Accord d'entreprise "AVENANT ACCORD SUBSTITUTION DU 2612018" chez CAISSE D'EPARGNE DE MIDI PYRENEES - CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE MIDI PYRENEES

Le présent accord a été convenu entre les soussignés,

La Caisse d’Epargne et de Prévoyance Midi-Pyrénées dont le siège social est à Toulouse, 10 avenue Maxwell représentée par.

D’une part,

Et,

Le Syndicat FO

Le Syndicat SNE-CGC

Le Syndicat SUD

Le Syndicat UGICT-CGT

Préambule

L’accord de substitution signé le 26/12/2018 est venu acter l’application du barème fiscal, par la Caisse d’Epargne de Midi-Pyrénées, dans la prise en charge du remboursement pour les kilomètres professionnels parcourus avec l’application d’une grille intermédiaire donnant lieu à un réajustement au terme de l’année civile.

Ce dispositif était mis en place à défaut de pouvoir disposer d’un outil informatisé capable d’intégrer la dégressivité du barème fiscal en fonction du nombre de kilomètres parcourus.

A compter du 1^er janvier 2020, l’outil servant de base aux remboursements des frais professionnels au sein de la Caisse d’Epargne de Midi-Pyrénées évolue. Il intègre désormais le barème fiscal et permet l’application de la dégressivité du barème.

L’évolution de l’outil de remboursement de frais rend donc caduc le principe d’application d’une grille de départ avec un réajustement au terme de l’année civile, sur la base du barème de l’administration fiscale.

Tel est l’objet du présent avenant.

ARTICLE 1 – Modification de l’article 5 de l’accord de substitution du 26/12/2018

La nouvelle rédaction de l’article 5 ci-dessous se substitue en intégralité à l’article 5 de l’accord du 26 décembre 2018.

ARTICLE 5 – Barème des indemnités kilométriques pour frais professionnels

• Le barème fiscal en vigueur au 1^er décembre 2018, est celui appliqué.

• Le barème de l’administration fiscale pris comme référence est le suivant :

* le barème indiqué se recalcule sur la totalité des kilomètres effectués sur l’année civile

ARTICLE 2 – Prise d’effet et durée de l’aVENANT

Le présent avenant conclu pour une durée indéterminée, prend effet au 1^er janvier 2020.

Il pourra être consulté sur l’Espace RH.

ARTICLE 3 – Révision - DENONCIATION

Le présent accord pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l’article L. 2222-6 du Code du travail moyennant le respect d’un préavis de trois mois.

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander, la révision de tout ou partie du présent accord, par LRAR à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter outre l'indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions écrites de substitution.

Dans un délai maximum de deux mois à compter de la demande de révision, les parties devront se rencontrer pour examiner les conditions de conclusion d'un éventuel avenant de révision.

Les dispositions de l'avenant portant révision, se substituent de plein droit à celles de l'accord, qu'elles modifient soit à la date expressément prévue soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

L'une ou l'autre des parties signataires peut dénoncer le présent accord dans les conditions prévues à l'article L 2261-9 du Code du travail, sous réserve de respecter un délai de préavis de 3 mois. La dénonciation doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires.

En cas de difficultés d’application, les parties signataires se réuniront à l’initiative de la partie la plus diligente afin d’examiner les aménagements à apporter.

ARTICLE 4 - Formalités de dépôt

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail.

Le dépôt sera effectué sur la plateforme nationale du ministère du travail appelée « TéléAccords » et accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Cette procédure de dépôt en ligne, mise en œuvre par le décret n° 2018-362 du 15 mai 2018, remplace l'envoi par courrier électronique des pièces constitutives du dossier de dépôt à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) compétente et se substitue également à la transmission à la DIRECCTE d'un exemplaire papier du dossier de dépôt.

Le dossier est ensuite transféré automatiquement à la DIRECCTE compétente qui, après instruction du dossier, délivre le récépissé de dépôt.

L'accord est ensuite transmis à la Direction de l'information légale et administrative (DILA) pour publication dans la base de données nationale.

Un exemplaire original sera déposé au Greffe du Conseil des Prud'hommes, et un exemplaire du présent accord sera également transmis à l’adresse numérique de la Branche Caisse d’Epargne.

Le dépôt interviendra après un délai de huit jours, délai courant à compter de la date de notification du texte aux Organisations Syndicales Représentatives.

A Toulouse, le 30 septembre 2019

La CEMP Les Organisations Syndicales

Le Syndicat FO

Le Syndicat SNE CGC

Le Syndicat SUD

Le Syndicat UGICT-CGT