Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE XPO DISTRIBUTION FRANCE RELATIF AUX SALAIRES EFFECTIFS, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE DANS L'ENTREPRISE" chez XPO DISTRIBUTION FRANCE

ACCORD D’ENTREPRISE XPO DISTRIBUTION FRANCE RELATIF AUX SALAIRES EFFECTIFS, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE DANS L’ENTREPRISE

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

La société XPO DISTRIBUTION FRANCE, SASU, dont le siège est sis 1208, route des Pierrelles, B.P 98, 26241 Saint Vallier sur Rhône Cedex, représentée par Monsieur XXXXXX, en qualité de Directeur Général, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,

ci-après dénommée l’ « Entreprise »

D’UNE PART,

ET :

• L’organisation syndicale UNSA, représentée par Monsieur XXXXXXXX, Délégué syndical central

• L’organisation syndicale C.G.T., représentée par Monsieur XXXXXXX, Délégué syndical central

• L’organisation syndicale FO, représentée par Monsieur XXXXXXXX, Délégué syndical central

• L’organisation syndicale C.F.D.T, représentée par Monsieur XXXXXXX, Délégué syndical central

D’AUTRE PART,

ci-après dénommées ensemble les « parties »

PREAMBULE

Le présent accord est conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise.

Les dispositions du présent accord d’entreprise sont applicables à l’ensemble du personnel logistique et transport de la SASU XPO DISTRIBUTION FRANCE, quel que soit son lieu de travail, sauf dispositions contraires.

L’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise (CFDT, CGT, FO et UNSA) ont été convoquées et se sont réunies les 18 et 19 mars 2020 puis les 1^er et 2 avril 2020. A chacune de ces réunions, les organisations syndicales ont présenté des revendications et la Direction a formulé des propositions.

Au terme de ces dernières réunions, et dans cette période de crise et d’incertitude économique, historique, liée à la crise sanitaire actuelle, la Direction et l’ensemble des organisations syndicales représentatives (UNSA, CGT, CFDT, FO) ont fait le choix de maintenir le pouvoir d’achat des salariés et donc de proposer une augmentation, toutes mesures confondues comprise en 1,9% et 2%.

Les parties se sont entendues sur la mise en œuvre, à partir du 1^er avril 2020, des mesures suivantes :

• Augmentation des salaires de 1,5%, pour les salariés, hors hautes maitrises et cadres. Cela correspond à une augmentation supérieure à celle du SMIC (+ 1,2% en janvier 2020) et équivalente à l’augmentation du coût de la vie ;

• Proposition de se revoir en septembre 2020 si l’inflation du coût de la vie devait augmenter sur la période de plus de 1,5% ;

• Augmentation des frais de route et frais de panier de 1,5% ;

• Augmentation de 75 euros du montant des chèques vacances à titre exceptionnel pour cette année 2020 ;

• Augmentation de 8,70 euros à 9,20 euros du montant des tickets restaurant papier avec respect de la prise en charge à hauteur de 60% par l’entreprise ;

• Contribution par l’entreprise d’un montant de 150 euros par salarié relevant du régime de la prime sur objectif (maitrise et cadres pour environ 226 personnes) à la dotation exceptionnelle aux Comités Sociaux et Economiques ;

• Augmentation de 20 euros brut du montant de la prime de retour de congés, la portant à 120 Euros  ;

• Augmentation de la prime de départ à la retraite à raison de 100 euros brut par tranche ;

• Augmentation des cadres et hautes maitrises qui n’auraient pas été augmentés depuis 5 ans au taux de 0,3% par année de retard, soit 1,5% ;

• 2 jours de congés supplémentaires au nombre de jours de congés légaux en cas de décès d’un enfant d’un collaborateur ;

• Une négociation en vue de la conclusion d’un accord de subrogation (IJSS et prévoyance) sera engagée en 2020. Dans la mesure du possible, l’entreprise s’engage à ne pas demander l’avance de paiement des cotisations Mutuelle, lorsqu’un salarié a un bulletin de paie à zéro lié au déclenchement tardif de la prévoyance ;

• Une présentation des mesures issues de la négociation sera faite à l’ensemble des Directeurs d’agence.

PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise dans le champ d'application de l'accord.

Un exemplaire du présent accord sera déposé au Greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.

En application des articles L.2231-6 et D.2231-4 et suivants du code du travail, le présent accord sera déposé par voie dématérialisée sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr en vue de sa transmission automatique à la DIRECCTE pour instruction, et pour publication sur le site Légifrance.

Le présent accord sera porté à la connaissance de l’ensemble du Personnel par voie d’affichage sur le panneau réservé aux affichages de la Direction pendant un mois.

Au-delà de cette période, l’accord sera consultable auprès du service du personnel de l’agence.

LES SIGNATAIRES

Fait en 7 exemplaires originaux à Jonage, le 2 avril 2020

Pour la SASU XPO DISTRIBUTION FRANCE,

Monsieur XXXXXXXXX, Directeur Général

Pour l’organisation syndicale UNSA,

M. XXXXXXXXXXXXXXXXXXX Délégué Syndical Central

Pour l’organisation syndicale C.G.T.

M. XXXXXXXXXXXXXXXXXXX, Délégué Syndical Central

Pour l’organisation syndicale FO,

M. XXXXXXXXXXXXXXXXXDélégué Syndical Central

Pour l’organisation syndicale C.F.D.T 

M. XXXXXXXXXXXXXXXXX, Délégué Syndical Central