Accord d'entreprise "Accord d'entreprise issu des négociations annuelles obligatoires 2021" chez SCA LANDES - CENTRALE D'APPROVISIONNEMENT DES LANDES (Siège)

Entre :

La société SCALANDES dont le siège social est situé 230 Rue Monge, ZA de Pémégnan, 40 001 Mont de Marsan Cedex, représentée par en sa qualité de Directeur Général,

D’une part,

Et,

La CGT représentée par Monsieur,

Les différentes réunions qui ont eu lieu les 16 et 22 décembre 2020, le 8 janvier 2021 ont permis aux Représentants de l’Organisation Syndicale représentative présente de faire valoir leurs revendications et d’aboutir, après échanges et négociations avec la Direction, à la mise en place d’un accord NAO pour l’année 2021.

Conformément à l’article L. 2242-1 du code du travail, les négociations ont porté sur 

• sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise;

• l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.

Les parties ont arrêté les dispositions suivantes :

ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’intégralité des salariés du statut Employés de la Scalandes.

ARTICLE 2 – AUGMENTATION GENERALE

Tous les salariés ayant une ancienneté minimum de 1 an percevront une augmentation de 0,7% à compter du 1^er janvier 2021.

Les parties conviennent que les primes de froid, surgelé et balle palettes seront également revalorisées à hauteur de 0,7%.

Les parties rappellent que la présente augmentation se cumule avec l’entrée en vigueur de la prime d’ancienneté selon les modalités de l’accord signé le 11 septembre 2020.

Les parties rappellent que suite à la consultation des salariés qui s’est tenue le 18 novembre 2020, il a été arrêté que la prime annuelle serait désormais versée selon la périodicité suivante :

• Acompte en juin (1/2),

• Solde en novembre (1/2).

ARTICLE 3 – REVALORISATION DU STATUT DES CHEFS D’EQUIPE

Les parties ont convenu qu’une augmentation de salaire serait spécifiquement consacrée à la revalorisation du statut des chefs d’équipe.

La revalorisation du statut sera consécutive au suivi et à la validation d’une formation en management sur l’année 2021 par les chefs d’équipe. Cette formation leur sera proposée par la Scalandes.

A l’issue de leur formation les chefs d’équipe seront revalorisés comme suit :

Pour l’année 2021, dans le cadre du parcours de formation, une prime exceptionnelle de 1000 euros leur sera versée en 2 fois :

• 500 € bruts au mois de juin si validation de la formation à distance (e-learning),

• 500 € bruts au mois de décembre si validation de la formation en présentiel.

ARTICLE 3 – PREVENTION DES RISQUES

Les parties partagent le constat de la nécessité de poursuivre les efforts de tous afin de réduire le nombre d’accidents du travail. Afin d’y parvenir, elles ont souhaité adopter les mesures suivantes :

1. – Mise en place d’une prime sécurité

Pour l’année 2021, les parties conviennent qu’une prime de 20€ bruts/ mois sera versée à chaque employé à condition qu’il n’y ait eu aucun accident du travail dans le mois dans l’entrepôt.

Cette mesure vise à sensibiliser l’ensemble des collaborateurs sur le caractère collectif de la mobilisation nécessaire pour promouvoir une politique sécurité au travail.

Cette mesure s’appliquera pour l’année 2021. Les parties feront un bilan de la mesure en fin d’année afin d’évaluer son efficacité.

2. – Mesures visant à éviter et réduire les arrêts de travail

Les parties ont souhaité s’engager sur des mesures qui permettent de réduire la durée ou d’éviter les arrêts de travail qui désorganisent l’activité.

Ainsi :

• Pour les salariés exerçant une activité professionnelle physique, une proposition de reclassement sera faite au salarié qui est temporairement blessé et dans l’impossibilité d’exercer son activité professionnelle notamment consécutivement à un accident du travail.

• La Scalandes s’engage à mettre en œuvre des entretiens de suivi des personnes en arrêt de travail (1 fois tous les 2 mois environ) pour anticiper les éventuels besoins de reclassement et/ou la reprise du travail.

ARTICLE 4 – EGALITE HOMME/FEMME

Dans le cadre de la politique en matière d’égalité hommes/femmes, les parties conviennent que pour toutes les femmes exerçant une activité physique en exploitation (préparation de commandes), la Scalandes s’engage à proposer un reclassement immédiat dès l’annonce d’une grossesse et pendant toute sa durée.

ARTICLE 5 – NEGOCIATIONS A ENGAGER

Compte tenu des évolutions à venir au sein de la Scalandes, les parties ont convenu d’ouvrir dans le courant de l’année des négociations sur l’organisation du travail et le temps de travail.

Les parties conviennent que ces discussions devront prendre en considération la qualité de vie des collaborateurs de l’entreprise notamment concernant l’équilibre vie personnelle – vie professionnelle.

ARTICLE 6 – JOURNEE DE SOLIDARITE

Les 7 premières heures supplémentaires de l’année 2021, ne créditeront pas le crédit d’heures supplémentaires. Elles seront dédiées à la réalisation de la journée de solidarité.

ARTICLE 7 - PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord sera déposé :

• à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi en 1 exemplaire original et 1 copie puis 1 exemplaire par voix électronique,

• au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Mont de Marsan en 1 exemplaire.

Fait à Mont de Marsan, le 8 janvier 2021 en 4 exemplaires originaux,

Pour la Scalandes, , Directeur Général,

Pour la CGT, ,