Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF AU TRAVAIL A DISTANCE" chez MAISONS DU MONDE FRANCE (Siège)

ACCORD COLLECTIF SUR LE TRAVAIL A DISTANCE

AU SEIN DE MAISONS DU MONDE FRANCE

ENTRE LES SOUSSIGNEES,

MAISONS DU MONDE FRANCE, société par actions simplifiée immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nantes sous le numéro 383 196 656, dont le siège social est situé lieu-dit Le Portereau, 44120 Vertou,

Représentée par

Ci-après dénommée « la Société »,

D’une part,

ET :

La C.F.T.C représentée par

La C.F.D.T représentée par

D’autre part,

Ensemble dénommées « les Parties »

IL A ETE CONCLU L'ACCORD COLLECTIF SUIVANT :

PREAMBULE

La crise sanitaire liée à l’épidémie du covid-19 a considérablement bouleversé les modes de vie et les modes d’organisation du travail.

Ainsi, le travail à distance s’est imposé aux salariés et aux entreprises comme une des mesures clés du plan d’urgence sanitaire.

Il diverge en ce sens d’une politique de télétravail dans laquelle celui-ci s’applique à la demande du salarié. Ainsi, le Ministère du Travail a précisé que « depuis le passage au stade 3 de l’épidémie, la mise en œuvre du travail à distance doit être impérative dès lors que le poste de travail le permet. Le travail à distance peut être mis en œuvre lorsque l’aménagement du poste de travail est rendu nécessaire pour permettre la continuité de l’activité de l’entreprise et pour garantir la protection des salariés ».

C’est dans ce contexte que les parties se sont réunies afin de fixer le cadre d’exercice du travail à distance durant des périodes exceptionnelles au sein de la société MAISONS DU MONDE France.

ARTICLE 1 - Définitions

Le travail à distance est défini par l'article L. 1222-11 du Code du travail qui précise que le télétravail peut être imposé aux salariés « en cas de circonstances exceptionnelles, notamment de menace d'épidémie, ou en cas de force majeure, la mise en œuvre du télétravail peut être considérée comme un aménagement du poste de travail rendu nécessaire pour permettre la continuité de l'activité de l'entreprise et garantir la protection des salariés ».

ARTICLE 2 - Champ d'application

Le travail à distance est imposé à tous les salariés de la Société remplissant les conditions exposées à l’article 3.

ARTICLE 3 - Conditions de passage en travail à distance

ARTICLE 3-1 - Eligibilité

Les parties s’accordent sur l’identification des collaborateurs pouvant prétendre à exercer leurs fonctions à distance :

1. Les salariés disposant habituellement des outils technologiques et informatiques leur permettant d’exercer leurs fonctions à distance de leur lieu de travail habituel.

2. Les salariés ne disposant pas des outils technologiques et informatiques permettant de travailler à distance mais dont les fonctions peuvent être exercées en travail à distance. Ces salariés pourront être considérés comme éligibles durant cette période exceptionnelle et bénéficieront de l’autorisation d’emmener leur ordinateur fixe à leur domicile.

Les salariés dont les fonctions ne permettent pas d’exercer leurs fonctions à distance en raison de la nécessité de disposer d’outils qui ne peuvent être utilisés à distance ou les salariés ayant une activité qui par nature requiert une présence physique dans les locaux de la Société ne sont pas considérés comme éligibles au travail à distance. Une organisation du travail spécifique leur sera mise en place en lien avec leurs Managers, l’équipe Prévention et l’équipe RH afin de leur permettre de se rendre sur le lieu de travail dans le respect de règles sanitaires strictes.

ARTICLE 3-2 - Caractère imposé

Le télétravail revêt habituellement un caractère volontaire pour le salarié. Toutefois, au regard de situations sanitaires exceptionnelles, les parties s'accordent sur le fait que la mise en œuvre du travail à distance est imposée par l’employeur pour permettre la continuité de l'activité de la Société et garantir la protection de ses salariés.

ARTICLE 3-3 - Procédure de passage en travail à distance

Compte tenu des circonstances exceptionnelles telles que visées ci-dessus, l’employeur organisera la mise en œuvre du travail à distance des salariés éligibles sans délai de prévenance et selon les recommandations gouvernementales.

ARTICLE 4 - Lieu du travail à distance

Le travail à distance sera effectué au domicile du salarié, soit dans un autre lieu de son choix dès lors que ce dernier bénéficie des mêmes couvertures d’assurance que sa résidence principale et qu’il lui permet de regagner son lieu de travail habituel en cas de besoin, sur demande de sa hiérarchie.

ARTICLE 5 - Conformité des locaux

Le salarié doit pouvoir justifier que le lieu choisi pour le travail à distance permet d’assurer le respect des règles relatives à l'hygiène et à la sécurité. Le lieu choisi par le salarié devra également lui permettre de s’assurer du respect de ses obligations et notamment l’obligation de confidentialité à laquelle il est astreint.

ARTICLE 6 – Droit à la déconnexion

La société rappelle son attachement au strict respect de la vie privée de chaque collaborateur à plus forte raison lorsque les fonctions sont exercées en dehors du lieu de travail habituel. Ainsi, il ne sera reproché à aucun collaborateur de ne pas répondre à une sollicitation durant ses périodes de repos.

Par la présente, les signataires réaffirment l’importance d’un bon usage des outils informatiques et de télécommunication en vue d’un nécessaire respect de l’équilibre vie privée/vie professionnelle.

Les parties signataires réaffirment ainsi que la mise à disposition de ces outils doit s’accompagner d’une véritable vigilance de la part de l’entreprise et de la part de chaque utilisateur afin de s’assurer que l’équilibre entre la vie professionnelle et la vie privée est respecté.

Il est rappelé que les outils informatiques n’ont pas vocation à être utilisés pendant les périodes de repos du salarié.

Ainsi, les deux parties rappellent avec force que les salariés disposent ainsi d’un droit à la déconnexion pendant la durée légale de repos quotidien et hebdomadaire.

ARTICLE 7 – Mesures d’accompagnement du travail à distance

La société, consciente de la situation exceptionnelle a mis en place certaines mesures permettant d’accompagner au mieux le travail à distance de ces collaborateurs.

• Communications collectives

La société s’engage à organiser régulièrement des réunions collectives (MdM Talks) afin de tenir informé les salariés sur l’actualité de l’entreprise et les grandes décisions ou directions prises

Par ailleurs, la société s’engage à communiquer régulièrement via des newsletters auprès de l’ensemble des équipes sur leurs emails personnels et professionnels, afin que chaque salarié conserve le lien avec l’entreprise et soit informé des dernières nouvelles.

• Entretiens individuels

Le salarié bénéficie durant cette période de travail à distance d’entretiens réguliers avec sa hiérarchie relatifs à la charge de travail et l’organisation du travail.

• Baromètres collaborateur

Afin d’appréhender au mieux les impacts que peut avoir cette période ainsi que ce nouveau mode de travail que constitue le travail à distance, chaque collaborateur aura la possibilité s’il le souhaite de répondre anonymement à un questionnaire permettant à la société d’identifier au mieux les axes d’amélioration à apporter à l’ensemble des salariés.

• Guide à destination des managers

Consciente que le management et la communication à distance sont difficiles d’autant plus en période exceptionnelle, la société a mis en place un guide à destination de l’ensemble des managers confrontés à cette situation. Ce guide est disponible sur l’intramonde et permet de les accompagner dans l’organisation de leurs missions afin qu’eux-mêmes et leurs équipes puissent trouver des solutions aux éventuelles difficultés rencontrées durant cette période.

• Accompagnement et soutien psychologique

La crise sanitaire a placé encore davantage la santé psychologique au travail parmi les principaux défis des entreprises. Consciente que cette période et l’isolement qu’elle a entraîné peuvent avoir des effets néfastes sur la santé des collaborateurs, la société a décidé de proposer à l’ensemble de salariés qui en ressentiraient le besoin, d’être accompagnés par les équipes du cabinet de soutien psychologique.

Un cabinet expert en prévention de la Santé Mentale et des Risques PsychoSociaux (RPS) et dans l’amélioration de la Qualité de Vie au Travail (QVT) et de la Qualité de Vie Privée (QVP).

Les coordonnées de ce cabinet seront à disposition de l’ensemble des collaborateurs de la société sur l’intramonde.

• Intégration des nouveaux collaborateurs

L’intégration de nouveaux collaborateurs au sein de la société est un moment fondamental du parcours du collaborateur dans l’entreprise.

En cas de contexte exceptionnel, le travail à distance de tous ne doit pas altérer le processus d’intégration des nouveaux collaborateurs.

Aussi, la société s’engage à ce que le parcours d’intégration de chaque nouveau collaborateur soit mis en place en tenant compte des nouveaux modes de travail et des règles imposées par la situation exceptionnelle vécue.

Chaque nouveau collaborateur intégré dans l’entreprise bénéficiera du parcours suivant :

Dès son premier jour, le collaborateur aura une réunion en visioconférence avec un ou une chargée RH au cours duquel des documents lui seront remis et une information complète sur l’entreprise lui sera transmise. Cette réunion sera suivie d’un entretien avec son manager en visioconférence.

Chaque semaine, le collaborateur sera invité à participer à des « cafés virtuels » avec son manager et les membres de son équipe

Un entretien de suivi de période d’essai sera réalisé par son manager par visioconférence

Le collaborateur bénéficiera également d’un suivi individuel régulier avec le ou la chargée des ressources humaines

Un séminaire d’intégration virtuel sera organisé une fois par mois avec l’ensemble des nouveaux collaborateurs ainsi que le ou la chargée des ressources humaines.

ARTICLE 8 - Equipements liés au travail à distance 

Sauf accord entre la société et le salarié concerné sur l’utilisation de son propre matériel, la Société fournit le matériel nécessaire au travail à distance.

Les équipements fournis sont ceux dont disposent le salarié sur son lieu habituel de travail.

ARTICLE 8-1 - Entretien des équipements

Le salarié s'engage :

• A prendre soin des équipements qui lui sont confiés ;

• A avertir immédiatement la Société en cas de panne ou de mauvais fonctionnement des équipements de travail.

ARTICLE 8-2 - Intervention sur les équipements

En cas de nécessité d'intervention sur les équipements par un intervenant technique, le salarié s'engage à autoriser l'accès à son espace de travail.

La visite de cet intervenant doit être préalablement portée à la connaissance du salarié dans un délai de prévenance de 24 heures.

ARTICLE 8-3- Prise en charge des frais

Si le salarié n’a pas de téléphone professionnel et qu’il a été dans l’obligation d’utiliser son téléphone personnel à des fins professionnelles et ce, sur validation de son manager, la société prend en charge, sur présentation d’un justificatif, les surcoûts causés au salarié par l’utilisation de son téléphone personnel.

Par ailleurs, les salariés ne disposant pas d’une connexion internet à leur domicile et se voyant dès lors dans l’obligation d’utiliser la connexion de leur téléphone portable personnel se verront pris en charge sur présentation d’un justificatif le surcoût lié à l’utilisation de cette connexion internet. Cette prise en charge ne sera effective qu’à la condition que l’abonnement internet dont dispose le salarié ne soit pas illimité.

ARTICLE 8-4 - Utilisation des équipements

Le salarié s'engage à prendre connaissance des consignes d'utilisation des équipements qui lui ont été fournis par la Société et à les respecter scrupuleusement sous peine de sanctions pouvant aller jusqu'au licenciement.

Le salarié s'engage aussi à suivre, préalablement au travail à distance, les formations éventuellement nécessaires portant sur l'installation, l'utilisation et l'entretien du matériel et, en cours de période de travail à distance, en cas de besoin, celles liées à son adaptation.

ARTICLE 8-5 – Restitution

L'ensemble des équipements fournis par la Société restent sa propriété et à ce titre sont insaisissables.

Le salarié s'engage à restituer le matériel fourni par la Société dès la fin de la période de travail à distance sans délai à la demande de l’entreprise.

ARTICLE 9 - Assurances

Le salarié s'engage à informer son assureur du fait qu'il travaille à son domicile et à remettre à la Société une attestation justifiant que son assurance habitation et/ou responsabilité civile couvrant le travail à distance.

ARTICLE 10 - Protection des données

Le salarié s'engage à respecter la Charte informatique de l'entreprise, ainsi que les règles mises au point par la Société destinées à assurer la protection et la confidentialité des données.

Le salarié veillera, en particulier, à ne transmettre aucune information à des tiers et à verrouiller l'accès aux données de nature professionnelles, notamment par la mise en place d’un mot de passe.

Le non-respect de ces obligations est passible de sanctions pouvant aller jusqu'au licenciement.

ARTICLE 12 - Protection de la vie privée

Si un moyen de surveillance est mis en place (contrôle technique, système ayant pour but de lutter contre la cybercriminalité), le salarié devra en être informé. Ce dispositif devra concerner exclusivement l'utilisation des outils mis à disposition pour l'exercice professionnel.

ARTICLE 13 - Formation

Le salarié qui travaille à distance a accès à la formation et aux possibilités de déroulement de carrière dans les mêmes conditions que les autres salariés en situation comparable travaillant dans les locaux de la Société.

ARTICLE 14 - Santé et sécurité

En cas de maladie ou d'accident pendant les jours de travail à distance, le salarié s'engage à prévenir le service des ressources humaines de la Société dans les délais applicables aux salariés présents dans l’entreprise.

Il est rappelé que l’accident survenu sur le lieu où est exercé le travail à distance pendant l'exercice de l'activité professionnelle est présumé être un accident de travail au sens de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale.

ARTICLE 15 - Réversibilité du travail à distance

La Société peut mettre un terme au travail à distance à tout moment sous réserve :

• D’être en mesure d’offrir au salarié un espace de travail au sein de ses locaux qui garantissent sa santé et sa sécurité

• De respecter un délai de prévenance d’au moins 2 jours calendaires

ARTICLE 16 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et ses termes mis en place à chaque fois que l’entreprise est confrontée à la mise en place d’un confinement l’obligeant à mettre en place le travail à distance.

Le présent accord entrera en vigueur à compter du 31 juillet 2020.

ARTICLE 17 – Révision de l’accord

Le présent accord pourra faire l’objet, à tout moment, d’une révision dans les conditions fixées aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du code du travail. La révision peut porter sur tout ou partie du présent accord.

Toute demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à chacune des parties signataires. Cette lettre doit indiquer les points concernés par la demande de révision et doit être accompagnée de propositions écrites.

L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai de trois mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.

L’éventuel avenant de révision conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et règlementaires se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.

ARTICLE 18 – Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé, par le représentant légal de la Société, auprès de la Direccte compétente, selon les règles prévues aux articles D. 2231-2 et suivants du code du travail, via la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.

Un exemplaire de l’accord sera également déposé par la direction au greffe du conseil des prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord.

Il sera en outre anonymisé en vue de son dépôt dans la base des données numériques des accords collectifs.

Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité.

En outre, un exemplaire du présent accord pourra être tenu à la disposition de tout salarié de la Société par simple demande au service des ressources humaines.

Fait à Vertou, le 31 juillet 2020

en 4 exemplaires, un pour chaque partie et un pour les formalités de dépôt.

Pour MAISONS DU MONDE FRANCE :

Pour la C.F.T.C :

Pour la C.F.D.T :