Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE SUR LA MISE EN PLACE D'UNE PRIME D'ANCIENNETE" chez SCA LANDES - CENTRALE D'APPROVISIONNEMENT DES LANDES (Siège)
Cet accord signé entre la direction de SCA LANDES - CENTRALE D'APPROVISIONNEMENT DES LANDES et le syndicat CGT le 2020-09-11 est le résultat de la négociation sur le système de primes.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT
Numero : T04020001564
Date de signature : 2020-09-11
Nature : Accord
Raison sociale : CENTRALE D'APPROVISIONNEMENT DES LANDES
Etablissement : 38319756300018 Siège
Primes : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Système de prime (autre qu'évolution)
NAO 2020 PROCES VERBAL D'ACCORD (2020-01-09)
Accord d'entreprise issu des négociations annuelles obligatoires 2021 (2021-01-08)
Conditions du dispositif primes pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2020-09-11
Entre :
La société SCALANDES dont le siège social est situé 230 Rue Monge, ZA de Pémégnan, 40 001 Mont de Marsan Cedex, représentée par,
D’une part,
Et,
La CGT représentée par,
Les différentes réunions qui ont eu lieu, au cours desquelles les Représentants des Organisations Syndicales ont pu faire valoir leurs revendications, ont permis d’aboutir, après échanges et négociations avec la Direction, à la mise en place d’une prime d’ancienneté.
Les parties ont souhaité mettre en place une telle prime, qui se cumule aux dispositions conventionnelles (jours d’ancienneté), afin de fidéliser l’engagement des collaborateurs au sein de l’entreprise et en particulier dans les entrepôts.
La prime d’ancienneté sera versée selon les dispositions suivantes :
ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’intégralité des salariés du statut Employés de la Scalandes.
ARTICLE 2 – REPARTITION DES PALIERS
La prime d’ancienneté est fixée selon les paliers suivants :
| Ancienneté | Prime mensuelle brute |
|---|---|
| 5 ans | 30€ |
| 10 ans | 50€ |
| 15 ans | 60€ |
| 20 ans | 80€ |
| 25 ans | 90€ |
ARTICLE 3 – CRITERES DE MODULATION
La prime d’ancienneté sera versée pour chaque jours de présence.
Les seules absences qui donneront lieu au versement de la prime sont les suivantes :
Les congés payés et congés anciennetés pris,
Les jours de récupération,
Les participations à une formation continue,
Le mi-temps thérapeutique pour une durée n’excédant pas 3 mois,
Les absences conventionnelles pour événement familial,
Les heures de délégation prises dans le cadre d'un mandat de représentant du personnel.
Pour les salariés à temps partiel, le montant de la prime est proratisé selon l’horaire contractuel.
Ex : pour un salarié ayant 5 ans d’ancienneté qui travaille à 80% la prime mensuelle d’ancienneté sera de 24€.
ARTICLE 4 - DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord prendra effet à compter du 1er janvier 2021 pour une durée déterminée de 3 ans.
ARTICLE 5 - PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord sera déposé :
à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi en 1 exemplaire original et 1 copie puis 1 exemplaire par voie électronique,
au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Mont de Marsan en 1 exemplaire.
Fait à Mont de Marsan, le 11 septembre 2020, en 4 exemplaires originaux,
Pour la SCALANDES,
Pour la CGT,
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