Accord d'entreprise "AVENANT A L’ACCORD SUR L’AMENAGEMENT ET LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL DE LA CEMP (21/09/2000) JURISTE DE DROIT SOCIAL" chez CAISSE D'EPARGNE DE MIDI PYRENEES - CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE MIDI PYRENEES (Siège)

Le présent avenant a été convenu entre les soussignés,

La Caisse d’Epargne et de Prévoyance Midi-Pyrénées dont le siège social est à Toulouse, 10 avenue Maxwell représentée par agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines.

D’une part,

Et,

Le Syndicat FO représenté par

Le Syndicat SNE-CGC représenté par

Le Syndicat SUD représenté par

Le Syndicat UGICT-CGT représenté par

Préambule

La Caisse d’Epargne Midi Pyrénées a souhaité faire évoluer l’organisation de la Direction des Ressources Humaines et a présenté en ce sens son projet au CSE en date du 26 mars 2021 afin de recueillir son avis. Le projet consistait principalement à réunifier la direction de l’activité RH sous un seul poste afin notamment de fluidifier les échanges entre les différents départements au service des collaborateurs et in fine des clients de la Caisse d’Epargne Midi-Pyrénées (CEMP).

Dans ce contexte d’évolution d’organisation, il est apparu nécessaire de rendre éligible au forfait jour l’emploi de Juriste de Droit Social. Son passage au forfait jours est également cohérent dès lors que les autres postes de juristes au sein de l’entreprise y sont déjà éligibles.

Tel est l’objet du présent avenant.

ARTICLE 1 - Objet de l’avenant : Juriste de Droit Social (plage de classification G à K)

L’emploi de Juriste de Droit Social de par ses fonctions dispose d’une véritable autonomie quant à l’organisation de son temps de travail. En effet, cette fonction nécessite une forte flexibilité, adaptabilité et réactivité quant à l’organisation de l’activité eu égard à la nature même des dossiers qu’il est amené à traiter.

Le Juriste de Droit Social élabore son planning en toute autonomie en fonction notamment du calendrier social qui fluctue selon l’actualité sociale de la CEMP mais aussi des différentes contraintes législatives, règlementaires ou conventionnelles imposant une forte réactivité. Dans le cadre de ses fonctions, il doit également adapter son organisation à des contraintes importantes liées aux échanges qu’il est amené à avoir avec différents intervenants tant internes qu’externes à la CEMP.

Il doit disposer d’une véritable flexibilité quant à son organisation également du fait de la variation de l’activité liée entre autres au nombre et au rythme des négociations, au calendrier prévisionnel de préparation des instances Représentatives du Personnel et à leur tenue, au calendrier des évolutions législatives et règlementaires…

Il participe par ailleurs à la gestion des risques sociaux tant individuels que collectifs qui nécessitent d’analyser les dossiers dans les délais impartis non compatibles avec une durée de travail prédéterminée.

Dans ce contexte, le Juriste de Droit Social dispose, dans l’organisation de son emploi du temps, d’une autonomie qui le conduit à organiser ses activités, à déterminer les dossiers prioritaires … et ce, dans le cadre des finalités de son emploi et des objectifs de l’unité à laquelle il appartient et plus largement de la DRH.

Il s’inscrit dans une organisation individuelle de son temps de travail pour gérer et prioriser les activités.

Les éléments ci-dessus évoqués, sans que la liste n’en soit exhaustive, justifient l’éligibilité de l’emploi de Juriste de Droit Social, poste relevant de la catégorie des cadres, au forfait jour et ce, en vue d’une bonne organisation de l’activité.

ARTICLE 2 – Modification de la liste des emplois en forfait jour

En application des dispositions prévues à l’article 1 de l’avenant à l’accord sur l’Aménagement et la Réduction du Temps de Travail du 29 juillet 2005, la liste des emplois relevant du forfait jour est modifiée par l’ajout de l’emploi de Juriste de Droit Social.

Ces emplois relèvent de la catégorie 1 à 209 jours (hors jour de solidarité).

La liste des emplois en forfait jour est présentée annuellement à l’occasion de la consultation sur la politique sociale.

Elle prend en compte les évolutions de la structure des emplois intervenues depuis cette date.

ARTICLE 3 – Prise d’effet et durée de l’avenant

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prend effet au 1^er juillet 2021.

Il pourra être consulté sur l’Espace RH.

Le présent avenant pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l’article L. 2222-6 du Code du travail moyennant le respect d’un préavis de trois mois.

ARTICLE 4 - Formalités de dépôt

Un exemplaire original du présent avenant sera notifié par l’employeur à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, en application de l’article L. 2232-2 du Code du travail.

Le présent avenant donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail.

Le dépôt sera effectué sur la plateforme nationale de téléprocédure du ministère du travail appelée « TéléAccords » et accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Cette procédure de dépôt en ligne, mise en œuvre par le décret n° 2018-362 du 15 mai 2018, remplace l'envoi par courrier électronique des pièces constitutives du dossier de dépôt à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) compétente et se substitue également à la transmission à la DIRECCTE d'un exemplaire papier du dossier de dépôt.

Le dossier est ensuite transféré automatiquement à la DIRECCTE compétente qui, après instruction du dossier, délivre le récépissé de dépôt. L'avenant est ensuite transmis à la Direction de l'information légale et administrative (DILA) pour publication dans la base de données nationale.

Un exemplaire original sera déposé au Greffe du Conseil des Prud'hommes, et un exemplaire du présent avenant sera également transmis à l’adresse numérique de la Branche Caisse d’Epargne.

Le dépôt interviendra après un délai de huit jours, délai courant à compter de la date de notification du texte aux Organisations Syndicales Représentatives.

A Toulouse, le 25 juin 2021

Les Organisations Syndicales

Directrice des Ressources Humaines

Le Syndicat FO

Le Syndicat SNE CGC

Le Syndicat SUD

Le Syndicat UGICT-CGT