Accord d'entreprise "Avenant à l'accord d'entreprise du 19 décembre 2013 sur la mise en oeuvre du vote électronique au sein de la Caisse d'Epargne Midi-Pyrénées" chez CAISSE D'EPARGNE DE MIDI PYRENEES - CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE MIDI PYRENEES (Siège)

AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE DU 19 DECEMBRE 2013 SUR LA MISE EN ŒUVRE DU VOTE ELECTRONIQUE

AU SEIN DE LA CAISSE D’EPARGNE DE MIDI-PYRENEES

Le présent avenant a été convenu entre les soussignés,

La Caisse d’Epargne de Midi-Pyrénées, dont le siège social est à Toulouse, 10 avenue Maxwell 31023 Toulouse cedex,

D’une part,

Et les organisations syndicales représentatives

Le Syndicat CFTC

Le Syndicat FO

Le Syndicat SNE/CGC

Le Syndicat UGICT/CGT

Le Syndicat SU/UNSA Le Syndicat SU/UNSA

Le Syndicat SUD

D’autre part,

PREAMBULE ET OBJET DE L’AVENANT

Préalablement à l’organisation des élections des Délégués du Personnel et des membres du Comité d'Entreprise en 2014, le principe du vote électronique avait été retenu comme procédé de vote dans le cadre d’un accord d’entreprise à durée indéterminée, conclu le 19 décembre 2013.

En effet, ce mode de vote présente de nombreux avantages pour les salariés, qui peuvent voter plus facilement sans être tributaires des aléas de la poste dans le cadre d’un vote par correspondance.

Par ailleurs, de par sa facilité d'utilisation, il est de nature à augmenter le taux de participation et par conséquent à favoriser le dialogue social en permettant une meilleure application des dispositions relatives à l’appréciation de la représentativité des organisations syndicales, telles que modifiées par la loi du 20 août 2008 sur la démocratie sociale.

L’accord d’entreprise de 2013 affirmait également que le recours au vote dématérialisé respecte les principes fondamentaux régissant les opérations électorales et notamment le secret du scrutin, le caractère personnel, libre et anonyme du vote, la sincérité des opérations électorales, la surveillance et le contrôle des opérations de vote.

Les élections du CHSCT n’étaient pas visées par l’accord local de 2013 en raison des caractéristiques propres à l’élection de ses membres.

Aujourd’hui, l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 (JO, 23 sept 2017) relative à la nouvelle organisation du Dialogue Social et Economique vient redessiner le paysage de la représentation du personnel en fusionnant les Instances Représentatives du Personnel existantes : Comité d’Entreprise, Comité d’Hygiène de Sécurité et des Conditions de Travail, Délégués du Personnel.

Conformément aux possibilités d’aménagements prévues par l’ordonnance et afin d’assurer la mise en place du CSE, la durée du mandat des DP, des membres élus du CE et du CHSCT a été aménagée par la voie d’un accord d’entreprise conclu le 16 février 2018.

Les parties à l’accord ont pris l’engagement d’ouvrir le 1^er tour des élections du Comité Social et Economique (CSE) dans le courant du 1^er trimestre 2019, permettant de respecter l’échéance maximale de proclamation des résultats au plus tard le 1^er avril 2019.

Par ailleurs, il est constaté au 1^er juillet 2018 la vacance d’un des sièges du CHSCT, nécessitant l’organisation d’une élection partielle.

L’objet du présent avenant est de permettre l’organisation de cette élection partielle par la voie du vote électronique.

ARTICLE 1 - L’article 1 - PRINCIPES GENERAUX est ainsi modifié :

Le présent avenant a pour objet d'autoriser le recours au vote électronique au sein de
la Caisse d’Epargne Midi-Pyrénées pour l'élection des Délégués du Personnel et des membres du Comité d’Entreprise, ainsi que pour les membres du Comité d’Hygiène de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT).

Le système de vote électronique tel que défini dans le présent avenant couvre le vote par Internet. Aucune autre possibilité de vote ne sera ouverte.

Le système retenu devra respecter les principes généraux du droit électoral, indispensables à la régularité du scrutin, et notamment :

• l’intégrité du vote : identité entre le vote émis par le salarié et le vote enregistré ;

• l’anonymat, la sincérité du vote : impossibilité de relier un vote émis à un électeur ;

• l’unicité du vote : impossibilité de voter plusieurs fois pour un même scrutin ;

• la confidentialité, le secret du vote : exercice du droit de vote sans pression extérieure.

Afin de garantir la sécurité des opérations électorales et la confidentialité du vote, la conception et la mise en place du système de vote électronique est confiée à un prestataire extérieur choisi par l'entreprise sur la base des dispositions du présent avenant.

Ce prestataire devra respecter les prescriptions minimales des articles R. 2314-5 à 21 du Code du travail et de l’arrêté du 25 avril 2007, relatifs à la mise en place du vote électronique pour les élections des représentants du personnel et le décret n°2016-1676 du 5 décembre 2016.

Le système de vote électronique mis en place sera conforme aux recommandations de la CNIL (Délibération n° 2010-371 du 21 octobre 2010 portant adoption d'une recommandation relative à la sécurité des systèmes de vote électronique). Un rapport d’expertise mené par un expert indépendant attestera de la conformité de la solution par rapport aux recommandations de la CNIL.

Le nom du prestataire retenu pour la mise en place du vote électronique figurera dans le protocole d’accord préélectoral pour les élections CE/DP.

Le nom du prestataire retenu pour la mise en place du vote électronique sera communiqué au collège électoral (élus du Comité d’Entreprise et Délégués du Personnel) via le Règlement dédié aux élections partielles des membres du Comité d’Hygiène de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT).

Les différentes règles décrites dans le présent avenant s'imposeront également aux personnes chargées de la gestion et de la maintenance du système de vote électronique.

ARTICLE 2 - L’article 6 - SECURITE est ainsi modifié :

Le paragraphe suivant est introduit :

« Pour les élections partielles des membres du Comité d’Hygiène de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT), toutes les opérations décrites dans l’article 6 sont réalisées par un bureau de vote composé d’un Président, d’un assesseur et d’un scrutateur. »

Les autres dispositions de l’article 6 restent inchangées.

ARTICLE 3 - L’article 7 - INFORMATION ET FORMATION est ainsi modifié :

Tous les moyens seront mis en œuvre pour faciliter l’appropriation de cette nouvelle technique de vote par les salariés.

En particulier, la Direction établira une note explicative précisant les conditions et les règles de fonctionnement du vote, et l’adressera aux électeurs suffisamment en amont de l’ouverture du premier tour du scrutin.

ARTICLE 4 - L’article 9 - DUREE DE L’ACCORD – DEPOT est ainsi modifié :

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée.

Il entrera en vigueur au jour de sa signature et cessera de produire effet de plein droit à la date de promulgation des résultats des élections du CSE et au plus tard le 1^er avril 2019.

Les autres dispositions de l’article 9 restent inchangées.

Les autres dispositions de l’accord d’entreprise sur la mise en œuvre du vote électronique au sein de la CEMP du 19 décembre 2013 sont inchangées.

ARTICLE 5 - DUREE DU PRESENT AVENANT

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée.

Il entrera en vigueur au jour de sa signature et cessera de produire effet de plein droit à la date de promulgation des résultats des élections du CSE et au plus tard le 1^er avril 2019.

ARTICLE 6 - REVISION DU PRESENT AVENANT

La révision du présent avenant intervient dans les conditions prévues à l'article L.2261-7 du Code du travail et selon les modalités suivantes :

• Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel il a été conclu, le présent avenant peut faire l'objet d'une procédure de révision engagée par une ou plusieurs parties signataires ou adhérentes.

• A l'issue du cycle électoral au cours duquel il a été conclu, le présent avenant peut faire l'objet d'une procédure de révision engagée par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives dans le champ d'application du présent accord, qu'elles en soient signataires ou non, adhérentes ou non, ou par la CEMP.

Toute demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courrier électronique aux parties habilitées à participer aux négociations de l'avenant de révision. Cette lettre doit indiquer les points concernés par la demande de révision.

Les négociations concernant cette demande devront s'ouvrir au plus tard, dans un délai de deux mois, à compter de la réception de la demande de révision.

ARTICLE 7 - PUBLICITE DU PRESENT AVENANT

Le présent avenant donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail.

Le présent avenant est établi en dix exemplaires originaux, dont deux seront déposés à la DIRECCTE dont une version sur support signée des parties et une version anonyme non signée sur support électronique, un exemplaire original sera déposé au Greffe du Conseil des Prud'hommes, et un exemplaire du présent avenant sera également transmis à l’adresse numérique de la Branche Caisse d’Epargne.

Le dépôt interviendra après un délai de huit jours, délai courant à compter de la date de notification du texte aux organisations syndicales.

A Toulouse, le 24 avril 2018

Pour la CEMP Les Organisations Syndicales

Le Syndicat CFTC

Le Syndicat FO

Le Syndicat SNE/CGC

Le Syndicat SPB/CGT

Le Syndicat SU/UNSA

Le Syndicat SUD