Accord d'entreprise "AVENANT N°2 A L ACCORD D ENTREPRISE RELATIF AUX FRAISDE DEPLACEMENT" chez XPO DISTRIBUTION FRANCE

Cet avenant signé entre la direction de XPO DISTRIBUTION FRANCE et le syndicat CFDT et UNSA et CGT et CGT-FO le 2020-05-27 est le résultat de la négociation sur divers points.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et UNSA et CGT et CGT-FO

Numero : T04220003174
Date de signature : 2020-05-27
Nature : Avenant
Raison sociale : XPO DISTRIBUTION FRANCE
Etablissement : 38324216100735

Autres points : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions ACCORD D'ENTREPRISE PORTANT SUR LA PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE TRANSPORT (2017-10-27) ACCORD RELATIF A LA PREVENTION ET LA GESTION DES ACTES DE HARCELEMENT ET DE DISCRIMINATION AU TRAVAIL POUR L'ENTREPRISE XPO DISTRIBUTION FRANCE (2018-02-28) ACCORD (2018-04-12) Avenant à l'Annexe n°1 à l'Accord d'entreprise XPO Distribution France visant l'évolution de la notion de Bonus NAO existant (2018-04-13) ACCORD D'ENTREPRISE XPO DISTRIBUTION FRANCE RELATIF AUX SALAIRES EFFECTIFS, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE DANS L'ENTREPRISE (2020-04-02) ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE D'UNE PRIME DE POUVOIR D'ACHAT (2020-04-16) AVENANT N°6 A L ACCORD DU 20 JUILLET 2018 (2020-03-26) AVENANT N°5 A L ACCORD DU 20 JUILLET 2018 (2019-12-12) AVENANT N°3 A L'ACCORD DU 20 JUILLET 2018 (2019-05-24) AVENANT A L' ACCORD DU 20/07/2018 (2018-12-07) AVENANT A L ACCORD RELATIF A LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D ACHAT DU 16 AVRIL 2020 (2020-06-15) AVENANT N°7 A L ACCORD DU 20 JUILLET 2018 (2020-06-30) AVENANT A L ACCORD D ENTREPRISE RELATIF AUX TITRES RESTAURANT (2020-05-27) AVENANT N°8 A L'ACCORD DU 20 JUILLET 2018 (2020-10-01) AVENANT N°1 A L’ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LA PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE TRANSPORT (2021-05-11) AVENANT N°3 A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX FRAIS DE DEPLACEMENT (2021-05-11) AVENANT N°2 A L’ANNEXE N°2 A L’ACCORD D’ENTREPRISE VISANT L’EVOLUTION DE LA NOTION DE BONUS NAO EXISTANT (2021-05-11) ACCORD D ENTREPRISE XPO DISTRIBUTION FRANCE RELATIF AUX SALAIRES EFFECTIFS, AU TEMPS DE TRAVAIL ET AU PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE DANS L'ENTREPRISE POUR L'ANNEE 2021 (2021-04-01) Accord d'entreprise XPO Distribution France relatif aux salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise (2022-03-30) ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE D UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D ACHAT (2021-04-01) UN ACCORD RELATIF AU VERSEMENT D'UNE PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR (2023) (2023-01-12) Accord relatif aux salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée pour 2023 (2023-02-22)

Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2020-05-27

AVENANT N°2 A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX FRAIS DE DEPLACEMENT

ENTRE :

La Société XPO DISTRIBUTION FRANCE, SASU, dont le siège est sis 1208, route des Pierrelles, B.P 98, 26241 Saint Vallier sur Rhône Cedex, représentée M. XXXXXX, Directeur Ressources Humaines, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,

D’UNE PART,

ET :

L’organisation syndicale UNSA, représentée par M. XXXXXXXXXXXX

L’organisation syndicale F.O. U.N.C.P., représentée par M. XXXXXXXXXX

L’organisation syndicale C.F.D.T, représentée par M. XXXXXXXXXXX

L’organisation syndicale C.G.T., représentée par M. XXXXXXXXXX

D’AUTRE PART,

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Conformément à l’article 7 de l’accord relatif aux frais de déplacement conclu le 11 juillet 2018, le présent avenant prévoit l’ajustement des montants des frais en fonction du barème de frais négocié lors des NAO.

Les frais de route seront revalorisés pour l’année 2020 de 1.5%.

Les autres dispositions de l’accord relatif aux frais de déplacement conclu le 11 juillet 2018 sont inchangées.

Article 1 - Montants des frais

  • indemnité de repas : le montant est fixé à : 14,28 Euros

  • indemnité de repas unique : le montant est fixé à 8.80 Euros

  • indemnité de repas unique nuit : le montant est fixé à 8.55 Euros

  • indemnité de casse-croûte : le montant est fixé à 7,74 Euros.

  • indemnité Spéciale - Repas sur le lieu de travail (Prime Panier) : le montant est fixé à 3,87 Euros

  • indemnité grand déplacement - 1 repas + 1 découcher : le montant est fixé à 45.68 Euros

  • indemnité grand déplacement - 2 repas + 1 découcher : le montant est fixé à 59.96 Euros

Les conducteurs « grands routiers » (groupage national) prenant leur service dans la nuit du dimanche au lundi (jusqu’à 3 heures) bénéficieront du versement d’une :

  • indemnité de repas unique nuit « spécifique dimanche » d’un montant net de 9.36 €

  • indemnité complémentaire repas unique nuit d’un montant brut de 22.05 €

Article 2 - Durée de l’accord et suivi

Ce présent accord est conclu pour une application à compter du 1er avril 2020 et pour une durée indéterminée.

Le suivi de l’accord sera effectué dans le cadre des négociations annuelles sur les rémunérations, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.

Article 3 - Dépôt et Publicité de l’accord

Les formalités légales de dépôt et de publicité seront effectuées par l’entreprise XPO DISTRIBUTION FRANCE.

Cet accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords pour transmission à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte).

Un exemplaire papier sera remis au greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.

Article 4 - Dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être dénoncé, par chacune des parties signataires, moyennant le respect d’un préavis de trois mois formulé par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’ensemble des signataires.

Fait à Meyzieu, en sept exemplaires originaux, le 27 mai. 2020

Pour la Sasu XPO DISTRIBUTION FRANCE,

M. XXXXXXXXXXXXX, DRH

Pour l’organisation syndicale UNSA :

M. XXXXXXXXXXXX, DSC

Pour l’organisation syndicale F.O. U.N.C.P. :

M. XXXXXXXXXXX DSC

Pour l’organisation syndicale C.F.D.T :

M. XXXXXXXXXXX, DSC

Pour l’organisation syndicale C.G.T. :

M. XXXXXXXXXXXXXX , DSC

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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