Accord d'entreprise "AVENANT N° 4 A L'ACCORD DU 20 JUILLET 2018" chez XPO DISTRIBUTION FRANCE
Cet avenant signé entre la direction de XPO DISTRIBUTION FRANCE et le syndicat CFDT et CGT-FO et CGT et UNSA le 2019-09-19 est le résultat de la négociation sur l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et CGT-FO et CGT et UNSA
Numero : T04219002238
Date de signature : 2019-09-19
Nature : Avenant
Raison sociale : XPO DISTRIBUTION FRANCE
Etablissement : 38324216100735
Droit syndical : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Droit syndical, IRP, expression des salariés
PROTOCOLE D'ACCORD POUR LA PROROGATION DES MANDATS (2018-02-05)
Accord relatif à la définition du nombre et du périmètre des établissements pour la mise en place du CSE (2018-07-11)
AVENANT A L ACCORD RELATIF A LA DEFINITION DU NOMBRE ET DU PERIMETRE DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS POUR LA MISE EN PLACE DU COMIT2E SOCIAL ET ECONOMIQUE POUR LES ELECTIONS PROFESSIONNELLES E 2018 (2018-08-30)
ACCORD D ENTREPRISE INSTITUANT LE VOTE ELECTRONIQUE POUR LES ELECTIONS DES REPTRESENTANTS DU PERSONNEL (2018-08-30)
AVENANT N°2 A L ACCORD RELATIF A LA DEFINITION DU NOMBRE ET DU PERIMETRE DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS POUR LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE POUR LES ELECTIONS PROFESSIONNELLES DE 2018 (2018-12-18)
AVENANT N°7 A L ACCORD DU 20 JUILLET 2018 (2020-06-30)
Avenant N)1 à l'annexe N)2 à l'accord d'entreprise visant l'évolution de la notion de Bonus NAO existant (2020-05-27)
AVENANT N°8 A L'ACCORD DU 20 JUILLET 2018 (2020-10-01)
Accord d'entreprise relatif à la définition du nombre et du périmètre des établissements distincts pour le renouvellement du comité social et économique au sein de la société XPO distribution France (2022-07-13)
Accord d'entreprise instituant le vote électronique pour les élections professionnelles de 2022 au sein de la société XPO Distribution France (2022-07-13)
Conditions du dispositif droit syndical pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2019-09-19
AVENANT N°4 A L’ACCORD DU 20 JUILLET 2018
ENTRE :
La société XPO DISTRIBUTION FRANCE, SASU , dont le siège social est 1208, route des Pierrelles, BP 98, 26240 Beausemblant, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Romans sous le numéro B 383 242 161, représentée par Monsieur XXXXXX, agissant en qualité de Directeur des ressources humaines, dûment habilité pour la signature des présentes.
ci-après la Société
D’UNE PART,
ET :
Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise représentées par :
Monsieur XXXXXXX, délégué syndical central UNSA
Monsieur XXXXXXX, délégué syndical central FO
Monsieur XXXXXXX délégué syndical central CGT
Monsieur XXXXXXX, délégué syndical CFDT, mandaté
La commission mandatée par le comité social économique central de la société XPO Distribution France représentée par Monsieur XXXXXX,
D’AUTRE PART,
Ci-après dénommées ensemble les « parties »
IL A ETE CONVENU ENTRE LES PARTIES
Les missions de la commission salariale sont maintenues jusqu’au 31 décembre 2019 à l’exception de l’article 1 de l’accord initial du 20 juillet 2018.
Afin de réaliser leur mission, en accord avec la direction, les membres de la commission salariale seront demandeurs et destinataires de requêtes sur les logiciels de paie dans un délai de 8 jours (hors période de paie). Les documents seront alors transmis sans les noms des salariés.
Dans le cadre de ces travaux, la direction et la commission salariale seront amenées à programmer des réunions de travail avec l’assistance de membres du service paye et/ou d’intervenants extérieurs invités (CICPRM, Prévoyance….) le cas échéant.
DEPOT ET PUBLICITE
Les formalités légales de dépôt et de publicité seront effectuées par l’entreprise XPO DISTRIBUTION FRANCE.
Cet accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords pour transmission à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte).
Un exemplaire papier sera remis au greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.
Fait à Jonage, en sept exemplaires originaux, le 19 septembre 2019
Pour la société,
Monsieur XXXXXXXXXXXXX, DRH
Pour les délégués syndicaux,
Monsieur XXXXXXXXXXXXXXXX, délégué syndical central UNSA
Monsieur XXXXXXXXXXXXXX, délégué syndical central FO
Monsieur XXXXXXXXXXX, délégué syndical central CGT
Monsieur XXXXXXXXXX, délégué syndical CFDT, mandaté
La commission mandatée par le comité social économique central de la société XPO Distribution France représentée par Monsieur XXXXXXXXXX, dûment habilité à signer cet avenant en vertu d’un mandat conféré par la dite commission.
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