Accord collectif d’entreprise relatif au versement

d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Entre

Solimut Mutuelle de France,

Mutuelle soumise aux dispositions du livre II du Code de la mutualité, immatriculée au répertoire SIRENE sous le n°383 143 617, dont le siège social est situé au Castel Office – 7, quai de la Joliette – 13002 MARSEILLE,

Représentée par , Directeur Général, dûment habilité

Ci-après dénommée « l’Entreprise », « la Mutuelle », ou encore « Solimut »,

D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives dûment mandatées suivantes :

CGT

Représentée par son mandataire dûment habilité,

Monsieur , sur délégation de pouvoir de la CGT en date du 9 décembre 2021, en remplacement de

FO

Représentée par son mandataire dûment habilité,

Monsieur

Ci-après dénommées ensemble « les organisations syndicales » ou « les partenaires sociaux »,

D’autre part,

Dénommées ensemble « les Parties ».

Il est convenu ce qui suit, étant précisé que les organisations syndicales signataires du présent accord satisfont aux conditions de majorité requises par l’article L. 2232-12 du Code du travail, pour la validité des accords d’entreprise.

PRÉAMBULE 3

ARTICLE 1 – Objet 3

ARTICLE 2 – Champ d’application 3

ARTICLE 3 – Salariés bénéficiaires 4

ARTICLE 4 – Montant de la prime 4

ARTICLE 5 – Modulation du montant de la prime 4

ARTICLE 6 – Versement 5

ARTICLE 7 – Régime social et fiscal 5

ARTICLE 8 – Principe de non substitution 5

ARTICLE 9 – Portée et date d’effet de l’accord 5

ARTICLE 10 – Notification de l’accord 6

ARTICLE 11 – Publicité et dépôt 6

PRÉAMBULE

La Mutuelle et les Partenaires sociaux se sont rencontrés dans le cadre des négociations annuelles obligatoires telles que prévues notamment par l’article L. 2242-1 du Code du travail.

C’est lors de la négociation relative à la rémunération, au temps de travail et au partage de la valeur ajoutée (bloc 1) que les Parties ont échangé les 10 février et 1^er mars 2022 sur les modalités de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat dite aussi « prime Macron ».

En effet, afin d’améliorer le pouvoir d’achat des salariés qui en ont le moins, la Direction et les Partenaires sociaux se sont accordés en vue d’utiliser la faculté, offerte par la loi n°2021-953 de finances rectificative du 19 juillet 2021, de verser une prime exceptionnelle exonérée de cotisations et contributions sociales et d’impôt sur le revenu. Il est expressément rappelé que cette prime sera octroyée uniquement dans les conditions permettant de bénéficier de ses exonérations sociales et fiscales.

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat constitue un levier immédiat de pouvoir d’achat pour les salariés bénéficiaires.

La voie de l’accord collectif a été privilégiée dans le cadre d’un dialogue social permanent auquel les Parties sont attachées.

ARTICLE 1 – Objet

Par le présent accord, les Parties conviennent des modalités d’attribution d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.

Ladite prime est attribuée conformément aux dispositions de l’article 4 de la loi de finances rectificative pour 2021 susvisée.

ARTICLE 2 – Champ d’application

Sauf dispositions particulières, le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés (CDD, CDI...) de Solimut Mutuelle de France, quels que soient l’aménagement de leur temps de travail ou leur situation géographique, recoupant ainsi tous les établissements de la Mutuelle implantés sur le territoire national.

ARTICLE 3 – Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat bénéficie à l’ensemble des salariés de Solimut Mutuelle de France liés à celle-ci par un contrat de travail à la date de dépôt du présent accord auprès de la DREETS, remplissant les conditions définies par le présent accord, et ayant une rémunération annuelle brute strictement inférieure à 30 000€.

Il est entendu par rémunération annuelle brute, tout revenu d’activité soumis à l’assiette des cotisations et contributions sociales définie à l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, versée au cours des 12 mois précédant le versement de la prime.

ARTICLE 4 – Montant de la prime

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est instituée afin d’augmenter le pouvoir d’achat des salariés qui en ont le moins. Dans cette optique, les Parties ont décidé de favoriser les salariés qui ont les plus faibles rémunérations et donc de moduler le versement de la prime selon les modalités ci-après définies.

Le montant de ladite prime varie en fonction de la rémunération annuelle brute du salarié :

• 600€ nets pour les salariés ayant une rémunération annuelle brute inférieure ou égale à 27 000€, calculée sur la base d’un temps plein en application du principe de proportionnalité consacré par l’article L. 3123-5 du Code du travail ;

• 300€ nets pour les salariés ayant une rémunération annuelle brute comprise entre 27 000,01€ et 29 999,99€, calculée sur la base d’un temps plein en application du principe de proportionnalité consacré par l’article L. 3123-5 du Code du travail.

Il est entendu que la rémunération est appréciée sur les 12 mois précédant le versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.

ARTICLE 5 – Proratisation du montant de la prime

En application de l’article 4 de la loi de finance rectificatives pour 2021 susmentionnée, le montant de la prime peut être modulé en fonction de la durée de présence effective au cours des 12 mois précédant son versement.

Ainsi, le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera proratisé uniquement en fonction de la date d’entrée dans les effectifs au cours des 12 mois précédant le versement de la prime. Toutefois, celle-ci ne sera pas proratisée en fonction des absences du salarié sur la période considérée.

ARTICLE 6 – Versement

Le versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat interviendra au plus tard sur les rémunérations de mars 2022.

La prime ayant une nature exceptionnelle, elle fait l’objet d’un versement unique sur le bulletin de paie sous une rubrique intitulée « prime pouvoir d’achat ».

ARTICLE 7 – Régime social et fiscal

Conformément aux dispositions de la loi de finances rectificative pour 2021, la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est exonérée d’impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle ainsi que des participations, taxes et contributions prévues aux articles 235 bis du Code général des impôts ainsi qu’aux articles L. 6131-1 du Code du travail dans leur rédaction en vigueur à la date de son versement.

ARTICLE 8 – Principe de non substitution

Il est entendu que la prime, prévue par le présent accord, ne se substitue pas à des augmentations de rémunération, ni à des primes prévues par accord, contrat de travail ou usage en vigueur au sein de la Mutuelle.

Elle ne peut non plus se substituer à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de dispositions légales, contractuelles ou d’usages.

ARTICLE 9 – Portée et date d’effet de l’accord

Le présent accord prend effet le lendemain de son dépôt à la DREETS.

Compte tenu de l’objet même de l’accord, celui-ci est conclu pour une durée déterminée dont le terme sera marqué par le versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.

ARTICLE 10 – Notification de l’accord

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord est notifié, à l’issue de la procédure de signature, par la Direction à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la Mutuelle.

ARTICLE 11 – Publicité et dépôt

Le présent accord donnera lieu à dépôt selon les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail.

Il sera déposé, conformément aux dispositions en vigueur, par l’Entreprise en deux exemplaires :

• dont une version sur support électronique auprès de la DDETS compétente via la plateforme de téléprocédure TéléAccords ;

• ainsi qu’un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes compétent.

Il sera publié, en version signée et en version anonymisée, au sein de la base de données nationale, selon la législation en vigueur. À cet effet, la version de l’accord ainsi rendue anonyme à des fins de publication est déposée en même temps que l’accord et les pièces mentionnées aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail.

Conformément à l’article R. 2262-1 du Code du travail, le contenu du présent accord est à la disposition du personnel sur le Réseau Social d’Entreprise.

Enfin, en application de la législation en vigueur et de l’avenant 21 de la Convention collective nationale de la Mutualité (IDCC 2128), le présent accord sera transmis à la Commission Paritaire Permanente de Négociation et d’Interprétation (CPPNI) de la branche Mutualité de la manière suivante :

• un original signé et scanné en format PDF ;

• et une version WORD.

Fait à Marseille, le 17/03/2022 .

En 5 exemplaires originaux.

Pour Solimut Mutuelle de France	Pour le syndicat CGT	Pour le syndicat FO
Directeur Général	Délégué Syndical, sur délégation de pouvoir de la CGT	Délégué Syndical