Accord d'entreprise "AVENANT N°7 A L ACCORD DU 20 JUILLET 2018" chez XPO DISTRIBUTION FRANCE

AVENANT N°7 A L’ACCORD DU 20 JUILLET 2018

ENTRE :

La société XPO DISTRIBUTION FRANCE, SASU, dont le siège social est 1208, route des Pierrelles, BP 98, 26240 Beausemblant, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Romans sous le numéro B 383 242 161, représentée par Monsieur XXXXXXX, agissant en qualité de Directeur des ressources humaines, dûment habilité pour la signature des présentes.

ci-après la Société

D’UNE PART,

ET :

Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise représentées par :

• Monsieur xxxxxxxxxxxxxxxxxx délégué syndical central UNSA

• Monsieur xxxxxxxxxxxxxxxxxx, délégué syndical central FO

• Monsieur xxxxxxxxxxxxxxxxxx, délégué syndical central CGT

• Monsieur xxxxxxxxxxxxxxxxxx, délégué syndical central CFDT

La commission mandatée par le comité social économique central de la société XPO Distribution France représentée par Monsieur xxxxxxxxxxxx,

D’AUTRE PART,

Ci-après dénommées ensemble les « parties »

IL A ETE CONVENU ENTRE LES PARTIES

Les missions de la commission salariale sont maintenues jusqu’au 30 septembre 2020 à l’exception de l’article 1er de l’accord initial du 20 juillet 2018.

Afin de réaliser leur mission, en accord avec la direction, les membres de la commission salariale seront demandeurs et destinataires de requêtes sur les logiciels de paie dans un délai de 8 jours (hors période de paie). Les documents seront alors transmis sans les noms des salariés.

Dans le cadre de ces travaux, la direction et la commission salariale seront amenées à programmer des réunions de travail avec l’assistance de membres du service paye et/ou d’intervenants extérieurs invités (CICPRM, Prévoyance….) le cas échéant.

DEPOT ET PUBLICITE

Les formalités légales de dépôt et de publicité seront effectuées par l’entreprise XPO DISTRIBUTION FRANCE.

Cet accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords pour transmission à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte).

Un exemplaire papier sera remis au greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.

Fait à Lyon, en sept exemplaires originaux, le 30 juin 2020

Pour la société,

Monsieur xxxxxxxxxxxxxxx, DRH

Pour les organisations syndicales :

Monsieur xxxxxxxxxxxxxxxxx, délégué syndical central UNSA

Monsieur xxxxxxxxxxxxxxxx, délégué syndical central FO

Monsieur xxxxxxxxxxxxxxxxx, délégué syndical central CGT

Monsieur xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, délégué syndical central CFDT

La commission mandatée par le comité social économique central de la société XPO Distribution France représentée par Monsieur xxxxxxxxxxxxxxxxxx, dûment habilité à signer cet avenant en vertu d’un mandat conféré par la dite commission.