Accord d'entreprise "AVENANT A L ACCORD RELATIF A LA DEFINITION DU NOMBRE ET DU PERIMETRE DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS POUR LA MISE EN PLACE DU COMIT2E SOCIAL ET ECONOMIQUE POUR LES ELECTIONS PROFESSIONNELLES E 2018" chez XPO DISTRIBUTION FRANCE
Cet avenant signé entre la direction de XPO DISTRIBUTION FRANCE et le syndicat UNSA et CGT et CFDT et CGT-FO le 2018-08-30 est le résultat de la négociation sur l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat UNSA et CGT et CFDT et CGT-FO
Numero : T04218000719
Date de signature : 2018-08-30
Nature : Avenant
Raison sociale : XPO DISTRIBUTION FRANCE
Etablissement : 38324216100735
Droit syndical : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Droit syndical, IRP, expression des salariés
PROTOCOLE D'ACCORD POUR LA PROROGATION DES MANDATS (2018-02-05)
Accord relatif à la définition du nombre et du périmètre des établissements pour la mise en place du CSE (2018-07-11)
AVENANT N° 4 A L'ACCORD DU 20 JUILLET 2018 (2019-09-19)
ACCORD D ENTREPRISE INSTITUANT LE VOTE ELECTRONIQUE POUR LES ELECTIONS DES REPTRESENTANTS DU PERSONNEL (2018-08-30)
AVENANT N°2 A L ACCORD RELATIF A LA DEFINITION DU NOMBRE ET DU PERIMETRE DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS POUR LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE POUR LES ELECTIONS PROFESSIONNELLES DE 2018 (2018-12-18)
AVENANT N°7 A L ACCORD DU 20 JUILLET 2018 (2020-06-30)
Avenant N)1 à l'annexe N)2 à l'accord d'entreprise visant l'évolution de la notion de Bonus NAO existant (2020-05-27)
AVENANT N°8 A L'ACCORD DU 20 JUILLET 2018 (2020-10-01)
Accord d'entreprise relatif à la définition du nombre et du périmètre des établissements distincts pour le renouvellement du comité social et économique au sein de la société XPO distribution France (2022-07-13)
Accord d'entreprise instituant le vote électronique pour les élections professionnelles de 2022 au sein de la société XPO Distribution France (2022-07-13)
Conditions du dispositif droit syndical pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2018-08-30
AVENANT A L’ACCORD RELATIF A LA DEFINITION DU NOMBRE ET DU PERIMETRE DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS POUR LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE POUR LES ELECTIONS PROFESSIONNELLES DE 2018
ENTRE :
La société XPO DISTRIBUTION FRANCE, SASU , dont le siège social est 1208, route des Pierrelles, BP 98, 26240 Beausemblant, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Romans sous le numéro B 383 242 161, représentée par XXXXX, agissant en qualité de Directeur des ressources humaines, dûment habilité pour la signature des présentes.
ci-après la Société
D’UNE PART,
ET :
Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise représentées par :
Monsieur XXXXX , délégué syndical central UNSA
Monsieur XXXXX, délégué syndical central FO
Monsieur XXXXX, délégué syndical central CGT
Monsieur XXXXX, mandaté
D’AUTRE PART,
Ci-après dénommées ensemble les « parties »
IL A ETE CONVENU ENTRE LES PARTIES
Les articles II et V de l’accord signé le 11 juillet 2018 sont modifiés comme tel :
L’établissement de CARROS est rattaché au CSE n° 19 avec l’établissement du PONTET et non pas au CSE n° 9 avec l’établissement de GIGNAC.
DEPOT ET PUBLICITE
Les formalités légales de dépôt et de publicité seront effectuées par l’entreprise XPO DISTRIBUTION FRANCE.
Cet accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords pour transmission à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte).
Un exemplaire papier sera remis au greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.
Fait à Andrézieux-Bouthéon, en six exemplaires originaux, le 30 août 2018
Pour la société,
Monsieur XXXXXXX, DRH
Pour les délégués syndicaux,
Monsieur XXXXXXX , délégué syndical central UNSA
Monsieur XXXXXXX, délégué syndical central FO
Monsieur XXXXXX, délégué syndical central CGT
Monsieur XXXXXX, mandaté
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