Accord d'entreprise "Révision de l'accord de mise en place de l'astreinte au sein de l'Etablissement Public Foncier Nord - Pas de Calais (version consolidée au 29 mars 2018)" chez EPF - ETS PUBLIC FONCIER NORD PAS DE CALAIS (Siège)

Annexe au règlement du personnel

révision de l’accord de mise en place de l’astreinte au sein de

l’Etablissement Public Foncier Nord – Pas de Calais (Version consolidée au 29 mars 2018)

Entre

L’Etablissement Public Foncier Nord – Pas de Calais, sis 594 avenue Willy Brandt CS 20003 59777 EURALILLE, représentée par xx en qualité de directrice générale,

Et

La délégation unique du personnel représentée par Monsieur xx, Monsieur xx et par Monsieur xx, en leur qualité de membres titulaires élus, après consultation du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail en date du 21 février 2018.

Préambule

Préalablement à l’ouverture des négociations, l’Etablissement Public Foncier Nord – Pas de Calais a informé, par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 06 décembre 2017, les organisations syndicales représentatives au niveau national et interprofessionnel de sa décision d’engager des négociations.

Un accord de mise en place de l’astreinte au sein de l’Etablissement Public Foncier Nord – Pas de Calais a été signé le 28 novembre 2012.

Vu l’augmentation du nombre de sites gérés par l’établissement et la dangerosité de certains d’entre-eux, celui-ci souhaite renforcer la gestion des risques et la prise en charge des urgences opérationnelles,

Vu l’entrée en vigueur de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, qui vient modifier la définition de l’astreinte,

Il a été conclu le présent avenant de révision qui annule et remplace l’accord initial de mise en place de l’astreinte.

Article 1 – Définition de l’astreinte

L’article L.3121-9 du Code du travail définit l’astreinte comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, doit être en mesure d’intervenir pour accomplir un travail au service de l’entreprise.

La durée de cette intervention est considérée comme un temps de travail effectif.

La période d’astreinte fait l’objet d’une contrepartie, soit sous forme financière, soit sous forme de repos.

Les salariés concernés par des périodes d’astreinte sont informés de leur programmation individuelle dans un délai raisonnable.

Article 2 – Champ d’application

Il convient de définir un régime d’astreinte applicable aux week-ends (du vendredi 18h00 au lundi 08h00) ainsi qu’aux jours fériés et éventuels ponts et jours de fermeture collective.

L’accord s’applique aux salariés volontaires, cadres ou non cadres, de l’Etablissement public Foncier Nord – Pas de Calais, en contrat à durée indéterminée.

L’engagement dans le dispositif de l’astreinte n’est pas définitif : chaque salarié volontaire pourra à tout moment demander à sortir du dispositif.

Article 3 – Objet de l’astreinte

L’astreinte a pour objet, sans porter préjudice aux intérêts des salariés, d’assurer une permanence administrative et technique en donnant la possibilité, en cas d’urgence, d’une intervention rapide, soit par téléphone, soit par déplacement sur le site.

Les interventions que le salarié serait appelé à effectuer pendant l’astreinte peuvent être assurées :

• Au sein de l’établissement, sur le lieu de travail habituel du salarié,

• Sur les sites d’intervention de l’Etablissement Public Foncier Nord – Pas de Calais.

La durée de cette intervention est considérée comme un temps de travail effectif.

Exception faite de la durée d’intervention, la période d’astreinte est prise en compte pour le calcul des durées minimales de repos quotidien et hebdomadaire prévues à l’article L.3121-10 du Code du travail.

Article 4 – Programmation de l’astreinte

Information des salariés :

Une planification semestrielle des astreintes sera réalisée en collaboration avec les salariés concernés.

La programmation individuelle des astreintes est portée à la connaissance de chaque salarié au minimum 15 jours à l’avance.

En cas de circonstances exceptionnelles, le salarié doit être prévenu au moins un jour franc avant.

Durée / fréquence de l’astreinte :

Cette programmation couvre la période minimum de fermeture de l’établissement. Elle sera réalisée en concertation avec les salariés concernés.

Moyens matériels :

Pour toute la durée de l’astreinte, les salariés concernés disposeront :

• D’un téléphone portable 

• D’un véhicule de service

• De la valise d’astreinte

Ils devront être restitués à chaque retour sur le poste de travail.

Suivi des astreintes :

Toute intervention donnera lieu à un compte-rendu établi par le salarié qu’il remettra au directeur opérationnel. Ce document devra indiquer la date, les heures et les durées d’intervention. Il précisera les interventions effectuées sur site ou à distance et le cas échéant, le mode de déplacement utilisé ainsi que les activités ayant entraîné une intervention en astreinte.

Après chaque période d’astreinte, il sera remis à chaque salarié concerné, un document récapitulant le nombre d’heures d’astreinte effectuées, ainsi que la compensation correspondante.

Article 5 – Compensation financière de l’astreinte

Les périodes d’astreinte sont indemnisées selon le barème ci-dessous :

• Le week-end (du vendredi 18h00 au lundi 08h00) : 90 € brut

• Jour férié ou jour de fermeture collective : 60 € brut

Article 6 – Les conséquences de l’astreinte sur le repos quotidien et hebdomadaire

En dehors des périodes d’intervention, le temps d’astreinte est pris en compte pour le calcul du repos quotidien et du repos hebdomadaire.

En cas d’intervention effective pendant l’astreinte, le repos intégral doit être donné à compter de la fin de l’intervention sauf si le salarié a déjà bénéficié entièrement, avant le début de son intervention, de la durée minimale de repos continue prévue par le Code du travail (11 heures consécutives pour le repos quotidien, 35 heures consécutives pour le repos hebdomadaire).

Article 7 – Les conséquences de l’intervention pendant l’astreinte

Le temps passé en intervention est considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel.

Les trajets effectués pour se rendre sur un lieu d’intervention sont inclus dans le temps de travail.

Article 8 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet au 13 avril 2018.

Il pourra être révisé à tout moment, pendant la période d’application, par accord entre les parties. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.

Article 9 – Dépôt de l’accord

Conformément aux dispositions du Code du travail, le texte de ce présent avenant de révision sera déposé auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Hauts de France en deux exemplaires dont un sous forme électronique ainsi qu’au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Lille.

Fait à Lille, le 29 mars 2018 en 4 exemplaires originaux.

La directrice générale, Le Comité d’Entreprise,