que prévues par l’article L. 2242-1 du Code du travail.

Le présent accord a pour objet d’arrêter les dispositions convenues à l’issue des réunions de négociation des 18 janvier 2019 et 08 février 2019.

Afin d’améliorer le pouvoir d’achat des salariés qui en ont le moins, la Direction a choisi de proposer aux syndicats représentatifs de la Mutuelle d’utiliser la faculté, offerte par la loi « portant mesures d’urgence économiques et sociales » du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu.

A cet effet, il est expressément décidé que cette prime exceptionnelle ne sera octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de ces exonérations sociales et fiscales.

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat constitue un levier immédiat de pouvoir d’achat pour les salariés bénéficiaires.

La voie de l’accord collectif a été privilégiée dans le cadre d’un dialogue social permanent auquel les Parties sont attachées au regard de la représentativité syndicale.

ARTICLE 1 – Objet

Par le présent accord, les Parties signataires conviennent des modalités d’attribution d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.

Ladite prime est attribuée conformément aux dispositions de l’article 1^er de la loi portant mesures d’urgence économiques et sociales susvisée.

ARTICLE 2 – Champ d’application

Sauf dispositions particulières, le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés (CDD, CDI...) de Solimut Mutuelle de France, quel que soit l’aménagement de leur temps de travail, recoupant ainsi tous les établissements de la Mutuelle implantés sur le territoire national.

ARTICLE 3 – Bénéficiaires

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat bénéficie à l’ensemble des salariés de Solimut Mutuelle de France liés à celle-ci par un contrat de travail au 31 décembre 2018, remplissant les conditions définies par le présent accord, et ayant perçu une rémunération annuelle brute inférieure à 30 000€.

Il est entendu par rémunération annuelle brute, tout revenu d’activité soumis à l’assiette des cotisations et contributions sociales définie à l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, versée au titre de l’année 2018.

ARTICLE 4 – Montant de la prime

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est instituée afin d’augmenter le pouvoir d’achat des salariés qui en ont le moins. Dans cette optique, les Parties ont décidé de favoriser les salariés qui ont les plus faibles rémunérations et donc de moduler le versement selon les modalités ci-après définies.

Le montant de ladite prime varie en fonction de la rémunération annuelle brute du salarié :

• 600 € nets pour les salariés présents sur toute l’année 2018, ayant perçu une rémunération annuelle brute inférieure ou égale à 25 000€, calculée sur la base d’un temps plein en application du principe de proportionnalité consacré par l’article L. 3123-5 du code du travail ;

• 300 € nets pour les salariés présents sur toute l’année 2018, ayant perçu une rémunération annuelle brute comprise entre 25 000,01€ et 29 999,99€, calculée sur la base d’un temps plein en application du principe de proportionnalité consacré par l’article L. 3123-5 du code du travail.

ARTICLE 5 – Modulation du montant de la prime

Article 5.1. En fonction de la durée de travail

Conformément à l’article 1^er de la loi portant mesures d’urgence économiques et sociales, le montant de la prime est modulé en fonction de la durée de travail prévue au contrat de travail.

Autrement dit, pour les salariés à temps partiel, le montant de la prime, défini à l’article 4 du présent accord, est proratisé en fonction de la quotité de travail prévue au contrat de travail.

Article 5.2. En fonction du temps de présence effectif

En outre, la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat versée aux salariés bénéficiaires est proratisée en fonction de leur temps de présence effectif au sein de la Mutuelle au cours de l’année 2018.

Ainsi, le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est proratisé en fonction du temps réel de présence sur l’année 2018 : proratisation en cas d’entrée dans les effectifs au cours de l’année 2018 ainsi qu’en cas d’absences non assimilées à du temps de travail effectif, telles que définies par l’article 5.3 du présent accord.

Article 5.3. Absences assimilées à un temps de présence effectif

Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ne peut être réduit à raison de absences suivantes :

• congé de maternité ;

• congés d’adoption ;

• congé de paternité et d’accueil de l’enfant ;

• congé parental d’éducation, qu’il soit à temps plein ou partiel ;

• congé pour enfant malade ;

• congé de présence parentale ;

• congé acquis par don de jours de repos à un parent d’un enfant gravement malade.

Le montant de la prime est réduit si le salarié a été absent pour un autre motif que celui indiqué ci-dessus : la prime est alors calculée prorata temporis.

ARTICLE 6 – Versement

Le versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat interviendra au plus tard sur les rémunérations de mars 2019.

La prime ayant une nature exceptionnelle, elle fait l’objet d’un versement unique sur le bulletin de paie sous une rubrique intitulée « prime de pouvoir d’achat ».

ARTICLE 7 – Régime social et fiscal

Conformément aux dispositions de la loi portant mesures d’urgence économiques et sociales, la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est exonérée d’impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle ainsi que des participations, taxes et contributions prévues aux articles 235 bis, 1599 ter A et 1609 quinvicies du Code général des impôts ainsi qu’aux articles L. 6131-1, L. 6131-2, L. 6131-9 et L. 6322-37 du Code du travail dans leur rédaction en vigueur à la date de son versement.

ARTICLE 8 – Principe de non substitution

Il est entendu que la prime prévue par le présent accord ne se substitue pas à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par accords, contrats de travail ou usages en vigueur au sein de la Mutuelle.

Elle ne peut non plus se substituer à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de dispositions légales, contractuelles ou d’usages.

ARTICLE 9 – Portée et date d’effet de l’accord

Le présent accord prend effet à la date de sa conclusion.

Compte tenu de l’objet même de l’accord, celui-ci est conclu pour une durée déterminée dont le terme sera marqué par le versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.

ARTICLE 10 – Publicité et dépôt

Le présent accord donnera lieu à dépôt selon les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail.

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’issue de la procédure de signature par la Direction à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la Mutuelle.

Il sera déposé, conformément aux dispositions en vigueur, par l’Entreprise en deux exemplaires :

• dont une version sur support électronique auprès de la DIRECCTE compétente ;

• ainsi qu’un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes compétent.

Il sera publié, en version signée et en version anonymisée, au sein de la base de données nationale, selon la législation en vigueur.

Conformément à l’article R. 2262-1 du Code du travail, le contenu du présent accord est à la disposition du personnel sur WIKIPLUS.

Conformément à la législation en vigueur et à l’avenant 21 de la Convention collective nationale de la Mutualité (IDCC 2128), le présent accord sera transmis à la Commission Paritaire Permanente de Négociation et d’Interprétation (CPPNI) de la branche Mutualité de la manière suivante :

• un original signé et scanné en format PDF ;

• et une version WORD.

Fait à Marseille, le 08/03/2019.

En 6 exemplaires originaux.

Pour Solimut Mutuelle de France	Pour le syndicat CGT	Pour le syndicat FO
Directeur Général	Déléguée Syndicale	Délégué Syndical