Accord d'entreprise "Accord relatif aux salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée pour 2023" chez XPO DISTRIBUTION FRANCE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE XPO DISTRIBUTION FRANCE

RELATIF AUX SALAIRES EFFECTIFS, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE DANS L’ENTREPRISE

POUR L’ANNEE 2023

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

La société XPO DISTRIBUTION FRANCE, SASU, dont le siège est sis 1208, route des Pierrelles, B.P 98, 26241 Saint Vallier sur Rhône Cedex, représentée par Monsieur XXXX, en qualité de Directeur Général, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,

Ci-après dénommée l’ « Entreprise »

D’UNE PART,

ET :

- L’organisation syndicale C.F.D.T, représentée par Monsieur XXXX, Délégué syndical central

- L’organisation syndicale UNSA, représentée par Monsieur XXXX, Délégué syndical central

- L’organisation syndicale C.G.T., représentée par Monsieur XXXX, Délégué syndical central

- L’organisation syndicale FO, représentée par Monsieur XXXX, Délégué syndical central

D’AUTRE PART,

Ci-après dénommées ensemble les « parties »

PREAMBULE

Le présent accord est conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise.

Les dispositions du présent accord d’entreprise sont applicables à l’ensemble du personnel logistique et transport de la SASU XPO DISTRIBUTION FRANCE, quel que soit son lieu de travail, sauf dispositions contraires.

L’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise (CFDT, CGT, FO et UNSA) ont été convoquées et se sont réunies les 31 janvier et 1^er février 2023 puis les 21 et 22 février 2023.

ARTICLE 1 – CONCESSIONS

A chacune de ces réunions, les organisations syndicales ont présenté des revendications et la Direction a formulé des propositions. Au terme de la dernière réunion du 22 février 2023, les parties se sont entendues sur :

- Une augmentation des salaires, pour tous les salariés soumis à la NAO (excluant les hautes maitrises et cadres) de + 4,5% (sur le salaire de base de référence du mois de février 2023) au 1^er mars 2023 avec une clause de revoyure en septembre 2023 si les résultats à fin août 2023 sont supérieur ou égal à ceux de fin août 2022 ;

- Mise en place d’un PERO avant septembre 2023 (Plan d’Epargne Retraite Obligatoire – retraite supplémentaire), pour les cadres et hautes maitrises/assimilés cadres, avec une cotisation à 100% par l’Entreprise sur un taux de 0,5% appliqué sur la masse salariale des cadres et Hautes maitrise ;

- Augmentation de 50 euros du montant des chèques vacances à titre pérenne, soit 150 euros – versement des montants correspondants aux CSE d’établissement à fin avril 2023 ;

- Revalorisation du complément global de congés payés, versé via la CICP pour les salariés éligibles au bonus (même règles d’application que celles prévues dans l’accord et ses avenants conclus sur le sujet) :

- De 1 à 2 ans d’ancienneté : 300 euros bruts

- De 2 à 5 ans d’ancienneté :

- Conducteurs : passage de 1390 euros à 1500 euros bruts

- Autres que conducteurs : passage de 83% à 85% de la rémunération contractuelle brute

- De 5 à 8 ans d’ancienneté :

- Conducteurs : passage de 1390 euros à 1700 euros bruts

- Autres que conducteurs : passage de 83 à 85 % de la rémunération

- Au-delà de 8 ans : maintien des dispositions antérieures prévus par l’accord et ses avenants conclus sur ce sujet

- Versement d’une prime « Transport » versée en mars 2023 (pour financement d’énergie (carburant, électricité) pour réaliser le trajet domicile- lieu de travail) d’un montant de 100 euros net pour tous les salariés présents à la date de versement sauf ceux ayant un véhicule de fonction ;

- Revalorisation de la Carte carburant pour les populations éligibles (hors salariés à la DFS) de 115 à 135 euros ;

- Attribution d’un jour d’ancienneté en plus au-delà de 20 ans d’ancienneté pour toutes les catégories socio-professionnelles ;

- Attribution d’un jour de plus pour événement familial lié au décès ascendant/descendant soit 4 jours ;

- Engagement de la Direction de s’assurer qu’un taux mini de revalorisation individuelle de +2% en 2023 soit appliqué aux salariés cadres et haute maitrise (sauf pour les salariés démissionnaires, les salariés arrivés en fin d’année 2022, les salariés identifiés lors de leur entretien de performance comme n’ayant pas atteint leurs objectifs d’évolution personnelle, les salariés ayant eu une promotion en 2022, ou devant être promu) ;

- Alignement du taux horaire des caristes des sites logistique de XPO Distribution France sur les taux horaires des caristes des agences de transport de XPO Distribution France

- La Direction s’engage à poursuivre sa vigilance sur les sujets d’égalité de rémunération entre les Femmes et les Hommes de l’Entreprise

ARTICLE 2 - PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise dans le champ d'application de l'accord.

Un exemplaire du présent accord sera déposé au Greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.

En application des articles L.2231-6 et D.2231-4 et suivants du code du travail, le présent accord sera déposé par voie dématérialisée sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr en vue de sa transmission automatique à la DREETS pour instruction, et pour publication sur le site Légifrance.

Le présent accord sera porté à la connaissance de l’ensemble du Personnel par voie d’affichage sur le panneau réservé aux affichages de la Direction pendant un mois.

Au-delà de cette période, l’accord sera consultable auprès du service du personnel de l’agence.

Fait en 7 exemplaires originaux à Andrézieux, le 22 février 2023

Pour la SASU XPO DISTRIBUTION FRANCE,

Monsieur XXXX, Directeur Général

Pour l’organisation syndicale UNSA,

M. XXXX, Délégué Syndical Central

Pour l’organisation syndicale C.G.T.

M. XXXX, Délégué Syndical Central

Pour l’organisation syndicale FO,

M. XXXX, Délégué Syndical Central

Pour l’organisation syndicale C.F.D.T,

M. XXXX, Délégué Syndical Central