Accord d'entreprise "AVENANT A L ACCORD RELATIF A LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D ACHAT DU 16 AVRIL 2020" chez XPO DISTRIBUTION FRANCE

AVENANT A L’ACCORD RELATIF A LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT DU 16 AVRIL 2020

ENTRE :

La Société XPO DISTRIBUTION FRANCE, SASU au capital de 5.187.006,00 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Romans, dont le siège est situé Quartier des Pierrelles – 26240 Beausemblant, représentée par XXXXXX, en qualité de Directeur des ressources humaines, dûment habilité ;

Ci-après dénommée l’« Entreprise »

D'UNE PART,

ET :

Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise :

• Le syndicat UNSA, représenté par monsieur XXXXXXXX, en qualité de délégué syndical central ;

• Le syndicat CGT, représenté par Monsieur XXXXXXX, en qualité de délégué syndical central ;

• Le syndicat FO, représenté par Monsieur XXXXXXX, en qualité de délégué syndical central ;

• Le syndicat CFDT, représenté par Monsieur XXXXXX, en qualité de délégué syndical central ;

D'AUTRE PART,

Ci-après dénommés ensemble « les parties » ;

PREAMBULE

Il est rappelé qu’un accord collectif relatif à la mise en place d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat a été conclu le 16 avril 2020.

Cet accord prévoit en particulier le versement :

• d’une prime de 610 euros au bénéfice des salariés liés à l’entreprise à la date de versement de la prime ou à la date de signature de l’accord (prime versée à la fin du mois d’avril 2020) ;

• d’une prime complémentaire de 15 euros par jour travaillé au bénéfice des salariés se rendant sur leur lieu de travail depuis le 16 mars 2020, éligibles à ce complément journalier dont les conditions cumulatives figurent dans l’article 2 de l’accord initial du 16 avril 2020, et ce pendant toute la durée du confinement dans la limite de trois mois.

Le 19 mai 2020, les partenaires sociaux ont exprimé le souhait que le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat versée au mois d’avril puisse être revalorisée.

Il a été convenu ce qui suit :

Article 1 – Montant de la prime

L’article 2 de l’accord relatif à la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat conclu le 16 avril 2020 prévoit qu’une prime d’un montant fixe de 610 euros est versée à l’ensemble des salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail à la date de versement de la prime (de 610 euros) ou à la date de signature de l’accord du 16 avril 2020.

Les parties conviennent expressément dans le cadre du présent avenant de porter le montant de cette prime à la somme de 810 euros. L’avance qui a été versée aux bénéficiaires à la fin du mois d’avril 2020 d’un montant de 610 euros sera en conséquence complétée par un versement de 200 euros.

Ce versement complémentaire interviendra en une seule fois sur la paie du mois de juin 2020 et apparaîtra sur le bulletin de salaire de ce mois. Les autres dispositions de versement mentionnées dans l’article 3 de l’accord initial du 16 avril restent inchangées.

Il est rappelé que sont seuls bénéficiaires de ce versement complémentaire les salariés ayant perçu l’avance de 610 euros à la fin du mois d’avril, qu’ils aient quitté ou non l’entreprise entre temps.

Article 2 – Entrée en vigueur et durée du présent avenant

Le présent avenant entre en vigueur à compter de sa signature.

Il est conclu pour l’année 2020 et cessera de plein droit à l’échéance de ce terme, soit le 31 décembre 2020.

Les autres dispositions de l’accord relatif à la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat conclu le 16 avril 2020 demeurent inchangées.

Article 3 – Publicité et dépôt

Un exemplaire du présent avenant sera remis à chaque organisation syndicale signataire.

Conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, le présent avenant sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail à l’initiative de la Direction.

Il sera également remis en un exemplaire au greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.

Le présent avenant sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage.

Fait à Lyon, en sept exemplaires originaux, le 15 juin 2020

Pour la Sasu XPO DISTRIBUTION FRANCE,

M. XXXXXXXXXX

Pour l’organisation syndicale UNSA :

M. XXXXXXXX, DSC

Pour l’organisation syndicale F.O. U.N.C.P. :

M. XXXXXXXX, DSC

Pour l’organisation syndicale C.F.D.T :

M. XXXXXXX, DSC

Pour l’organisation syndicale C.G.T. :

M. XXXXXXXX , DSC