Accord d'entreprise "Accord relatif à la NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE" chez MAISONS DU MONDE FRANCE (Siège)

Entre

La SAS Maisons du Monde France SAS, dont le siège social est à LE PORTEREAU 44120 VERTOU, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 383 196 656 à Nantes,

Représentée par

Ci-après dénommée la Société,

D’une part ;

L’Organisation Syndicale CFTC,

L’Organisation Syndicale CFDT,

Ci-après dénommées les Parties ou les Partenaires sociaux.

D’autre part,

PREAMBULE

Conformément aux dispositions de l’article L 2242-1 du code du travail portant obligation pour l’employeur d’engager chaque année une négociation sur les salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives dans l’entreprise.

Lors de la première réunion qui s’est tenue le 16 février 2021, la Direction a communiqué l’ensemble des informations concernant l’emploi et les salaires et notamment une analyse comparative mettant en évidence l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes.

A l’issue des deux réunions du 3 mars et 16 mars 2021 à l’occasion desquelles les parties ont présenté et négocié leurs propositions respectives, la négociation a donné lieu au présent accord, qui consigne les différentes propositions réalisées par les parties et les mesures sur lesquelles les Représentants des organisations syndicales et la Direction se sont mis d’accord.

ARTICLE 1 – PROPOSITIONS DES PARTIES

Les propositions des parties ont été les suivantes :

Article 1.1 : Demandes de organisations syndicales représentatives

Lors de la réunion du 16 février 2021, les propositions respectives des organisations syndicales ont été les suivantes :

La CFTC a sollicité :

• Augmentation générale des salaires de 1% (E-AM-C),

• Augmentation du TR à 9 euros,

• Mise en place de primes d’ancienneté pour les cadres (70 euros à partir de 3 ans – 140 euros à partir de 6 ans – 180 euros à partir de 9 ans d’ancienneté),

• Augmentation de la prime sur objectifs (75 euros pour un temps partiel et 95 euros pour un temps plein),

• Instauration d’une prime de Noel de 100 euros brut,

• Mise en place d’un 13^e mois,

• Modification des congés spéciaux,

• Révision de la grille d’évaluation permettant de reconnaitre l’expérience acquise par chaque salarié,

• Amélioration de l’aménagement des horaires des femmes enceintes ( 30 minutes à partir du 4^e mois contre 15 min dans la CCN / 1h à partir du 5^e mois contre 30 minutes dans la CCN),

• Aménagement des horaires de la rentrée scolaire : 3 heures pour toutes les rentrées de la maternelle à la 6^e,

• Congés supplémentaires à partir de 10 ans d’ancienneté,

• Remise personnelle de 30 %,

• Départ à la retraite : Augmentation de l’indemnité conventionnelle / Permettre de réduire la durée du travail à 80% un an avant le départ à la retraite,

• Aménagement des horaires des 24 et 31/12 : Fermeture à 17h,

• Réévaluation statutaire du poste de responsable caisse : AGM ou Employé,

• Prime de déplacement de 120 euros pour les magasins en rénovation,

• Prise en charge du logement pour les magasins en rénovation,

• Distribution des primes d’intégration versées à l’ensemble des collaborateurs ayant accompagné les nouveaux entrants,

• Prise en charge du mobilier de bureau en télétravail,

• Augmentation de la prime déco,

• Accorder deux samedis de repos par an,

• Améliorer la prise en charge de l’arrêt maladie à partir du 4^e jour,

• Attribution d’un chèque cadeau de 100 euros à compter des dix années d’ancienneté (150 euros pour 15 ans).

Enfin, la CFDT a sollicité :

• Revalorisation des primes d’objectifs et mise en place de paliers à 103% et 105%,

• Versement de la prime Macron,

• Primes d’ancienneté (15 ans = 250 euros / 20 ans = 300 euros / 30 ans = 500 euros)

• Augmentation du TR à 9 euros,

• Augmentation générale des salariés de 1,5% (E – AGM),

• Mise en place d’un C.E.T,

• Mise en place d’une commission de suivi pour les salariés qui n’ont plus d’AI depuis 3 ans.

Après de nombreux échanges ; les parties au présent accord se sont entendues sur l’application des mesures suivantes :

Le présent accord d’entreprise est signé dans le cadre de la négociation sur la rémunération, le temps de travail et la répartition de la valeur ajoutée, conformément aux articles L 2242-1 du code du travail.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel travaillant au sein de la Société Maisons du Monde France SAS à l’exception des stagiaires et des salariés sous contrat de formation en alternance et de professionnalisation.

Toutefois, l’augmentation générale ne sera applicable qu’aux salariés non-cadres.

ARTICLE 2 – DISPOSITIONS CONCERNANT LA REMUNERATION

Article 1 : Mesures salariales

• Augmentations générales

Il est convenu entre les parties une augmentation générale de 0,9 % du salaire fixe brut mensuel de base des salariés employés et agents de maitrise présents à l’effectif au 6 janvier 2021, à effet au 1^er Mai 2021.

En outre, les Parties actent aux présentes que les personnels ayant un statut de cadre bénéficieront d’un système d’augmentation individuel basé sur le mérite et en lien avec leur positionnement salarial interne et externe.

Les mesures salariales générales et individuelles éventuelles seront mises en paie à compter du 1^er Mai 2021.

• Rémunération Variable :

Pour tous les salariés visés par un variable et plus spécifiquement par une prime d’objectifs, la société s’engage à constituer un groupe de travail afin de refondre le système en vigueur.

Ce groupe de travail sera composé de la délégation patronale et de deux représentants de chaque organisation syndicale ainsi constituant « le groupe de travail ».

Il se réunira au plus tard dans les deux mois de la signature du présent accord et pourra donner lieu à une négociation spécifique sur le thème de la rémunération variable.

Le temps passé par la délégation de chaque organisation syndicale, et ce, lors de ces réunions de travail ne sera pas décompté des heures de délégation et sera considéré comme du temps de travail effectif.

Les frais et dépenses de déplacement réellement exposés par chaque délégation syndicale leur seront remboursés par l'entreprise selon les règles définies dans le cadre de la politique de la société relatives aux voyages et aux frais de représentation (transport, restauration, hébergement).

Article 2 : Autres dispositions 

• Valeur faciale des titres restaurant

A compter du 1^er mai 2021, la valeur faciale des titres restaurants sera de 9 euros.

La prise en charge de l’employeur sera de 60%, soit 5,40 euros.

• Attribution d’un chèque cadeau maisons du monde

Pour récompenser la fidélité des salariés, il a été décidé d’attribuer une carte cadeau Maisons du monde à date anniversaire :

• De 100 euros à 10 ans d’ancienneté,

• De 150 euros à 15 ans d’ancienneté,

• De 200 euros à 20 ans d’ancienneté

• De 250 euros à 25 ans d’ancienneté

• De 300 euros à 30 ans d’ancienneté.

Cette mesure entre en vigueur avec effet rétroactif au 1^er janvier 2021.

• Remise de 30% accordée aux salariés sur les produits Maisons du monde

Il est convenu entre les parties de porter la remise accordée aux salariés sur les produits Maisons du Monde de 20% à 30%,

Il est toutefois précisé que le montant de la remise restera à 20% pendant les périodes de solde.

Cette modification sera intégrée au règlement intérieur et donnera lieu à une note interne précisant les modalités et procédures internes de mise en œuvre de ladite remise.

Cette mesure entre en vigueur le 1^er mai 2021.

• Egalité de rémunération entre les femmes et les hommes

Conformément aux dispositions du Code du Travail et de l’ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017, les parties conviennent de la prise en compte dans la présente négociation de l’objectif d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Les résultats observés révèlent la pertinence de la politique de l’entreprise qui vise l’objectif d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, conformément aux articles L2242-1 et suivants du code du travail.

Les mesures décrites à l’article 1 permettront la poursuite de la politique égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et le respect des mesures contenues dans l’accord relatif au développement de l’emploi féminin et à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes signé le 12 décembre 2019.

Il est également précisé que lors des demandes d’augmentations individuelles, il sera rappelé en amont aux managers concernés les obligations légales en matière d’égalité salariale entre les femmes et les hommes de la société.

ARTICLE 3 – DISPOSITIONS CONCERNANT LA DUREE DU TRAVAIL

La durée effective et les modalités du travail ne seront pas modifiées par rapport aux douze mois précédents.

Toutefois, conscients de la nécessité de promouvoir des fins de carrière aménagées qui répondent à des critères de bien-être au travail, les parties affirment leur volonté de favoriser le recours à un temps partiel de fin de carrière.

Aussi, dans les 12 mois précédant la date envisagée de son départ à la retraite tout salarié à temps plein pourra bénéficier d’un passage à temps partiel à 80% de sa durée contractuelle correspondant à un temps plein.

Pour bénéficier de ce dispositif, le salarié devra adresser sa demande à la direction par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge. Cette demande devra être adressée au minimum trois mois avant la date à laquelle le salarié souhaite commencer à bénéficier du dispositif.

Le salarié demandeur s'engage à fournir à l'entreprise un justificatif de la Carsat attestant de la date envisagée de son départ à la retraite.

La mise en place du dispositif nécessitera la conclusion d’un avenant contractuel entre l’entreprise et le salarié demandeur. Il est précisé que la répartition du temps de travail du salarié et la fixation des horaires de travail relèvent du pouvoir de direction de l’employeur qui tentera cependant de concilier au mieux les éventuels souhaits du salarié et les nécessités de service.

Il est rappelé que les salariés à temps partiel bénéficient de tous les droits et avantages reconnus aux salariés à temps plein par les dispositions légales et conventionnelles, ainsi que d’un traitement équivalent aux salariés à temps plein de même ancienneté et de qualification équivalente, notamment en matière de promotion, de déroulement de carrière et d’accès à la formation professionnelle.

Par ailleurs, le salarié à temps partiel, qui souhaiterait revenir à temps plein, bénéficie d’une priorité d’affectation pour l’attribution de tout emploi à temps plein qui viendrait à être créé ou à devenir vacant et que sa qualification professionnelle initiale ou acquise lui permettrait d’occuper.

Afin que les droits à retraite du salarié ne soient pas impactés par le passage à temps partiel, l’entreprise s’engage à maintenir le calcul des cotisations retraite (retraite de base et complémentaire) sur la base d’un salaire reconstitué à temps plein, et ce pendant les 12 mois pendant lesquels le salarié bénéficiera du dispositif de temps partiel de fin de carrière. Pour la part de cotisation correspondant au temps plein reconstitué (c’est-à-dire dépassant les cotisations qui auraient normalement été versées sur la base du temps partiel), l’entreprise prendra à sa charge les cotisations salariales et patronales.

Dans le cadre de ce dispositif exclusif, lors du départ à la retraite du salarié, l'indemnité de départ en retraite sera recalculée sur un salaire reconstitué à temps plein selon les dispositions conventionnelles.

Cette mesure sera applicable le 1^er Mai 2021.

ARTICLE 4 –DISPOSITIONS CONCERNANT L’EGALITE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

Il est rappelé que la salariée en état de grossesse, à partir d’un an d’ancienneté, bénéficie d'une réduction conventionnelle de quinze (15) minutes de la durée journalière de travail afin que lui soit facilité le transport entre son domicile et son lieu de travail, et ce, dès le quatrième mois de grossesse et de 30 minutes dès le cinquième mois de grossesse.

Les parties souhaitent augmenter ces durées et prévoir une réduction conventionnelle de trente (30) minutes de la durée journalière de travail dès le quatrième mois de grossesse et d’une heure dès le cinquième mois de grossesse.

La répartition de cette réduction, entre entrées et sorties, se fera en accord entre l'intéressée et son employeur.

Cette mesure entre en vigueur au 1^er Mai 2021.

ARTICLE 5 – GESTION PREVISIONNELLE DES EMPLOIS ET DES COMPETENCES

Les parties au présent accord s’accordent pour engager des négociations au plus tôt au cours de second semestre 2021 en vue de conclure un accord sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences.

ARTICLE 6 – DUREE/DENONCIATION/DEPOT/ PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord conclu pour une durée indéterminée et prendra effet à compter de la signature des présentes.

Il clôt la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.

Le présent accord peut être dénoncé dans les conditions légales, soit par les organisations syndicales signataires, soit par la Société MAISONS DU MONDE.

Il constitue un tout indivisible et ne saurait faire l’objet d’une mise en œuvre partielle, ni d’une dénonciation partielle.

Les parties conviennent que le présent accord vaut procès-verbal de négociations au sens des articles L.2242-6.

Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le présent accord sera :

• Notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives,

• Déposé par la Direction des Ressources Humaines, en un exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud'hommes,

• Déposé sur la plateforme nationale de téléprocédure du Ministère du travail, « TéléAccords ».

Fait à Vertou, le 26 Avril 2021

Pour la Société MAISONS DU MONDE

Pour la CFTC

Pour la CFDT