Accord d'entreprise "ACCORD NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES SCALANDES" chez SCA LANDES - CENTRALE D'APPROVISIONNEMENT DES LANDES (Siège)

ACCORD NÉGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES SCALANDES

Entre :

La société SCALANDES dont le siège social est situé 230 Rue Monge, ZA de Pémégnan, 40 001 Mont de Marsan Cedex, représentée par en sa qualité de Directeur Général,

D’une part,

Et,

La CGT représentée par,

La CFE CGC représentée par,

Le présent accord a été conclu à l’issue des négociations annuelles obligatoires suite aux réunions qui se sont tenues :

• 6 décembre 2022

• 30 décembre 2022

• 11 janvier 2023

• 16 janvier 2023

Les personnes présentes à la négociation étaient :

• Pour la CGT

• Pour la CFE CGC

Article 1 : Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Scalandes (CDI et CDD).

Article 2 : Revendications des organisations syndicales

• Pour la CFE-CGC

⇒Prime Ancienneté : Nous demandons l’application de la prime d'ancienneté au collège Cadre/agent de maîtrise.

⇒ En cas de refus, demande l’évolution du nombre de jours d’ancienneté :

• 5 ans : 1 jour supplémentaire (versus 0 aujourd’hui)

• 10 ans : 2 jours supplémentaires (versus 1 aujourd’hui)

• 15 ans : 4 jours supplémentaires (versus 2 aujourd’hui)

• 20 ans : 6 jours supplémentaires (versus 3 aujourd’hui)

⇒ RTT

Mise en place d’une étude concernant le collège agents de maîtrise afin de définir deux niveaux :

• Les agents de maîtrise opérationnels (sans équipe à manager)

• Les agents de maîtrise encadrant (management de personnes)

Suite à la définition de ces deux niveaux :

Pour les agents de maîtrise opérationnels

Mise en place des RTT au delà des 40h

• pointage des heures via un badgeage Horoqwartz

• drivé par le manager et directeur de service pour éviter les abus de dépassements horaires non justifiés

Pour les agents de maîtrise encadrant et les cadres :

Etude du forfait jour et mise en place de RTT

• à hauteur de 12 jours par an (1 jour par mois)

• à prendre en jour individuel ou en cumulé sur l’année au choix de chacun

⇒ Inflation

Demande d’augmentation générale de 10% le 30/12/2022

Le 11/01/2023 :

Demande d’augmentation générale de 8 %

Demande d’augmentation individuelle de 4 %

• Pour la CGT

⇒ Augmentation générale de 8% pour les employés

⇒ Revalorisation de la prime d’Ancienneté : maintien de la prime d’ancienneté y compris en cas d’absence

⇒ Reconnaissance de la polyvalence avec une rémunération en conséquence

⇒ Mettre en place différents niveaux au sein des métiers

⇒ Demande sur la gestion des compteurs d’heures (compteurs négatifs)

Article 3 : Propositions de la Direction

1. Augmentation générale pour compenser l’augmentation du coût de la vie

Depuis le 1er janvier 2023, le montant du Smic passe à 1 709,28€ bruts par mois, soit 1 353€ nets pour 35 heures hebdomadaires (Smic horaire brut à 11,27€). Cette revalorisation annuelle tient compte de l'évolution de l'inflation constatée, à hauteur de 1,81%. Selon les indications de france-inflation.com : “L'inflation fait une pause à 5.9% en décembre. Elle est de 5.2% en moyenne sur l'année 2022.” Pour l’année 2022, nous avons appliqué une stratégie d’adaptation des augmentations avec l’évolution de l’inflation que nous souhaitons reconduire en 2023. Ci-dessous les mesures appliquées : Accord NAO Janvier 2022 : Employés : + 2,5 % AG + 2,5% prime de reconnaissance de la performance Agent de Maîtrise : + 2 % AG + 0,5 % AI Cadres + 1,2 % + 1,3 % AI Mai 2022 : Augmentation du SMIC + 2,65 % Extension de la grille : + 1 % Août 2022 : Augmentation du SMIC : + 2,03 % Sept 2022 : Extension de la grille : + 1,86 % en moyenne Augmentation AM et Cadres : + 1 %

2. Engagement à négocier sur le premier semestre 2023 sur :

   1. La reconnaissance de la polyvalence : doit-on faire évoluer le système de gratification ? Le cas échéant, comment ?

   2. La gestion de carrière et la rémunération des agents de maîtrise et des cadres

   3. La mise en place du forfait jour avec RTT pour les cadres

Article 4 : Mesures issues de la négociation

Les parties conviennent à l’issue de la négociation, d’appliquer à compter du 1er janvier 2023 les dispositions suivantes.

1. Augmentation Générale : 2.5 % pour l’ensemble des collaborateurs pour les collèges employés, agents de maîtrise et cadres.

⇒ Comme en 2022, nous maintenons la stratégie d’adaptation des augmentations avec l’évolution de l’inflation et du SMIC.

2. Augmentations Individuelles

Des augmentations individuelles pour les collèges agents de maîtrise et cadres seront mises en place au cas par cas pour des changements de postes ou des accroissements du périmètre de missions.

3. Engagement à négocier au premier semestre 2023 sur :

   1. La reconnaissance de la polyvalence au sein de la Scalandes sur le collège employé

   2. La gestion de carrière et la rémunération des employés, agents de maîtrise et des cadres

   3. La mise en place du forfait jour avec RTT pour les cadres

Article 5 : Organisation de la journée de solidarité

Les heures de travail de solidarité (répondant à une organisation nécessaire pour faire face aux volumes et à l’existence de jours fériés) correspondront, selon l’organisation du service, aux 7 premières heures réalisées au-delà du temps de travail normal (ou au prorata pour les temps partiels), sur cette période.

La comptabilisation de ces heures sera effectuée par l’outil de gestion des temps.

Tout salarié présent sur tout ou partie de cette période devra réaliser les heures prévues.

Seuls les salariés absents quel qu’en soit le motif et sur la totalité de la période, seront libérés de cette obligation.

Les heures de solidarité ne peuvent être prises sur des congés payés.

Les absences non rémunérées (justifiée ou non justifiée) et les récupérations d’heures, n’entrent pas dans le temps de travail effectif : 36h75 ou 39h66.

Les salariés devant justifier de la réalisation de ces heures pourront demander la délivrance d’une attestation au service RH.

Pour toute personne n’ayant pas réalisé la totalité des heures sur la période prévue, une période complémentaire sera ouverte et les heures planifiées avec le responsable, pour transmission au service RH.

Article 6 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée de un an.

Article 7 : Publicité

Le présent accord est déposé sur le site du ministère du travail TéléAccord et au greffe du tribunal des Prud’hommes.

Le présent accord est notifié à l’ensemble des organisations représentatives de l’entreprise.

Fait à Mont de Marsan, le 19 janvier 2023,

Pour la Scalandes, ,

Pour les organisations syndicales,

,CFE CGC,