Accord d'entreprise "ACCORD NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES" chez SCA LANDES - CENTRALE D'APPROVISIONNEMENT DES LANDES (Siège)

ACCORD NÉGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES SCALANDES

Entre :

La société SCALANDES dont le siège social est situé 230 Rue Monge, ZA de Pémégnan, 40 001 Mont de Marsan Cedex, représentée par en sa qualité de Directeur Général,

D’une part,

Et,

La CFE CGC représentée par Monsieur,

La CGT représentée par Monsieur,

Le présent accord a été conclu à l’issue des négociations annuelles obligatoires suite aux réunions qui se sont tenues :

• le 26 octobre 2021,

• le 17 novembre 2021,

• le 6 décembre 2021

• le 17 décembre 2021.

Article 1 : Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Scalandes (CDI et CDD).

Article 2 : Revendications des organisations syndicales

• Pour la CFE-CGC

⇒Prime Ancienneté : Nous demandons l’application de la prime d'ancienneté au collège Cadre/agent de maîtrise.

⇒ Télétravail : Nous demandons 1 jour de télétravail par semaine :

- au choix du salarié

- sous contrôle du manager et directeur de service

- encadrement de l’activité informatiquement et managérialement

- peut être remis en question suivant activité du service ou période de congés

- Attention : va concerner principalement les postes administratifs

- La confiance envers les équipes n'exclut pas le contrôle

- Toute dérive d’un salarié pourra remettre en question son accès au télétravail

- Pour les cadres/agent de maîtrise CDI de plus de 6 mois

- Bénéfique pour un travail plus concentré sur son activité, sur un projet/dossier particulier.

⇒ RTT agents de maîtrise : mise en place de RTT au-delà des 40h00 ( pointage des agents de maîtrises - drivé par le manager et directeur de service pour éviter les abus de dépassements horaires non justifiés)

⇒ RTT Cadres : 12 jours par an (1 jour par mois - à prendre en jour individuel chaque mois ou en cumulé sur l’année au choix de chacun)

⇒ Inflation : 2,6%, mise à niveau du pouvoir d’achat

• Pour la CGT

⇒Ancienneté :

• 1% d’augmentation par année de présence

• Prime percevable dès la première année de présence

• De la seconde année jusqu’à 20 ans de présence du salarié dans l’entreprise

• Prime percevable sans condition de présence

⇒ Prime d’habillage et de déshabillage : 1h15/semaine soit 5h/mois

⇒ Prime d’équipe : 100 euros

⇒ Heures supplémentaires : choix des salariés de se les faire payer ou de les récupérer

⇒ Reconnaissance de la polyvalence

⇒ Titres restaurant

Article 3 : Propositions de la Direction

1. Augmentation générale pour compenser l’augmentation du coût de la vie (E/AM/C)

2. La performance récompensée pour tous :

• Augmentation individuelle (Agent de Maîtrise /Cadre)

• Mise en place d’une prime collective de performance par équipe (Employé)

3. Accord de méthode pour la mise en place d’une démarche de conduite du changement participative. Analyser le travail et les changements pour construire le contrat social Scalandes.

Thèmes identifiés (non exhaustif)

• Le travail : organisation, temps de travail, conditions de travail, télétravail

• La reconnaissance du travail : métiers, statuts, évolution professionnelle, rémunération

• Les projets de changement et leur impact sur le travail : SCA 6, SCA 7, Alice

Article 4 : Durée de validité du présent accord

Le présent accord annule et remplace tous les accords précédemment conclus sur ce thème. Il entrera en vigueur à compter du lendemain de son dépôt, pour une durée de 3 ans.

Article 5 : Notification

Article 4 : Mesures issues de la négociation

Les parties conviennent à l’issue de la négociation, d’appliquer à compter du 1er janvier 2022 les dispositions suivantes.

1. Augmentation Générale

A compter du 1er janvier 2022, les salaires de base seront revalorisés comme suit :

Employés	Agent de Maîtrise	Cadres
2,5 %	2 %	1,2 %
Pour un salaire moyen de 1726€ bruts, l’augmentation équivaut à 43,15€	Pour un salaire moyen de 2288€ bruts, l’augmentation équivaut à 45,97€	Pour un salaire moyen de 3497€ bruts, l’augmentation équivaut à 41,96€

Pour rappel, il a été convenu lors des NAO 2020 que les chefs d’équipe passeraient au 1er janvier 2022 à l’échelon N4B5.

2. Augmentations Individuelles

Une enveloppe d’augmentation individuelle sera allouée pour les collèges Agent de Maîtrise et Cadre :

Agent de Maîtrise	Cadres
0,5 %	1,3 %

Ces augmentations doivent permettre de faire progresser les salariés qui développent leurs compétences par la réalisation de nouvelles missions ou de projets.

Article 5 : Clause de revoyure

En fonction de l’évolution du contexte économique, les parties ont souhaité mettre en place une clause de revoyure. Si l’inflation évoluait au-delà de 1% au cours de l’année 2022, les parties signataires conviennent de se revoir.

Article 6 : Mise en place d’une prime de reconnaissance de la performance

• Objectif de la prime

Une prime de reconnaissance de la performance collective sera mise en place au sein de chaque direction pour le collège employé.

Les cadres et les agents de maîtrise bénéficient déjà d’une prime d’objectif.

Cette mesure vise à mettre en place des mesures incitatives pour l’ensemble des salariés de l’entreprise afin notamment de renouer avec la performance. Pour rappel, nous n’avons plus atteint depuis 2018 les résultats prévus en matière de productivité.

Un travail collectif de fond devra être engagé autour de la mise en oeuvre de cette prime :

- mise en place d’objectifs de performance par direction,

- suivi de la réalisation des objectifs,

- mise en place de plans d’actions pour permettre d’atteindre les objectifs fixés,

- animation des équipes autour des objectifs de performance : réunions d’équipe,

- suivi individuel de la performance avec des entretiens réguliers.

• Modalités de mise en oeuvre de la prime

La prime de performance collective sera mise en place au sein de chaque direction pour tous les employés.

La prime de sécurité qui avait été expérimentée suite aux NAO 2020, est intégrée dans la prime de reconnaissance de la performance.

Cette prime reposera sur des critères objectifs et mesurables, qui seront fixés par direction en fonction des métiers et des projets en cours. Afin que les critères soient connus de tous, un nombre limité devra être retenu (idéalement pas plus de 3).

La prime pourra atteindre 50€/ mois. Elle sera versée tous les 2 mois pour les salariés ayant 2 mois d’ancienneté :

• février,

• avril,

• juin,

• août,

• octobre,

• décembre.

Les seules absences qui donneront lieu au versement de la prime sont les suivantes :

- Les congés payés et congés anciennetés pris,

- Les jours de récupération,

- Les participations à une formation continue,

- Le mi-temps thérapeutique,

- Les absences conventionnelles pour événement familial,

- Les heures de délégation prises dans le cadre d'un mandat de représentant du personnel.

La prime sera calculée au prorata du temps de présence en prenant en compte la liste des absences ci-dessus.

Article 7 : Mesures liées à l’ancienneté

Afin de reconnaître l’ancienneté des collaborateurs, les parties signataires ont convenu d’étendre les cartes cadeaux d’une valeur de 150 € pour tous les salariés passant une dizaine dans l’entreprise : 10, 20, 30 ans.

Article 8 : Négociation sur le télétravail

Les parties ont convenu qu’une négociation sur le télétravail aurait lieu à compter de janvier 2022 en vue d’aboutir au premier semestre 2022. Pour mettre en place cet accord, il sera organisé des groupes de travail afin de définir les règles de fonctionnement du télétravail.

Article 9 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée de un an.

Article 10 : Publicité

Le présent accord est déposé sur le site du ministère du travail TéléAccord et au greffe du tribunal des Prud’hommes.

Le présent accord est notifié à l’ensemble des organisations représentatives de l’entreprise.

Fait à Mont de Marsan, le 20 décembre 2021,

Pour la Scalandes,

Pour les organisations syndicales,

CFE CGC,