Avenant à l’accord du 24/06/2014

instituant un Compte Epargne Temps à la CEMP

Le présent avenant a été convenu entre les soussignés,

La Caisse d’Epargne et de Prévoyance Midi-Pyrénées dont le siège social est à Toulouse, 10 avenue Maxwell représentée par agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines.

D’une part,

Et,

Le Syndicat FO représenté par

Le Syndicat SNE/CGC représenté par

Le Syndicat SUD représenté par

Le Syndicat UGICT-CGT représenté par

PREAMBULE

En 2014, un accord instituant un Compte Epargne Temps (CET) a été signé afin de développer l’épargne de droits en temps que les salariés acquièrent.

Le Compte Epargne Temps a pour objectif principal d’offrir aux salariés la possibilité de financer en tout ou partie certains congés ou de préparer un futur départ à la retraite en transférant des droits vers le PERCOL I.

Dans le cadre de la négociation sur l’organisation du travail, il est apparu nécessaire de faire évoluer le CET quant à son utilisation compte tenu des volumes de stocks de RCR et de ½ mobiles constatés à la date de signature du présent avenant et dont les parties se sont entendues pour parvenir à un apurement au terme de l’exercice civil actuel soit à la date du 31/12/2021.

Le présent avenant s’inscrit dans le cadre d’une négociation globale sur l’aménagement du temps de travail et la mise en place du télétravail dans l’entreprise.

L’entrée en vigueur du présent avenant est donc subordonnée à l’entrée en vigueur de l’avenant de révision relatif à l’aménagement du temps de travail et de l’accord sur la mise en place du télétravail.

Dans ce contexte, les parties ont décidé de réviser l’accord instituant un Compte Epargne Temps à la CEMP du 24 juin 2014 dans les conditions suivantes, étant rappelé que le recours au CET reste basé sur le volontariat.

Article 1 – Modification de l’article 1 relatif àux salaries bénéficiaires

L’article 1 – Salariés bénéficiaires de l’accord instituant un Compte Epargne Temps à la CEMP conclu le 24/06/2014 est complété par les dispositions ci-après.

Article 1 – Salariés bénéficiaires

Ne sont concernés par le présent avenant que les salariés disposant à la date de signature du présent avenant, d’un stock de RCR et/ou de ½ mobiles quel que soit son volume.

Article 2– Modification de l’article 3 relatif A L’ALIMENTATION DU COMPTE

L’article 3.1 – Alimentation du Compte de l’accord instituant un Compte Epargne Temps à la CEMP conclu le 24/06/2014 est complété par les dispositions ci-après.

Article 3.1 – Alimentation du Compte en Temps

Les soldes de RCR et de ½ mobiles identifiés à la date de signature du présent avenant peuvent être portés sur le CET dans la limite du plafond maximal absolu de 120 jours.

Il est entendu que les 1/2 mobiles visées devront faire l’objet préalablement au versement dans le CET d’une conversion en repos compensateur de remplacement au titre d’heures supplémentaires dûment majorées.

Pour ces seuls soldes :

• La limite de 10 jours par an est suspendue.

• Les formalités d’alimentation du CET par dérogation à l’article 3.2 de l’accord instituant un Compte Epargne Temps du 24 juin 2014 feront l’objet d’une communication spécifique de la DRH.

Il est rappelé que l’alimentation du CET par les heures de repos compensateur de remplacement acquises au titre des heures supplémentaires ou de la contrepartie obligatoire en repos est effectuée par tranche de 7 heures.

Chaque tranche de 7 heures (horaire de rémunération) correspond à une journée de congé qui sera positionnée sur le CET.

Les autres dispositions de l’article 3.1 alimentation du compte en temps telles que définies dans l’accord instituant un Compte Epargne Temps du 24 juin 2014 restent inchangées.

Article 3– Modification de l’article 5 relatif A L’UTILISATION DU cet

L’article 5 – Utilisation du CET de l’accord instituant un Compte Epargne Temps à la CEMP conclu le 24/06/2014 et, modifié par l’avenant à l’accord CET du 17 décembre 2018 est complété par les dispositions ci-après :

Article 5 – Utilisation du CET

5.5 – Mesures dérogatoires liées aux RCR et ½ mobiles alimentés dans le cadre de l’article 3 du présent avenant.

Le temps ainsi alimenté sur le CET peut être utilisé, outre les motifs préexistants et définis à l’article 5 de l’accord initial (lesquels demeurent régis à des conditions spécifiques dans le respect de la législation en vigueur qui leur est attachée), pour indemniser tout ou partie des congés ou absences pour convenance personnelle à l’initiative du salarié.

A titre indicatif, il est rappelé que ces motifs préexistants sont :

• alimentation du PERCO I,

• congé de cessation anticipé avant le départ à la retraite,

• rachat de cotisation d’assurance vieillesse,

• indemnisation d’une période de congés telles que listés par l’accord initial.

Le déblocage de ces jours, en dehors des motifs préexistants, obéit à un régime particulier décrit ci-après :

• Afin de ne pas nuire au bon fonctionnement du service, validation préalable des congés et absences pour convenance personnelle par le N+1,

• Demande de déblocage effectuée 1 mois avant la date de prise du congé ou de l’absence susvisée sauf dérogation du manager pour réduire le délai,

• Le nombre de jours minimal pris en une seule fois au titre du déblocage est de 5 jours ouvrés continus quel que soit le régime applicable au salarié.

Il est rappelé que conformément à l’article 11- statut du salarié pendant le congé de l’accord instituant un CET à la CEMP du 24/06/2014, le contrat de travail du salarié est suspendu pendant la durée du congé.

Article 4– MODIFICATION DE L’ARTICLE 6- LES MODALITES DE PRISE DE CONGES.

L’article 6 de l’accord instituant un CET à la CEMP du 24/06/2014 est supprimé. Il est remplacé par les dispositions suivantes :

Le salarié qui souhaite financer l'un des congés ou absences énumérés à l’article 5.1 de l’accord instituant un CET à la CEMP du 24/06/2014 doit en adresser la demande à la Direction des Ressources Humaines selon le délai de prévenance attaché aux dits congés.

Dès lors que, dans le cadre des dispositions légales et conventionnelles, le congé est accepté, la DRH indique au salarié la durée de la période qui pourra être indemnisée en fonction de l'épargne portée au compte et du Salaire Journalier du salarié à la date de l'utilisation du compte.

Tout ou partie du congé ou absence doit être consommée dans un délai de 5 ans, à compter du jour où le salarié a accumulé sur le CET la valeur de 5 jours ouvrés, à l’exception des salariés âgés de 55 ans et plus pour lesquels ce délai d’utilisation n’est pas applicable.

***

Toutes les autres dispositions de l’accord du 24/06/2014 instituant un Compte Epargne Temps à la CEMP et de son avenant du 17 décembre 2018 restent applicables et inchangées.

Article 5 - Durée de l’avenant, révision, dénonciation

Le présent avenant est conclu à durée indéterminée. Il entrera en vigueur au 6 août 2021.

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander, la révision de tout ou partie du présent accord, par LRAR à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter outre l'indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions écrites de substitution.

Dans un délai maximum de deux mois à compter de la demande de révision, les parties devront se rencontrer pour examiner les conditions de conclusion d'un éventuel avenant de révision.

Les dispositions de l'avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l'accord, qu'elles modifient soit à la date expressément prévue soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

L'une ou l'autre des parties signataires peut dénoncer le présent avenant dans les conditions prévues à l'article L 2261-9 du Code du travail, sous réserve de respecter un délai de préavis de 3 mois. La dénonciation doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires.

En cas de difficultés d’application du compte épargne-temps, les parties signataires se réuniront à l’initiative de la partie la plus diligente afin d’examiner les aménagements à apporter.

Article 6 - Publicité de l’accord

Le présent avenant sera consultable sur l’intranet de la CEMP (Portail RH).

Article 7 - Formalités de dépôt

Le présent avenant donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail.

Le dépôt sera effectué sur la plateforme nationale du ministère du travail appelée « TéléAccords » et accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Un exemplaire original sera déposé au Greffe du Conseil des Prud'hommes, et un exemplaire du présent avenant sera également transmis à l’adresse numérique de la Branche Caisse d’Epargne.

Le dépôt interviendra après notification du texte aux Organisations Syndicales Représentatives.

A Toulouse, le 29 juillet 2021

Les Organisations Syndicales

Directrice des Ressources Humaines

Le Syndicat FO

Le Syndicat SNE CGC

Le Syndicat SUD

Le Syndicat UGICT-CGT