Accord d'entreprise "Accord de substitution" chez CAISSE D'EPARGNE DE MIDI PYRENEES - CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE MIDI PYRENEES

ACCORD DE SUBSTITUTION

Le présent accord a été convenu entre les soussignés,

La Caisse d’Epargne et de Prévoyance Midi-Pyrénées dont le siège social est à Toulouse, 10 avenue Maxwell représentée par agissant en qualité de Membre du Directoire en charge du Pôle Ressources.

D’une part,

Et,

Le Syndicat CFTC

Le Syndicat FO

Le Syndicat SNE-CGC

Le Syndicat SU UNSA

Le Syndicat SUD

Le Syndicat UGICT-CGT

Préambule

En septembre 2018 la Direction a informé les partenaires sociaux de la nécessité de dénoncer des mesures résultant d’usages et d’accords collectifs afin de se mettre en conformité avec les règles de l‘URSSAF.

Le 28 septembre 2018, les organisations syndicales représentatives de l’entreprise ont été informées par voie postale de la dénonciation des accords NAO suivants :

- Accord d’entreprise conclu le 2 mars 2010, comprenant diverses mesures dans le cadre de la NAO 2010.

- Accord d’entreprise conclu le 29 février 2012, comprenant diverses mesures dans le cadre de la NAO 2012.

- Accord d’entreprise conclu le 8 avril 2015, comprenant diverses mesures dans le cadre de la NAO 2015.

En application de l’article L 2261-10 al 2 du code du travail, les partenaires sociaux ont été réunis pour une 1^ère réunion le 16 octobre 2018, en vue de la négociation d’un accord de substitution.

Cette réunion sera suivie de quatre autres réunions au terme desquelles il est conclu le présent accord de substitution.

Lors de la négociation, il a été convenu que les dispositions de ces trois accords non impactées par la mise en conformité avec la réglementation URSSAF, seraient reconduites.

ARTICLE 1 – Les mesures reconduites issues des accords NAO 2010-2012-2015

□ mobilité géographique

 L’affectation d’un collaborateur au retour d’un congé pour convenance personnelle (article 64 du statut, congé sabbatique, création d’entreprise) entre dans le dispositif de la mobilité géographique tel que fixé par l’accord d’entreprise du 24 /11/2006.

 L’entreprise s’engage à porter une attention particulière à l’affectation géographique lors de la primo nomination aux jeunes qui sont titularisés après un CDD ou un contrat de professionnalisation.

□ autre

 La mesure selon laquelle les collaboratrices de retour de congé maternité/allaitement, qui bénéficient d’une sortie anticipée de 30 minutes par jour pendant 6 mois calendaires par journée complète de travail, est applicable au retour dans l’entreprise qui fait immédiatement suite à un congé non rémunéré à retenue différée.

□ promotion de CC en GC

Le montant de l’évolution salariale individuelle minimale mensuelle lors du passage de Conseiller de Clientèle à Gestionnaire de Clientèle est de 100 euros.

□ autorisations d’absence

 Une ½ journée est accordée par an sur justificatif :

• pour le don de plaquettes

et

• pour procéder à toute démarche administrative liée au statut de travailleur handicapé (reconnaissance, renouvellement, visite médicale….).

□ perco-i

• Abondement de 20 % sur le transfert de 10 jours maximum du CET vers le PERCO I.

ARTICLE 2 – Participation de l’employeur à la cotisation de la mutuelle groupe

• A compter du 1^er janvier 2019, la participation patronale à la mutuelle frais et soins de santé groupe est portée à 62 %.

• La part salariale s’établit désormais à compter de cette même date à 38%.

ARTICLE 3 – Les prêts immobiliers agents (PIA)

• Le plafond des encours des prêts de type PIA est de 600 K€ pour tout investissement immobilier. La durée du PIA peut aller jusqu’à 30 ans.

• Les prêts immobiliers agents en stock au 31 décembre 2018 courent jusqu’à leur échéance, au taux consenti à la souscription.

• Les nouveaux prêts immobiliers agents contractés à compter du 1er janvier 2019 se verront appliquer une remise de 30 % sur le taux moyen des prêts instruits clients des trois derniers mois, par durée et nature de prêt, arrondi à 0.05 supérieur.

• Les frais de dossiers sont égaux à -30 % de la tarification moyenne clientèle des trois derniers mois.

• Le barème applicable sera publié mensuellement sur le portail RH.

ARTICLE 4 – Vie des prêts

• Tous les évènements de prêts (réaménagement, remboursement anticipé…) ainsi que les frais de dossier, sont soumis à la tarification client -30 %.

• Le taux de renégociation dans le cadre du réaménagement d’un prêt correspond au taux du PIA en vigueur +70% de la majoration applicable au client en fonction de l’indemnité de réaménagement négociée. Cette indemnité de réaménagement est également fixée au tarif client -30%.

ARTICLE 5 – Barème des indemnités kilométriques pour frais professionnels

• Le barème fiscal en vigueur au 1^er décembre 2018, est celui appliqué.

• Pour simplifier sa mise en œuvre et la lisibilité pour les bénéficiaires, le principe retenu est celui de l’application d’une grille de départ, avec un réajustement des remboursements en plus ou en moins, au terme de l’année civile.

• Cette grille constituera la base de remboursement pour les kilomètres professionnels parcourus sur l’année N.

• En effet, il s’agit de respecter la dégressivité du barème fiscal en fonction du nombre de kilomètres effectués sur l’année.

• A mi- année, il sera procédé à un décompte des kilomètres parcourus, de façon à ce que les salariés puissent projeter sur la fin de l’année le nombre de kilomètres parcourus afin d’estimer la prise en charge financière globale.

Les salariés qui seraient concernés par l’éventualité d’un trop perçu, pourront anticiper et prendre leurs dispositions afin de se mettre en situation de rembourser le trop perçu, en début d’année suivante.

• La base de remboursement applicable pour les frais professionnels engagés est la suivante :

3 CV 0.348 €

4 CV 0.413 €

5 CV 0.454 €

6 CV 0.475 €

7 CV et + 0.498 €

• Le barème de l’administration fiscale pris comme référence est le suivant :

*	BAREME FISCAL 0-5000 KM	BAREME FISCAL 5001KM - 20 000 KM	BAREME FISCAL + 20 000 KM
3CV	0.41	(0.245*d) + 824	0.286
4CV	0.493	(0.277*d) + 1 082	0.332
5CV	0.543	(0.305*d) + 1 188	0.364
6CV	0.568	(0.32*d) + 1 244	0.382
7CV	0.595	(0.337*d) + 1 288	0.401
8CV	0.595	(0.337*d) + 1 288	0.401

* le barème indiqué se recalcule sur la totalité des kilomètres effectués sur l’année civile

ARTICLE 6 – Prise d’effet et durée de l’accord

Le présent accord conclu pour une durée indéterminée, prend effet au 1^er janvier 2019.

Il pourra être consulté sur le Portail RH.

ARTICLE 7 – Révision - DENONCIATION

Le présent accord pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l’article L. 2222-6 du Code du travail moyennant le respect d’un préavis de trois mois.

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander, la révision de tout ou partie du présent accord, par LRAR à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter outre l'indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions écrites de substitution.

Dans un délai maximum de deux mois à compter de la demande de révision, les parties devront se rencontrer pour examiner les conditions de conclusion d'un éventuel avenant de révision.

Les dispositions de l'avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l'accord, qu'elles modifient soit à la date expressément prévue soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

L'une ou l'autre des parties signataires peut dénoncer le présent accord dans les conditions prévues à l'article L 2261-9 du Code du travail, sous réserve de respecter un délai de préavis de 3 mois. La dénonciation doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires.

En cas de difficultés d’application du compte épargne-temps, les parties signataires se réuniront à l’initiative de la partie la plus diligente afin d’examiner les aménagements à apporter.

ARTICLE 8 - Formalités de dépôt

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail.

Le dépôt sera effectué sur la plateforme nationale du ministère du travail appelée « TéléAccords » et accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Cette procédure de dépôt en ligne, mise en œuvre par le décret n° 2018-362 du 15 mai 2018, remplace l'envoi par courrier électronique des pièces constitutives du dossier de dépôt à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) compétente et se substitue également à la transmission à la DIRECCTE d'un exemplaire papier du dossier de dépôt.

Le dossier est ensuite transféré automatiquement à la DIRECCTE compétente qui, après instruction du dossier, délivre le récépissé de dépôt.

L'accord est ensuite transmis à la Direction de l'information légale et administrative (DILA) pour publication dans la base de données nationale.

Un exemplaire original sera déposé au Greffe du Conseil des Prud'hommes, et un exemplaire du présent accord sera également transmis à l’adresse numérique de la Branche Caisse d’Epargne.

Le dépôt interviendra après un délai de huit jours, délai courant à compter de la date de notification du texte aux Organisations Syndicales Représentatives.

A Toulouse, le 26 décembre 2018

Les Organisations Syndicales

Membre du Directoire en

charge du Pôle Ressources

Le Syndicat CFTC

Le Syndicat FO

Le Syndicat SNE CGC

Le Syndicat Unifié UNSA

Le Syndicat SUD

Le Syndicat UGICT-CGT