Accord d'entreprise "Avenant à l'accord relatif à la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat du 1er avril 2021" chez XPO DISTRIBUTION FRANCE (Siège)

AVENANT A L’ACCORD RELATIF A LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT DU 1er AVRIL 2021

ENTRE :

La Société XPO DISTRIBUTION FRANCE, SASU au capital de 5.187.006,00 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Romans, dont le siège est situé Quartier des Pierrelles – 26240 Beausemblant, représentée par XXXXX, en qualité de Directeur des ressources humaines, dûment habilité ;

Ci-après dénommée l’« Entreprise »

D'UNE PART,

ET :

Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise :

• Le syndicat UNSA, représenté par monsieur XXXXX, en qualité de délégué syndical central ;

• Le syndicat CGT, représenté par Monsieur XXXXX, en qualité de délégué syndical central ;

• Le syndicat FO, représenté par Monsieur XXXXX, en qualité de délégué syndical central ;

• Le syndicat CFDT, représenté par Monsieur XXXXX, en qualité de délégué syndical central ;

D'AUTRE PART,

Ci-après dénommés ensemble « les Parties » ;

PREAMBULE

Il est rappelé qu’un accord collectif relatif à la mise en place d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat a été conclu par les Parties le 1er avril 2021. Cet accord prévoit en particulier le versement :

• d’une prime de 800 euros au bénéfice des salariés liés à l’Entreprise par un contrat de travail à la date de signature de l’accord ;

• et ayant au moins 6 mois d’ancienneté dans l’Entreprise à cette date.

Cette prime a été versée avec le salaire du mois de juillet 2021.

Le 7 décembre 2021, les partenaires sociaux au niveau national sont convenus avec la Direction du groupe du versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat d’un montant de 750 euros à tous les salariés du groupe XPO Logistics, au plus tard d’ici la fin du premier trimestre 2022. Il a par ailleurs été convenu que dans les entreprises du groupe XPO Logistics au sein desquelles une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat aurait déjà été versée en 2021, il s’agirait d’un complément de prime devant répondre aux mêmes conditions d’attribution que la prime initiale.

En conséquence de ce qui précède, le présent avenant a pour objet de préciser les modalités de versement de ce complément de prime exceptionnelle de pouvoir d’achat de 750 euros au sein de l’Entreprise.

Il a été convenu ce qui suit :

Article 1 – Montant de la prime

Les articles 1 et 2 de l’accord relatif à la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat conclu le 1er avril 2021 prévoient qu’une prime d’un montant fixe de 800 euros est versée à l’ensemble des salariés liés à l’Entreprise par un contrat de travail, ayant au moins 6 mois d’ancienneté, à la date de signature de l’accord du 1^er avril 2021.

Les parties conviennent expressément dans le cadre du présent avenant de porter le montant de cette prime à la somme de 1550 euros. L’avance qui a été versée aux bénéficiaires à la fin du mois de juillet 2021 d’un montant de 800 euros sera en conséquence complétée par un versement de 750 euros.

Les sommes versées seront exonérées de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu pour les salariés selon les conditions d’exonération définies par l’article 4 de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificatives pour 2021 les sommes versées sont ainsi exonérées de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu pour les salariés dont la rémunération n’excède pas le plafond d’exonération, à savoir trois fois la valeur annuelle du smic en 2021 calculée sur les 12 mois précédant la date de signature du présent accord et dans la limite de 2000 euros par bénéficiaire si l’Entreprise applique un accord d’intéressement.

Il est rappelé que l’Entreprise applique un accord d’intéressement daté du 27 mai 2020, d’une durée de 3 ans (2020, 2021, 2022).

Pour les autres salariés ayant une rémunération au-delà des niveaux d’exonération, les sommes versées sont soumises intégralement à charges sociales et à l’impôt.

Ce versement complémentaire de 750 euros interviendra en une seule fois sur la paie du mois de janvier 2022 et apparaîtra sur le bulletin de salaire de ce mois pour les bénéficiaires.

Il est rappelé que sont seuls bénéficiaires de ce versement complémentaire de 750 euros les salariés ayant perçu l’avance de 800 euros à la fin du mois de juillet 2021.

Article 2 – Entrée en vigueur et durée du présent avenant

Le présent avenant entre en vigueur à compter de sa signature.

Il est conclu pour le premier trimestre 2022 et cessera de plein droit au 31 mars 2022.

Les autres dispositions de l’accord relatif à la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat conclu le 1^er avril 2021 demeurent inchangées.

Article 3 – Publicité et dépôt

Un exemplaire du présent avenant sera remis à chaque organisation syndicale signataire.

Conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, le présent avenant sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail à l’initiative de la Direction.

Il sera également remis en un exemplaire au greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.

Le présent avenant sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage.

Fait à Lyon, en sept exemplaires originaux, le 13 janvier 2022

Pour la Sasu XPO DISTRIBUTION FRANCE,

M. XXXXX, DRH

Pour l’organisation syndicale UNSA :

M. XXXXX, Délégué syndical central

Pour l’organisation syndicale F.O. U.N.C.P. :

M. XXXXX, DS dûment habilité

Pour l’organisation syndicale C.F.D.T :

M. XXXXX, Délégué syndical central

Pour l’organisation syndicale C.G.T. :

M. XXXXX , Délégué syndical central