Accord d'entreprise "protocole d'accord relatif à la négociation annuelle 2018" chez BESTFOODS FRANCE INDUSTRIES - BFI

NEGOCIATION ANNUELLE 2018

PROTOCOLE D'ACCORD

ENTRE :

La Société BESTFOODS France INDUSTRIES… représentée par…,

d’une part,

ET :

Les Organisations Syndicales représentatives signataires

d’autre part,

Les réunions des négociations annuelles obligatoires 2018 au titre de l’article L 2242-1 du Code du travail sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise, se sont déroulées les 29 mars et 16 avril 2018. Au cours de ces réunions, l'ensemble des thèmes entrant dans le cadre de la négociation obligatoire ont été abordés en particulier l'emploi, les salaires, les effectifs, la durée effective et organisation du temps de travail, les objectifs en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, et l'emploi des travailleurs handicapés.

A l’issue des négociations, la Direction et les Organisations Syndicales sont arrivées à la conclusion du présent accord :

Article 1 : Augmentation des salaires

Les salaires de base individuels mensuels bruts seront augmentés pour les catégories ouvriers, employés, techniciens et agent maitrise de 1,2% au 1^er mai 2018.

Article 2 : Prime de rétroactivité majorée 

Une prime exceptionnelle de 30€ par salarié (au prorata pour un salarié à temps partiel) des catégories ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise sera versée sur le salaire du mois de mai. Cette prime s’appliquera pour les salariés présents à l’effectif le 1^er avril 2018 et toujours présents au 30 mai 2018.

Article 3 : Indemnité de casse-croûte

L’indemnité de casse-croûte sera revalorisée à partir du mois de mai, de 0,25€/ jour ce qui correspond à une augmentation de 7,5 % La nouvelle valeur est de 3,5€/ jour.

Article 4 : Mise en place du PERCO (Plan d’Epargne pour la Retraite Collectif)

Les parties signataires s’engagent à mettre en place un PERCO selon les modalités en vigueur dans d’autres sites du groupe en France et ce, dans les meilleurs délais.

Cela signifie que les parties signataires s’engagent par voie d’accord à intervenir à la mise en place d’un tel PERCO.

Article 5 : Développement d’actions pour le Bien Etre au Travail

Les parties signataires souhaitent développer des actions pouvant contribuer au Bien Etre des salariés.

A ce titre plusieurs idées ont été évoquées au cours de la négociation qui nécessitent d’être approfondies pour s’assurer qu’elles répondent aux besoins des salariés : prévention santé, loisirs culturels ou sportifs, …

Article 6 : Egalité professionnelle Hommes/Femmes

Le contenu des réunions a également porté sur les objectifs d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes conformément à la loi du 21 janvier 2008.

A cette occasion, le rapport annuel 2017 portant sur l'égalité femmes/hommes dans l'entreprise a fait l'objet d'un examen approfondi de la part des organisations syndicales pour diagnostiquer des écarts éventuels. Il n’a pas été convenu de mesures spécifiques compte tenu des faibles écarts observés ou même des écarts positifs dans certains cas.

Article 7 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée correspondant à l’exercice 2018.

A l’issue de cet exercice, il prendra fin sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l’obligation de négocier un nouvel accord pour 2019.

Il prendra effet à compter de son dépôt en 2 exemplaires à la DIRECCTE (dont un exemplaire sur support électronique) et en 1 exemplaire au greffe du Conseil de Prud’homme du siège de la société.

Le présent accord fera l’objet d’une publication anonymisée sur la base de données visée à l’article L 2231.5.1 du Code du Travail.

Fait à Duppigheim, en 7 exemplaires originaux, le 19 avril 2018

Pour l’Entreprise :

Pour la CFDT

Pour la CFE CGC

Pour la CFTC