Accord d'entreprise "AVENANT N°3 A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX FRAIS DE DEPLACEMENT" chez XPO DISTRIBUTION FRANCE (Siège)

AVENANT N°3 A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX FRAIS DE DEPLACEMENT

ENTRE :

La Société XPO DISTRIBUTION FRANCE, SASU, dont le siège est sis 1208, route des Pierrelles, B.P 98, 26241 Saint Vallier sur Rhône Cedex, représentée par M. XXXXXXXXXXX, Directeur Ressources Humaines, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,

D’UNE PART,

ET :

L’organisation syndicale UNSA, représentée par M. XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX

L’organisation syndicale F.O. U.N.C.P., représentée par M. XXXXXXXXXXXXXXXXXXXX

L’organisation syndicale C.F.D.T, représentée par M. XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX

L’organisation syndicale C.G.T., représentée par M. XXXXXXXXXXXXXXXXXXXX

D’AUTRE PART,

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Conformément à l’article 7 de l’accord relatif aux frais de déplacement conclu le 11 juillet 2018, le présent avenant prévoit l’ajustement des montants des frais en fonction du barème de frais négocié lors des NAO.

Les frais de route seront revalorisés pour l’année 2021 de 1.3%.

L’avenant n°1 à l’accord d’entreprise relatif aux frais de déplacement du 11 juillet 2018 signé en date du 19 septembre 2019 prévoyait une revalorisation des frais de route pour l’année 2019 à compter du 1^er août. Il a été remplacé par l’avenant n°2 signé en date du 27 mai 2020 qui prévoyait une revalorisation pour l’année 2020 à compter du 1^er avril.

L’avenant n°2 à l’accord d’entreprise relatif aux frais de déplacement conclu le 11 juillet 2018 est donc remplacé par le présent avenant.

Les autres dispositions de l’accord relatif aux frais de déplacement conclu le 11 juillet 2018 sont inchangées.

Article 1 - Montants des frais

• indemnité de repas : le montant est fixé à : 14,47 Euros

• indemnité de repas unique : le montant est fixé à 8.91 Euros

• indemnité de repas unique nuit : le montant est fixé à 8.66 Euros

• indemnité de casse-croûte : le montant est fixé à 7,84 Euros.

• indemnité Spéciale - Repas sur le lieu de travail (Prime Panier) : le montant est fixé à 3,92 Euros

• indemnité grand déplacement - 1 repas + 1 découcher : le montant est fixé à 46.29 Euros

• indemnité grand déplacement - 2 repas + 1 découcher : le montant est fixé à 60.76 Euros

Les conducteurs « grands routiers » (groupage national) prenant leur service dans la nuit du dimanche au lundi (jusqu’à 3 heures) bénéficieront du versement d’une :

• indemnité de repas unique nuit « spécifique dimanche » d’un montant net de 9.48 €

• indemnité complémentaire repas unique nuit d’un montant brut de 22.34 €

Article 2 - Durée de l’accord et suivi

Ce présent accord est conclu pour une application à compter du 1^er avril 2021 et pour la durée restante de l’accord initial du 11 juillet 2018.

Le suivi de l’accord sera effectué dans le cadre des négociations annuelles sur les rémunérations, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.

Article 3 - Dépôt et Publicité de l’accord

Le présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise dans le champ d'application de l'accord.

Un exemplaire du présent accord sera déposé au Greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.

En application des articles L.2231-6 et D.2231-4 et suivants du code du travail, le présent accord sera déposé par voie dématérialisée sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr en vue de sa transmission automatique à la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) pour instruction, et pour publication sur le site Légifrance.

Le présent accord sera porté à la connaissance de l’ensemble du Personnel par voie d’affichage sur le panneau réservé aux affichages de la Direction pendant un mois.

Au-delà de cette période, l’accord sera consultable auprès du service du personnel de l’agence.

Article 4 - Dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être dénoncé, en tout ou partie, par chacune des parties signataires, moyennant le respect d’un préavis de trois mois formulé par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’ensemble des signataires. La dénonciation sera également déposée au Greffe du Conseil des Prud’hommes compétent et sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Conformément à l’article L2261-10 du Code du Travail, le présent avenant continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d'un an à compter de l'expiration du délai de préavis.

Fait à Andrézieux-Bouthéon, en six exemplaires originaux, le 11 mai 2021

Pour la Sasu XPO DISTRIBUTION FRANCE,

M. XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX

Pour l’organisation syndicale UNSA  Pour l’organisation syndicale C.F.D.T 

M. XXXXXXXXXXXXXXXXXXX M. XXXXXXXXXXXXX

Pour l’organisation syndicale F.O. U.N.C.P.  Pour l’organisation syndicale C.G.T

M. XXXXXXXXXXXXXX M. XXXXXXXXXXXXX