Accord d'entreprise "PROTOCOLE D'ACCORD POUR LA PROROGATION DES MANDATS" chez XPO DISTRIBUTION FRANCE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de XPO DISTRIBUTION FRANCE et le syndicat CFDT et Autre et UNSA et CGT le 2018-02-05 est le résultat de la négociation sur l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et Autre et UNSA et CGT
Numero : A04218004385
Date de signature : 2018-02-05
Nature : Accord
Raison sociale : XPO DISTRIBUTION FRANCE
Etablissement : 38324216100537 Siège
Droit syndical : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Droit syndical, IRP, expression des salariés
Accord relatif à la définition du nombre et du périmètre des établissements pour la mise en place du CSE (2018-07-11)
AVENANT A L ACCORD RELATIF A LA DEFINITION DU NOMBRE ET DU PERIMETRE DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS POUR LA MISE EN PLACE DU COMIT2E SOCIAL ET ECONOMIQUE POUR LES ELECTIONS PROFESSIONNELLES E 2018 (2018-08-30)
AVENANT N° 4 A L'ACCORD DU 20 JUILLET 2018 (2019-09-19)
ACCORD D ENTREPRISE INSTITUANT LE VOTE ELECTRONIQUE POUR LES ELECTIONS DES REPTRESENTANTS DU PERSONNEL (2018-08-30)
AVENANT N°2 A L ACCORD RELATIF A LA DEFINITION DU NOMBRE ET DU PERIMETRE DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS POUR LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE POUR LES ELECTIONS PROFESSIONNELLES DE 2018 (2018-12-18)
AVENANT N°7 A L ACCORD DU 20 JUILLET 2018 (2020-06-30)
Avenant N)1 à l'annexe N)2 à l'accord d'entreprise visant l'évolution de la notion de Bonus NAO existant (2020-05-27)
AVENANT N°8 A L'ACCORD DU 20 JUILLET 2018 (2020-10-01)
Accord d'entreprise relatif à la définition du nombre et du périmètre des établissements distincts pour le renouvellement du comité social et économique au sein de la société XPO distribution France (2022-07-13)
Accord d'entreprise instituant le vote électronique pour les élections professionnelles de 2022 au sein de la société XPO Distribution France (2022-07-13)
Conditions du dispositif droit syndical pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2018-02-05
PROTOCOLE D’ACCORD
Entre la société XPO DISTRIBUTION France ayant son siège social à Beausemblant – Les Pierrelles – 26241 SAINT VALLIER CEDEX, représentée par
D’une part,
Et L’ENSEMBLE DES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES de la Societé:
CGT, représentée par
CFDT, représentée par
FO, représentée par
UNSA, représentée par Mr
D’autre part,
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Préambule :
Compte tenu des probables évolutions législatives ou réglementaires à venir, il a été convenu dans un accord signé le 4 juillet 2017 de reporter les prochaines élections des COMITES D’ETABLISSEMENT, des DELEGUES DU PERSONNEL ET du COMITE CENTRAL D’ENTREPRISE, initialement prévues en octobre 2017.
La prorogation de l’ensemble des mandats CE DP CCE a été décidée jusqu’au 28 février 2018, les mandats actuels des CHSCT prendront également fin au plus tard le 28 février 2018.
Article 1 – objet de l’accord
Le présent accord a pour objet de reconduire cette prorogation des mandats jusqu’au 3 octobre 2018.
De ce fait et afin d’éviter une carence de représentation du personnel, il est décidé, après avis consultatif de l’ensemble du personnel de l’agence de Bellegarde sur Valserinne que le rôle de représentation du personnel pour l’agence de Bellegarde sur Valserinne serait assuré temporairement par les représentants du personnel de l’établissement de Jonage et ce, jusqu’aux prochaines élections professionnelles.
Fait à Andrézieux-Bouthéon en sept exemplaires originaux le 5 février 2018.
Pour la Société Pour les Organisations Syndicales
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