Accord d'entreprise "Avenant N°1 a l'Accord d'Entreprise sur les conditions de rémunération 2019" chez XPO DISTRIBUTION FRANCE
Cet avenant signé entre la direction de XPO DISTRIBUTION FRANCE et le syndicat UNSA et CGT et CGT-FO et CFDT le 2020-06-09 est le résultat de la négociation sur l'évolution des primes, les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires).
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat UNSA et CGT et CGT-FO et CFDT
Numero : T04220003168
Date de signature : 2020-06-09
Nature : Avenant
Raison sociale : XPO DISTRIBUTION FRANCE
Etablissement : 38324216100735
Salaire : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif salaire pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2020-06-09
AVENANT N°1 A L’ACCORD D’ENTREPRISE SUR LES CONDITIONS DE REMUNERATION 2019
ENTRE :
La Société XPO DISTRIBUTION FRANCE, SASU, dont le siège est sis 1208, route des Pierrelles, B.P 98, 26241 Saint Vallier sur Rhône Cedex, représentée M. XXXX, Directeur Ressources Humaines, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,
D’UNE PART,
ET :
L’organisation syndicale UNSA, représentée par M. XXXXXXXX
L’organisation syndicale F.O. U.N.C.P., représentée par M. XXXXXXX
L’organisation syndicale C.F.D.T, représentée par M. XXXXXXX
L’organisation syndicale C.G.T., représentée par M. XXXXXXX
D’AUTRE PART,
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
le présent avenant prévoit l’ajustement de la rémunération du personnel ouvrier, employé et agent de maitrise, par une revalorisation négociée lors de la Négociation Annuelle Obligatoire 2020. Les modifications seront effectuées dans les articles 4, 5, 7A, 7B, 8, et 12.
Les autres dispositions de l’accord conclu le 8 octobre 2019 sont inchangées.
Article 1 - Référencement des primes exceptionnelles
A compter du 1er avril 2020, le tableau de référencement des primes exceptionnelles sera le suivant :
| Travail exceptionnel sur 6 périodes | 50 € bruts par évènement | s'applique à l’ensemble du personnel (hors cadres et haute-maîtrises) travaillant habituellement du lundi au vendredi et étant amené à travailler un samedi (ou travaillant habituellement du mardi au samedi et étant amené à travailler un lundi) peu importe que cette journée donne ou non, lieu à récupération. C'est le fait de travailler sur 6 périodes au lieu de 5 qui est récompensé. |
|---|---|---|
| Départ soir dimanche et jour férié | 20 € bruts par évènement | s'applique à l'ensemble du personnel travaillant un dimanche soir ou le soir d’un jour férié. |
| Retour exceptionnel de congés | 120 € bruts par retour de congés | s'applique à l'ensemble du personnel quel que soit le statut. |
| Livraison étages (nécessitant un effort physique) | 50 € bruts par évènement (dans la limite de 100 € par mois) | s'applique aux seuls conducteurs, après validation du service exploitation. |
| Ripage, manutention exceptionnelle, dépotage | 50 € bruts par évènement (dans la limite de 100 € par mois) | concerne les livraisons supérieures à 400 kilos effectuées par le conducteur chez le client. s'applique aux seuls conducteurs, après validation du service exploitation. |
| Dépotage de container | 45 € bruts par mois | s'applique aux ouvriers des agences logistiques concernés par cette activité. |
| Prime "retour samedi" | 15 € retour avant 14h 30 € retour après 14h |
s'applique aux conducteurs de l'activité "Route" (Groupage domestique). |
| Prime « Joker » | 100 € bruts par mois | s'applique aux conducteurs de l'activité "Route" (Groupage domestique) n'ayant pas de véhicule attitré. |
| Prime de polyvalence | 150 € bruts par mois | la prime de polyvalence instituée en 2008 est maintenue pour les conducteurs de distribution qui en bénéficiaient en 2014 mais n'est pas étendue à d'autres conducteurs. |
| Prime de renfort | 50 € bruts par jour | s'applique au personnel acceptant de travailler temporairement au profit d'une agence autre que celle à laquelle il est habituellement affecté. Il n'y a pas de limitation mensuelle. |
| Prime "palettes supergroup" | . | les salariés XPO Distrib. Fr travaillant exclusivement pour Last Mile perçoivent la prime Last Mile (se référer à l’accord Last Mile).
|
| Prime Formateur | 150 € / mois | s'applique dès l’acquisition du statut (période d’essai incluse) aux conducteurs formateurs. |
| Prime tuteur quai | 75 € / mois | s'applique dès l’acquisition du statut |
| Prime d'information commerciale débouchant sur un contrat de transport | le montant de la prime est laissé à la discrétion du directeur d'agence. | |
| Primes spécifiques région parisienne | - Compensation Ile de France : 126,96 € pour le personnel ouvrier quai - « Coût de la vie IDF » pour le personnel employé et agent de maitrise : 154 € pour le personnel dont le contrat de travail prévoit un horaire mensuel de 177.66 heures et 140 € pour le personnel dont le contrat de travail prévoit un horaire mensuel de 164.67 heures |
Article 2 - Prime de retraite et de médaille du Travail
Le 1er paragraphe de l’accord du 8 octobre 2019 reste inchangé.
A compter du 1er avril 2020, l’entreprise versera, en plus des dispositions légales ou conventionnelles, au moment du départ, pour tous les salariés partant en retraite ou en CFA et ayant au moins 10 ans d’ancienneté dans l’Entreprise ou dans le Groupe le jour de leur départ, la somme suivante :
| Ancienneté lors du départ | 10 ans | 15 ans | 20 ans | 25 ans | 30 ans | Au-delà de 35 ans |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Montant | 300 € | 600 € | 850 € | 1 100 € | 1 350 € | 1 600 € |
Article 3 - Rémunération personnel ouvrier
La grille de rémunération du personnel ouvrier sédentaire « transport » et « logistique » et du personnel de conduite bénéficiera d’une revalorisation de 1.5%.
A compter du 1er avril 2020 le grilles seront les suivantes :
A ) Ouvriers sédentaires « Transport »
Les appellations de postes au sein de l’Entreprise restent inchangées. Les autres dispositions de l’accord et l’article 7A conclus le 8 octobre 2019 sont inchangées.
B ) Ouvriers sédentaires « Logistique »
Les appellations de poste restent inchangées. Les autres dispositions de l’accord et de l’article 7B conclus le 8 octobre 2019 sont inchangées.
C ) Personnel de conduite
Les autres dispositions de l’accord initial et l’article 12 conclus le 8 octobre 2019 sont inchangées.
Un écart de 1% au-delà du SMIC ou de la CCN (le plus favorable pour le salarié) sera maintenue pour l’ensemble des grilles ci-dessus.
Article 4 - Rémunération personnel employé et Agent de Maîtrise
L’ensemble du personnel administratif sédentaire hors cadres et assimilés (présent aux effectifs le 1er décembre 2019) bénéficiera d’une revalorisation de la rémunération brute mensuelle de base de décembre 2019.
Elle sera de 1,5% au 1er avril 2020
Une copie de la dernière grille conventionnelle de rémunération est jointe en annexe.
Un écart de 1% au-delà du SMIC ou de la CCN (le plus favorable pour le salarié) sera maintenue pour l’ensemble des grilles ci-dessus.
Article 5 - Rémunération personnel haute-maîtrise et cadre
Le personnel haute-maîtrise et cadre n’ayant pas été augmenté depuis 5 ans, percevra une augmentation de 0.3% par année de retard soit 1.5%.
Article 6 - Durée de l’accord et suivi
Ce présent avenant est conclu pour une application à compter du 1er avril 2020 et pour une durée indéterminée.
Le suivi de l’avenant sera effectué dans le cadre des négociations annuelles sur les rémunérations, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.
Article 7 - Dépôt et Publicité de l’avenant
Les formalités légales de dépôt et de publicité seront effectuées par l’entreprise XPO DISTRIBUTION FRANCE.
Cet avenant sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords pour transmission à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte).
Un exemplaire papier sera remis au greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.
Article 8 - Dénonciation de l’accord
Le présent avenant pourra être dénoncé, par chacune des parties signataires, moyennant le respect d’un préavis de trois mois formulé par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’ensemble des signataires.
Fait à …………………, en sept exemplaires originaux, le ……………. 2020
Pour la Sasu XPO DISTRIBUTION FRANCE,
M.XXXXXXXXXXXXXX DRH
Pour l’organisation syndicale UNSA :
M. XXXXXXXXXXXX, DSC
Pour l’organisation syndicale F.O. U.N.C.P. :
M. XXXXXXXXXXXXX, DSC
Pour l’organisation syndicale C.F.D.T :
M. XXXXXXXXXXXXXX, DSC
Pour l’organisation syndicale C.G.T. :
M. XXXXXXXXXXXXX, DSC
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