Accord d'entreprise "NAO 2021" chez BESTFOODS FRANCE INDUSTRIES - BFI

BESTFOODS France INDUSTRIES

NEGOCIATION ANNUELLE 2021

PROTOCOLE D'ACCORD

ENTRE :

La Société BESTFOODS France INDUSTRIES représentée par son Responsable Ressources Humaines,

d’une part,

ET :

Les Organisations syndicales représentatives signataires

d’autre part,

Les réunions des négociations annuelles obligatoires 2021 au titre de l’article L 2242-1 du Code du travail sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail, la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise, se sont déroulées les 2 mars et 9 mars 2021. Au cours de ces réunions, l'ensemble des thèmes entrant dans le cadre de la négociation obligatoire ont été abordés en particulier l'emploi, les salaires effectifs, les effectifs, la durée effective et organisation du temps de travail, les objectifs en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, et l'emploi des travailleurs handicapés.

A l’issue des négociations, la Direction et les Organisations syndicales sont arrivées à la conclusion du présent accord :

Article 1 : Augmentation des salaires

Les salaires de base individuels mensuels bruts seront augmentés pour les catégories Ouvriers, Employés, Techniciens et Agents de Maîtrise de 0,5% au 1^er avril 2021.

Article 2 : Prolongement de mesures pour les seniors qui sont en travail posté d'équipes

Les parties signataires souhaitent prolonger les aménagements pour les seniors qui travaillent en équipe postée alternée afin de reconnaître la pénibilité et ménager leur santé en plus de toutes les mesures déjà existantes tant sur le plan conventionnel qu'au niveau des accords d'entreprise.

Ceci ne concerne pas les salariés qui travaillent en journée.

Pour les catégorie Ouvriers / Employés / Techniciens / Agents de maîtrise, il est convenu d’accorder un ou plusieurs jours de repos supplémentaires (dits « repos seniors postés ») en fonction de l’âge selon le barème ci-dessous et les conditions suivantes :

- Être salarié en CDI disposant de plus de 18 mois d'ancienneté le 1er juillet de l'année N. La règle d’abattement est identique à celles en vigueur pour d’autres types de repos (congés, jours dits de fractionnement).

- Le ou les jours de repos seront attribués au 1^er juin pour les salariés ayant leur date d’anniversaire du 1^er janvier au 31 mai, et au 1^er janvier de l’année suivante pour les salariés ayant leur date d’anniversaire entre le 1^er juin et le 31 décembre.

- Ces jours de « repos seniors postés » ne rentrent pas dans l'assiette de la prime de vacances ou autres avantages sociaux : 13^ème mois, calcul du 10^ème de congés payés…, et ne sont pas payés en cas de solde de tout compte.

- Barème :

56 Ans : 1 jour

57 Ans : 2 jours (1 jour à partir de 56 ans plus un jour additionnel, soit 2 jours au total)

58 Ans : 3 jours (2 jours à partir de 57 ans plus un jour additionnel, soit 3 jours au total)

59 Ans et plus : 4 jours (3 jours à partir de 58 ans plus un jour additionnel, soit 4 jours au total)

Article 3 : Egalité professionnelle hommes/femmes

Le contenu des réunions a également porté sur les objectifs d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes conformément à la loi du 21 janvier 2008.

A cette occasion, le rapport annuel 2020 portant sur l'égalité femmes/hommes dans l'entreprise a fait l'objet d'un examen approfondi de la part des Organisations syndicales pour diagnostiquer des écarts éventuels. Il n’a pas été convenu de mesures spécifiques compte tenu des faibles écarts observés ou même des écarts positifs dans certains cas.

Article 4 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée correspondant à l’exercice 2021.

A l’issue de cet exercice, il prendra fin sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l’obligation de négocier un nouvel accord pour 2022.

Il prendra effet à compter de son dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords », accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail et en un exemplaire au greffe du Conseil de Prud’hommes du siège de la société.

Fait à Duppigheim, en 8 exemplaires originaux, le 10 Mars 2021.

Pour l’Entreprise :

Pour la CFDT : Pour la CFE CGC :

Pour la CFTC : Pour la CGT :

Pour FO :