Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE" chez MAISONS DU MONDE FRANCE (Siège)

Entre

La SAS Maisons du Monde France SAS, dont le siège social est à LE PORTEREAU 44120 VERTOU, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 383 196 656 à Nantes,

Représentée par en qualité de

Ci-après dénommée la Société,

D’une part ;

L’Organisation Syndicale CFTC,

Représentée par

Ci-après dénommée les Organisations Syndicales,

D’autre part,

Ci-après dénommées les Parties ou les Partenaires sociaux.

PREAMBULE

Conformément aux dispositions de l’article L.2242-1 du code du travail, une négociation s’est tenue entre la Direction et les organisations syndicales représentative présente au sein de la société Maisons du Monde.

Dans le cadre des réunions des 19 mars, 3 avril et 15 avril 2019, il a été discuté des différents thèmes de la négociation annuelle obligatoire : rémunération, temps de travail, partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise, égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie au travail.

Lors de ces réunions, la Direction a présenté et commenté les documents et chiffres habituellement adressés lors de la première réunion de négociation.

Après avoir débattu des différentes demandes, les parties signataires ont arrêté et convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel travaillant au sein de la Société Maisons du Monde France SAS à l’exception des salariés sous convention de stage, contrat de formation en alternance et de professionnalisation.

ARTICLE 2 – AUGMENTATIONS SALARIALES

Il est convenu entre les parties, une augmentation générale, au 1^er mai 2019, de 1,3 % du salaire fixe mensuel de base des salariés employés et agents de maitrise.

En outre, les Parties actent aux présentes que les personnels ayant un statut de cadre bénéficieront d’un système individualisé de fixation des salaires.

ARTICLE 3 – EVENEMENT FESTIF

Consciente de la nécessité de renforcer les liens entre ses collaborateurs basés sur le réseau et permettre à ces derniers de se retrouver, la société entend poursuivre l’organisation d’un événement dit festif pour les salariés. Cet événement pourra être réalisé deux fois par année civile à l’initiative de la direction du magasin. Le budget alloué pour la réalisation de cet événement s’élève à 6 euros par collaborateur et par événement.

Cette mesure est en vigueur pour l’année 2019.

ARTICLE 4 – TICKET RESTAURANT

Les parties s’accordent sur le fait que la valeur faciale du ticket restaurant doit augmenter pour atteindre 8,50 euros. La prise en charge de l’employeur sera de 5,10 euros.

Cette mesure entrera en vigueur à compter du 1^er juillet 2019.

ARTICLE 5 - CONGES PAYES SUPPLEMENTAIRES

Afin de récompenser l’ancienneté dans l’entreprise, les parties s’accordent pour que la société octroie un jour de congé supplémentaire (en plus des 5 semaines de congés payés) pour les salariés à partir de 10 ans de présence.

Cette mesure entre en vigueur au 1^er juin 2019.

ARTICLE 6 – DUREE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

La durée effective et les modalités du travail ne seront pas modifiées par rapport aux douze mois précédents.

ARTICLE 7 – EGALITE PROFESSIONNELLE ET QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

Le présent thème fait l’objet d’un accord spécifique.

ARTICLE 8 – DUREE/DENONCIATION/DEPOT/ PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord conclu pour une durée indéterminée et prendra effet à compter de la signature des présentes.

Le présent accord peut être dénoncé dans les conditions légales, soit par les organisations syndicales signataires, soit par la Société MAISONS DU MONDE.

Il constitue un tout indivisible et ne saurait faire l’objet d’une mise en œuvre partielle, ni d’une dénonciation partielle.

Le présent accord sera déposé en double exemplaire, dont un par informatique, à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) de NANTES.

Un exemplaire sera déposé au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de NANTES.

Un exemplaire dûment signé sera remis à chaque signataire.

Il sera porté à la connaissance du personnel dans chaque établissement.

Fait à Vertou, le 26 avril 2019

Pour la Société MAISONS DU MONDE

Pour la CFTC