Accord d'entreprise "ACCORD SUR LE FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE" chez XPO DISTRIBUTION FRANCE

ACCORD SUR LE FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

ENTRE :

La Société XPO DISTRIBUTION FRANCE, SASU, dont le siège social est situé à Beausemblant 26240 – Les Pierrelles, BP 93, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Romans sous le numéro RCS 383 242 161, représentée par M xxxxx en qualité de Directeur des Ressources Humaines, dûment habilité aux effets des présentes,

ci-après dénommée la « Société »

D’UNE PART,

ET :

Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise ci-dessous désignées :

• Le syndicat UNSA représenté par Mxxxxx, délégué syndical central

• Le syndicat FO représenté par MXXXXXXX , délégué syndical central

• Le syndicat CGT représenté par MXXXXX, délégué syndical central,

• Le syndicat CFDT représenté par MXXXXX, délégué syndical central,

D’AUTRE PART,

Ci-après dénommées ensemble les « parties »

IL A ETE CONVENU ENTRE LES PARTIES :

Par le présent accord les parties conviennent de définir les modalités de fonctionnement des CSE d’établissement et du CSE central.

ARTICLE 1 - FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE D’ETABLISSEMENT

Les Comités Sociaux et Economiques d’établissement sont présidés par l’employeur ou son représentant, assisté éventuellement de trois collaborateurs avec voix consultative, sous réserves que le nombre de membres de la délégation patronale (président et collaborateurs) ne dépasse pas le nombre de membres de la délégation salariale avec voix consultative et – sauf accord entre le Secrétaire et le Président – en fonction de l’ordre du jour validé par la majorité des membres titulaires du CSE.

Les modalités de fonctionnement sont définies dans les règlements intérieurs des Comités Sociaux et Economiques d’établissement conformément aux principes définis ci-après.

Une trame de Règlement Intérieur sera élaborée en central et transmise pour proposition aux Agences afin de définir un cadre commun.

Votes du bureau pour une résolution :

Une résolution couvre toute position prise par le comité dans le cadre des consultations obligatoires (ex : avis sur un projet de l’entreprise…) et par extension cette notion englobe les décisions qu’il lui parait opportun de prendre au préalable afin d’adopter cette résolution en toute connaissance de cause (ex : décision de recourir à un expert-comptable…)

Le terme de résolution est synonyme d’avis ou de délibération.

Pour chaque résolution, il faut que la majorité des membres présents ayant le droit de vote se soit exprimée expressément en faveur de son adoption.

Par membre présent il faut prendre en compte le vote de toutes les personnes assistant à la réunion et qui disposent du droit de vote. Autrement dit, les abstentionnistes et les personnes ayant voté blanc ou nul doivent être comptabilisés avec ceux ayant voté contre la délibération en cause.

L’égalité des voix vaut vote contre ou défavorable.

Votes du bureau pour une désignation :

En plus des résolutions, le CSE est amené à procéder à des désignations qui peuvent se matérialiser par un vote mais il est également amené à prendre des décisions collectives qui ont généralement trait à sa gestion et à son fonctionnement interne. Ces désignations et décisions sont soumises à la règle de la majorité des voix exprimées.

Le vote a lieu, à main levée.

Le Secrétaire, le trésorier du CSE, le représentant du CSE au CSE central, ainsi que les membres de la commission santé et sécurité peuvent être révoqués par l'instance elle-même. Il ne s'agit pas d’exclure définitivement un membre du CSE, l'élu perd sa fonction mais reste membre du CSE.

Le Président du CSE ne peut participer au vote d’une résolution constituant une consultation des membres élus du Comité Social et Économique, ni de la nomination d’un expert-comptable, expert habilité, expert libre ou avocat.

Le président du CSE, lorsqu’il est autorisé à prendre part au vote, n’a pas de voix prépondérante et ne dispose que d’une seule voix qu’il soit ou non assisté par des collaborateurs (Cass. Crim. du 4 octobre 1977 n°76-91.922). La violation de cette règle constitue une entrave.

Article 1.1 Périodicité des réunions des Comités Sociaux et Economiques d’établissement

La fréquence est définie selon l’accord du 11 juillet 2018 relatif à la mise en place du CSE (réunion plénière mensuelle).

En cas d’urgence lorsque la résolution du problème exige une réponse immédiate, des réunions extraordinaires peuvent être demandées à la majorité des membres du CSE (article L2315-21 du Code du travail). Cette demande est transmise par le Secrétaire et/ou un membre du CSE.

Un agenda prévisionnel des réunions est obligatoirement établi à chaque réunion de fin d’année pour l’année suivante. En cas de changement de date, une nouvelle date sera définie en accord avec les membres du CSE. Les membres des CSE d’établissement et leur Président veilleront à ne pas fixer de dates de réunion conjointement aux dates de réunions du CSE central ou des dates de négociation et des dates des commissions.

A la fin de chaque réunion du CSE d’établissement la date de la réunion suivante est confirmée.

Article 1.2. Convocation, ordre du jour des réunions du CSE d’établissement

Le CSE d’établissement est convoqué par son Président au moins 3 jours ouvrés avant la tenue de la réunion. La convocation est envoyée par mail avec accusé réception.

Avant l’établissement de l’ordre du jour, les membres élus des CSE d’établissement transmettent leurs questions au Secrétaire du CSE d’établissement.

L’ordre du jour est établi conjointement par le Président et le Secrétaire du CSE d’établissement. Tous les points sont pris en compte de part et d’autre (secrétaire et président).

L’ordre du jour est construit de manière thématique en prenant soin de distinguer les questions relevant des anciens CE, Délégués du Personnel et des anciens CHSCT.

L’ordre du jour est communiqué ensuite aux membres du Comité et aux représentants syndicaux (membre avec voix consultative) au moins 3 jours ouvrés avant la tenue de la réunion.

Les membres suppléants sont destinataires, à titre informatif, de la convocation, de l’ordre du jour remis aux membres titulaires, des projets de PV, et de toute autre information communiquée en séance, afin de gérer au mieux leur éventuelle intervention liée au remplacement d’un titulaire.

Article 1.3. Réunion préparatoire - Enregistrement - Sténographie

Une réunion préparatoire à la réunion du CSE d’établissement peut être prévue dans le règlement intérieur.

La Direction ou la délégation du personnel du CSE peuvent décider du recours à l’enregistrement ou à la sténographie des réunions du CSE (article D. 2315-27 du code du travail)

Lorsque cette décision émane de la représentation élue CSE, l'employeur ne peut s'y opposer sauf lorsque les délibérations portent sur des « informations revêtant un caractère confidentiel au sens de l'article L. 2315-3 et qu'il présente comme telles ». Dans ce dernier cas, cette opposition ne peut qu’être ponctuelle, et le PV précisera qu’une partie des échanges relève de la confidentialité, et le temps de cette coupure.

Si l'enregistrement vise uniquement à permettre une retranscription fidèle des échanges en vue d'établir le procès-verbal (qui est obligatoire) alors l'enregistrement doit être détruit une fois le procès-verbal validé par les membres du CSE et l'employeur.

Article 1.4. Interruption de la réunion du CSE

Le Président ne peut pas écourter la réunion du CSE ou prévoir qu'elle se termine à une heure particulière. Cependant, pour des raisons spécifiques, le Président et les élus peuvent suspendre la réunion.

La décision doit être prise de manière collective à la majorité et par un vote à main levée.

L'interruption de la réunion doit être de courte durée ou bien être prolongé dans l'attente d'une réponse ou de l'information du Président a une question posée dans l'ordre du jour et ou les membres du CSE attendent une réponse précise.

Toutefois, si la suspension venait à se prolonger, les élus peuvent voter une suspension de séance d’un ou plusieurs jours, le temps d’obtenir la ou les réponses et/ou informations demandées. La réunion étant suspendue, ce sera le même ordre du jour qui sera suivi lors de la reprise, et un seul PV de réunion sera établi.

Article 1.5. Absence d’un titulaire du CSE d’établissement

Lorsque le membre titulaire du CSE ne peut pas participer à l’une des réunions du CSE, il informe le suppléant.

Il informe ensuite sa Direction de son absence et indique le nom de son remplaçant avant la tenue de la réunion.

En cas de désaccord, le remplacement s’effectue selon les règles légales définies par l’article L2314-37 du code du travail.

La Direction s’assure obligatoirement de la présence des membres titulaires ou de leur remplacement par un membre suppléant en cas d’absence du titulaire.

Article 1.6. Procès-verbal des réunions du CSE d’établissement

Les délibérations du Comité social et économique sont consignées dans des procès-verbaux et mis à disposition dans la Base de Données Economiques et Sociales (BDES).

Le procès-verbal de la réunion du Comité Social et Economique d’établissement est établi par le Secrétaire et communiqué à l’ensemble des membres du Comité social et économique d’établissement y compris les suppléants et les représentants syndicaux avant la réunion ordinaire suivante.

ARTICLE 2 - LE CSE CENTRAL

La composition et la fréquence des réunions du CSE Central sont définies dans l’accord de mise en place du CSE.

Le CSE Central désigne parmi ses membres titulaires, un secrétaire et un secrétaire adjoint en charge des attributions en matière de santé, sécurité et des conditions de travail (secrétaire de la CSSCT centrale)

Le CSE Central désigne parmi ses membres titulaires un trésorier et un trésorier adjoint.

Les trois consultations obligatoires seront réparties par thème sur les réunions ordinaires (un thème par réunion).

Des réunions exceptionnelles peuvent être demandées à la majorité des membres du CCSE. Cette demande est transmise par le Secrétaire et/ou un membre du CCSE.

Un agenda prévisionnel des réunions est obligatoirement établi à chaque réunion de fin d’année pour l’année suivante.

A la fin de chaque réunion du CCSE la date de la réunion suivante est confirmée.

Article 2.1. Modalités de fonctionnement

Le CSE central est présidé par l’employeur ou son représentant, assisté éventuellement de 2 collaborateurs qui ont voix consultatives - sauf accord entre le Secrétaire et le Président en fonction de l’ordre du jour validé par la majorité des membres titulaires du CCSE.

Une réunion préparatoire est organisée à l’initiative du secrétaire avant chaque réunion du CCSE.

Semestriellement une réunion de la commission centrale santé sécurité conditions de travail est organisée afin de préparer la synthèse des sujets qui seront abordés lors de la réunion du CCSE en présence du secrétaire adjoint du CCSE en charge des attributions en matière de santé, sécurité et des conditions de travail.

Cette réunion se tient la veille de la réunion préparatoire du CCSE en présence d’un membre de la direction des Ressources Humaines et du responsable sécurité ou préventeur.

La CSSCT centrale présente ses travaux semestriellement lors de la réunion du CCSE. A cet effet, 1 membre par organisation syndicale (y compris candidats libres) présent à la commission participe à la réunion du CCSE.

Article 2.2. Départ et remplacement d’un membre titulaire ou suppléant du CCSE

Le CSE concerné procède à une nouvelle désignation du membre titulaire ou suppléant.

Article 2.3. Convocation et ordre du jour du CSE central

Le CSE central est convoqué par son Président au moins 8 jours calendaires avant la tenue de la réunion, sauf urgence ou circonstances exceptionnelles en accord avec le secrétaire du CSE central.

L’ordre du jour est établi conjointement par le Président et le secrétaire du CSE Central.

Il est communiqué ensuite aux membres du CSE et aux représentants syndicaux au moins 8 jours calendaires avant la tenue de la réunion.

Les documents nécessaires aux informations et consultations obligatoires sont mis à disposition des Représentants du Personnel sur la BDES 8 jours calendaires avant la réunion.

Conformément à l’article R2312-5 du Code du Travail, pour l’ensemble des consultations pour lesquelles la loi n’a pas fixé de délai spécifique, le délai de consultation court à compter de la mise à disposition des informations dans la base de données économiques et sociales (BDES) ou à partir de la date de réception des documents adressés aux représentants du personnel en cas de disfonctionnement de la BDES. Dans ce dernier cas, l’ensemble des informations relevant de cette BDES (Article R2312-9 du Code du travail), devront être communiquées aux représentants du Personnel dans les mêmes délais que ceux servant de support à la consultation.

Lors de l’intervention d’un expert, le délai de consultation court à compter de la 1^ère réunion.

Article 2.4. Procès-verbal de la réunion

Le Procès-verbal de la réunion du CSE central est établi par le Secrétaire et communiqué à l’ensemble des membres du CSE central, y compris les suppléants et les représentants syndicaux avant la réunion ordinaire.

Le CCSE pourra avoir recours à l’enregistrement ou à la sténographie des réunions selon des modalités définies pour le CSE d’établissement (article 1.3 du présent accord).

Article 2.5. Modalités de fonctionnement des différentes commissions 

Les commissions sont présidées par l’employeur ou son représentant, assisté éventuellement de collaborateurs avec voix consultative appartenant à l'entreprise et choisis en dehors du comité.

Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaire.

La composition, les missions déléguées, la fréquence et les heures de délégation des membres des commissions santé, sécurité et conditions de travail sont définis dans l’accord sur le périmètre du CSE.

Les commissions existantes sont maintenues jusqu’à la première réunion du CCSE.

ARTICLE 3 - NIVEAU CONSULTATIONS

Les consultations récurrentes sont réalisées au niveau central pour :

• Les orientations stratégiques de l’entreprise

• La situation économique et financière de l’entreprise

• La politique Sociale de l’Entreprise

Le CSE central d'entreprise est seul consulté sur les projets décidés au niveau de l'entreprise et ne comportant pas de mesures d'adaptation propres à un ou plusieurs établissements.

Pour les projets arrêtés au niveau de l'entreprise comportant des mesures d'adaptation ou des conséquences propres à un ou plusieurs établissements, le CSE central d'entreprise et les CSE d'établissement sont conjointement consultés (C. trav. art. L 2316-20).

Les CSE d’établissement sont seuls consultés pour les sujets ne concernant que leur établissement (exemple : licenciement d’un salarié protégé du CSE d’établissement non membre du CSE central).

Les CSE d’établissement qui ont un effectif de moins de 50 salariés sont consultés dans les même cas légaux et jurisprudentiels que ceux qui ont un effectif d’au moins 50 salariés.

De même en cas de réduction importante et durable de l'effectif sous le seuil de 50 salariés les élus et mandatés syndicaux seront maintenus jusqu'aux prochaines élections professionnelles de l'entreprise.

Restructurations :

PSE :

Les Organisations Syndicales Centrales seront consultées dans l’objectif de trouver un accord. En cas d’échec, la continuité des négociations sera réorientée vers le CCSE – selon les dispositions légales.

Elles seront consultées le lendemain de la 1^ère réunion avec le CCSE et/ou les CSE. La procédure de consultation du CCSE et/ou des CSE sera suspendue jusqu’à l’issue des négociations avec les Organisations Syndicales.

ARTICLE 4 - MOYENS DU CSE ET DU CCSE

Article 4.1. Contribution globale annuelle de l’employeur au titre des activités sociales et culturelles et au budget de fonctionnement des CSE d’établissement

La contribution globale annuelle de l’employeur au titre des activités sociales et culturelles est égale à 0.5 % de la masse salariale brute.

La contribution globale annuelle de l’employeur au titre du budget de fonctionnement des CSE d’établissement est égale à 0.22% de la masse salariale brute.

La masse salariale brute est constituée de l’ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l’article L 242-1 du Code de la sécurité sociale à l’exception des indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée.

Ces contributions sont réparties entre les CSE d’établissement au prorata de l’effectif moyen sur l’exercice concerné.

Une rétrocession de 20 % du montant (0.22% de la masse salariale) versé mensuellement par l’Entreprise sur le compte de fonctionnement du CSE de chaque agence sera effectuée vers le compte courant de fonctionnement du CCSE. La rétrocession sera effectuée directement par le Service Paie.

Une dotation exceptionnelle annuelle est versée à chaque CSE selon les modalités définies dans l’annexe 2 de l’accord du 7 octobre 2011.

Une dotation complémentaire est versée à chaque CSE selon les modalités prévues dans l’accord du 13 avril 2018.

Article 4.2. Adresse du CCSE

L’adresse du CCSE est celle du siège social de l’entreprise à savoir Les Pierrelles – 26240 BEAUSEMBLANT.

L’adresse postale est l’adresse postale de l’établissement du secrétaire actuellement : Za Les Portes De Vémars - Rue De La Haie Marteau - Bât 6 - 95470 Vemars.

Article 4.3. Les locaux

Chaque CSE d’établissement et le CSE central disposent d’un local, fermant à clé, chauffé et adapté, équipé de matériel lui permettant d’accomplir ses missions (bureau, fauteuil chaises en nombre suffisant – armoire(s)).

L’Entreprise met à disposition et prend en charge une ligne téléphonique distincte de celle de la société ainsi qu’une connexion internet.

Un ordinateur et une imprimante conformes aux standards de l’entreprise seront pris en charge par l’entreprise pour mise à disposition du CSE central et des CSE d’établissements dans leurs locaux.

Cette liste de matériel n’est pas exhaustive, il doit s’agir des moyens nécessaires à l’exercice des fonctions du CSE et du CSE central - les matériels doivent être adaptés.

Article 4.4. Les moyens d’information et de communication des représentants du personnel

Les représentants du personnel sont, comme tous les collaborateurs de l’entreprise, tenus au respect des dispositions relatives à l’utilisation des technologies informatiques et de communication en vigueur dans l’entreprise.

Les représentants du personnel peuvent utiliser la messagerie professionnelle de l’entreprise dans le cadre des échanges entre membres des CSE, CCSE, CSSCT et commissions.

Article 4.5 Affichage et moyens de communication

Les PV des réunions du CSE d’établissement et du CSE central sont intégrés dans la BDES en incluant les annexes.

Les CSE d’établissements (et les établissements de proximité rattachés) disposent de panneaux d’affichage accessibles et visibles par le personnel administratif et ouvrier pour porter à la connaissance du personnel les procès-verbaux de leurs réunions et/ou les comptes rendus synthétiques et ceux du CSE central ainsi que les informations relatives aux activités et services proposés dans le cadre des œuvres sociales du comité.

Article 4.6. Crédits d’heures (mutualisation, cumul des heures de délégation)

Les membres élus titulaires des CSE d’établissement - du CCSE – de la CSSCT – de la CCSSCT, les délégués syndicaux, les représentants syndicaux et membres des commissions disposent d’un crédit d’heures de délégation déterminé légalement (tableau en annexe) et/ou dans l’accord relatif à la mise en place du CSE.

L’utilisation de ce crédit d’heures de délégation par les membres élus titulaires et suppléants se fait conformément aux dispositions légales.

Ils bénéficient de l’annualisation et de la mutualisation des heures de délégation permettant à l’ensemble des membres élus des CSE et du CCSE de disposer du crédit d’heures de délégation.

Ils peuvent chaque mois répartir entre eux et avec les suppléants et, le cas échéant, avec les représentants de proximité, le crédit d’heures dont ils disposent.

La répartition ne peut toutefois conduire l’un d'eux à disposer dans le mois de plus d’une fois et demie le crédit d’heures de délégation dont il dispose au titre de son ou ses mandats et en application des dispositions réglementaires.

En cas de mutualisation, les membres titulaires doivent en informer l’employeur au plus tard 8 jours avant la date prévue pour leur utilisation dans un écrit précisant l’identité et le nombre d’heures mutualisé pour chacun d’eux.

Les temps passés en déplacement, en réunion préparatoire CCSE et en réunion plénière sont considérés comme du temps de travail et rémunérés comme tels – comme définit dans l’accord sur le périmètre du CSE et l’article 16 de la NAO 2018.

Article 4.7. Délégations

Les crédits d’heures sont de plein droit considérés comme du temps de travail effectif et payés à l’échéance normale (en incluant le cas échéant les heures de nuit).

Afin de permettre au responsable de service d’organiser l’activité de son service, de pallier aux absences et de faciliter les déplacements des élus, un document écrit doit être utilisé pour les absences imputables sur le crédit d’heures (exemple : bon de délégation – mail).

Le circuit de diffusion de ces documents permet :

• D’informer la hiérarchie et le planning afin d’anticiper l’organisation de l’activité.

• D’informer le Service RH chargé de suivre l’utilisation du crédit d’heures.

Ils sont établis par l’ensemble des représentants du personnel de l’entreprise qui s’absentent dans le cadre de leur mandat selon un délai de prévenance de :

• 8 jours calendaires en cas d’annualisation ou de mutualisation sauf urgence

• 48 heures sauf cas d’urgence

ARTICLE 5 - FORMATION

Article 5.1. Formation économique des membres CSE d’établissement

Les membres titulaires des CSE d’établissement, élus pour la première fois peuvent bénéficier d’une formation économique d’une durée maximale de 5 jours non imputable sur le congé de formation économique sociale et syndicale prévu par le code du travail.

La direction s‘engage à maintenir le salaire pendant la durée de la formation.

Le cout pédagogique, de la formation, les frais de déplacement et d’hébergement sont pris en charge par l’entreprise conformément au PV de la réunion du CCE du mois de décembre 2013.

Article 5.2. Formations santé sécurité et conditions de travail des membres des CSE

Les membres élus des CSE bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail conformément aux dispositions légales en vigueur.

Article 5.3 Le parcours professionnel des représentants du personnel

Le mandat s’exerce conjointement à une activité professionnelle.

La direction veille à ce que les représentants du personnel bénéficient des dispositions en matière de rémunération, de formation, d’évolution professionnelle dans les mêmes conditions que l’ensemble des collaborateurs.

Entretien de début de mandat

Au début de leur mandat, les membres élus et représentants syndicaux des CSE bénéficient d’un entretien individuel portant sur les modalités pratiques d’exercice de leur mandat au sein de l’entreprise au regard de leur emploi avec leur manager.

Lors de cet entretien ils peuvent se faire accompagner par une personne de leur choix appartenant au personnel de l’entreprise. Cet entretien ne se substitue pas à l’entretien professionnel.

Les points suivants peuvent notamment être abordés :

• L'accès aux locaux de l'entreprise : certaines zones peuvent être d'accès restreint pour des raisons de sécurité par exemple et il convient de définir dans quelles conditions le représentant du personnel pourra y accéder et quelles sont les éventuelles précautions à prendre ;

• Les moyens d'affichage mis à disposition du représentant du personnel et la possibilité ou non d'accéder à la messagerie de l'entreprise ou de diffuser des informations sur un intranet ;

• Les modalités d'utilisation des heures de délégation : le nombre d'heures dont le représentant dispose, l'existence ou non de bons de délégation, les modalités de mutualisation des heures.

• Point sur la situation professionnelle de l’élu en début de mandat.

Entretien professionnel de fin des mandats

Lorsque l’entretien professionnel est réalisé au terme d’un mandat de représentant du personnel titulaire ou d’un mandat syndical et que le titulaire du mandat dispose d’heures de délégation sur l’année représentant au moins 30% de la durée légale du travail (151h67).

l’entretien permet de procéder au recensement des compétences acquises au cours du mandat et de préciser les modalités de valorisation de l’expérience acquise au sein de son établissement, et à défaut, de l’entreprise.

ARTICLE 6 - DEVOLUTION

Lors de leur dernière réunion, les anciennes instances décident de l’affectation des biens de toute nature dont elles disposent à destination du futur CSE et, le cas échéant, les conditions de transfert des droits et obligations, créances et dettes relatifs aux activités transférées.

Lors de sa première réunion, le CSE décide à la majorité de ses membres, soit d’accepter les affectations prévues par les anciennes instances, soit, de décider d’affectations différentes.

Pour les nouveaux périmètres dont le CSE est nouvellement créé (anciennement rattachés à un autre CE), la reprise des comptes sera effectuée sur la réunion du mois de janvier (Grenoble – Bellegarde – Ussac – Châlons en Champagne – Niort – Andrézieux Services Centraux).

Cette disposition permettra de clôturer la gestion des œuvres sociales sur l’année civile par l’ancien périmètre de rattachement.

ARTICLE 7 - POURSUITE DES ACCORDS

Malgré les dispositions de l’article 3 IV de l’ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017 sur la caducité des accords relatifs aux anciennes instances, les parties conviennent qu’elles sont attachées à un haut niveau de dialogue social. A cet effet, elles conviennent que les accords relatifs aux anciennes instances, continuent de s’appliquer et de substituer le terme de CSE aux anciennes appellations CE,DP et CHS-CT et le terme de CSE central à l’appellation de Comité central d’entreprise sauf dispositions particulières prévues dans le présent accord.

ARTICLE 8 - DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur à la date de signature du présent accord.

ARTICLE 9 - REVISION ET DENONCIATION DE l’ACCORD

Révision

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision par l’employeur et les organisations syndicales de salariés habilitées conformément aux dispositions légales. Toute demande de révision sera notifiée à chacune des autres parties signataires.

Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de 3 mois à partir de l’envoi de cette notification les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision.

Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé, par chacune des parties signataires, moyennant le respect d’un préavis de trois mois formulé par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’ensemble des signataires.

ARTICLE 10 - DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Les formalités légales de dépôt et de publicité seront effectuées par l’entreprise XPO DISTRIBUTION FRANCE.

Le présent accord est établi en autant d’exemplaires qu’il y a de signataires, ainsi que pour les dépôts suivants :

Cet accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords pour transmission à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte).

Un exemplaire papier sera remis au greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.

Fait à Jonage, le 18 décembre 2018, en 6 exemplaires originaux,

Pour la société,

Monsieur xxxxxxxx, DRH

Pour les délégués syndicaux,

Monsieur xxxxxxx , délégué syndical central UNSA

Monsieur xxxxxxxxx, délégué syndical central FO

Monsieur xxxxxxx, délégué syndical central CGT

Monsieur xxxxxxx, délégué syndical central CFDT