Accord d'entreprise "Avenant à l'Accord sur l'Aménagement et la Réduction du Temps de Travail de la Caisse d'Epargne de Midi-Pyrénées du 21/09/2000 - Contrôleur de gestion" chez CAISSE D'EPARGNE DE MIDI PYRENEES - CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE MIDI PYRENEES

Le présent avenant a été convenu entre les soussignés,

La Caisse d’Epargne et de Prévoyance Midi-Pyrénées dont le siège social est à Toulouse, 10 avenue Maxwell représentée par

D’une part,

Et,

Le Syndicat FO représenté par

Le Syndicat SNE CGC représenté par

Le Syndicat SUD représenté par

Le Syndicat UGICT-CGT représenté par

Préambule

Les évolutions du secteur bancaire sont de nature à transformer les organisations, à transformer le management et les besoins en compétences (expertise, autonomie...).

Début Janvier 2022, la CEMP présentait son plan stratégique « Libérer nos énergies au service de nos clients et de notre territoire ». À cette occasion, l’entreprise se dotait d’une nouvelle gouvernance pour accompagner la réalisation de ce plan stratégique.

Le pôle Finances est un acteur majeur dans la réalisation des chantiers du plan stratégique. C’est pourquoi en mai 2022, une évolution d’organisation a été mise en place, visant à renforcer la gouvernance du pôle, tout en harmonisant les structures, en renforçant les métiers et les compétences, en se dotant de moyens, pour contribuer à faire de la CEMP une « banque moderne, solide, simple, désirable et à impact ».

Au sein de ce pôle, le métier de Contrôleur de gestion, rattaché à la Direction Contrôle de Gestion, existe déjà. Toutefois, celui-ci est en constante évolution au regard notamment du contexte économique, des modifications des exigences règlementaires et des transformations techniques et opérationnelles. Ce pôle s’est étoffé ses dernières années notamment en matière d’ingénierie de projet relevant de son périmètre et d’une expertise transversale essentielle reconnue auprès des différents pôles de la CEMP.

En effet, le Contrôleur de gestion, établit les prévisions financières, analyse les résultats et réalise des études financières afin d'appuyer la prise de décision notamment du Comité de Direction Générale. Il participe ainsi à la détermination de la stratégie financière de la CEMP et de ses filiales.

Cet emploi de Contrôleur de gestion est par nature une fonction caractérisée par une autonomie conséquente tant dans l’opérationnalité que dans l’organisation de l’emploi du temps pour l’exercice des responsabilités confiées.

De fait, il est nécessaire qu’il relève du régime du forfait annuel en jour, tel que prévu par l’accord sur l’Aménagement et la Réduction du Temps de Travail du 21 septembre 2000.

Tel est l’objet du présent avenant.

ARTICLE 1 - Objet de l’avenant

1. Contrôleur de Gestion (plage de classification F-G-H-I-J-K)

Le métier de Contrôleur de gestion évolue ; il se place aujourd’hui en véritable expert de son périmètre. La technicité toujours plus importante que requièrent les sujets traités par le Contrôleur de gestion, le développement du rôle transversal auprès des filiales, métiers de la CEMP et direction renforcent l’autonomie nécessaire aux fonctions dont il est en charge.

Parmi les missions qui lui sont dévolues en tout autonomie ;

Il assure le pilotage des performances commerciales, financières et des coûts se plaçant ainsi en véritable appui à la prise de décisions par le Comité de Direction Générale et le réseau commercial. Il est entendu que cela vaut pour le Groupe CEMP et ses filiales. De façon globale, il contribue à l’optimisation de la performance financière en formulant les recommandations adaptées.

En qualité de référent de son domaine, il peut être amené ainsi à intervenir auprès des mandataires, DGA, Directeurs en support, conseil et, de façon plus générale, auprès de l’ensemble des pôles des directions animant et coordonnant ainsi le pilotage dans sa matière.

Il est l’interlocuteur direct et privilégié de BPCE quant à la communication des résultats.

Il procède aux analyses des résultats et définit les plans d’actions adaptés.

Il participe aux projets d’accompagnement des évolutions du SI et des outils Groupe (à titre d’exemples Zen, XRP, SARE, Expensia…) en lien avec BPCE, BPCE IT, et les autres caisses d’épargne.

En cela, le métier de Contrôleur de gestion évolue comprenant une partie de gestion de projet de plus en plus prégnante.

Cette dimension projet exige organisation, souplesse et autonomie.

Celle-ci, se définit d’ailleurs par la possibilité de fixer soi-même ses priorités, d’organiser ses actions et ses moyens dans le cadre d’objectifs définis en fonction d’une charge de travail variable.

Cet emploi est par conséquent caractérisé par un fort niveau d’autonomie, tant au niveau opérationnel que dans l’organisation de l’emploi du temps pour l’exercice des responsabilités confiées.

Le contrôleur de gestion est proactif sur son périmètre et anime en toute transversalité son activité :

• en travaillant avec l’ensemble des métiers de la CEMP afin de construire et d’analyser les éléments de pilotage en lien avec la stratégie de l’entreprise (ce qui l’amène à organiser des réunions et des points d’échange régulièrement),

• en animant et/ou en participant en qualité de représentant de la Direction du contrôle de gestion à des comités décisionnaires de l’entreprise (comité de tarification, CISA, comité de bilan, comité de cohérence fonctionnelle, réunion de coordination de pilotage BDD/BDR).

Il assure la veille des actualités Groupe ayant un impact significatif sur les indicateurs financiers et commerciaux, se portant ainsi comme garant de la bonne diffusion de l’information et participant à la stratégie de l’entreprise.

De part ses fonctions, il est amené à se déplacer sur le territoire national afin de participer aux réunions BPCE ou BPCE IT, ainsi qu’aux groupes de travail dans le cadre de projets communautaires structurants (Zen, XRP, …).

Il peut être amené enfin à se déplacer localement auprès des filiales CEMP.

Dans le cadre de ses missions, le Contrôleur de gestion bénéficie d’autonomie non seulement dans l’organisation de son emploi du temps mais également dans l’exercice des fonctions et responsabilités confiées.

Au regard de l’ensemble des activités, le Contrôleur de gestion s’inscrit dans une organisation individuelle plus souple de la semaine de travail pour gérer et prioriser les activités qui nous amènent à considérer que l’emploi de Contrôleur de gestion, sur un niveau de classification catégorie cadre, relève du régime du forfait annuel en jour.

ARTICLE 2 – Modification de la liste des emplois en forfait jour

En application des dispositions prévues à l’article 1 de l’avenant à l’accord sur l’Aménagement et la Réduction du Temps de Travail du 29 juillet 2005, la liste des emplois relevant du forfait jour est modifiée par l’ajout de l’emploi suivant :

• Contrôleur de gestion

Cet emploi relève de la catégorie 1 à 209 jours (hors jour de solidarité).

La liste des emplois en forfait jour est présentée annuellement à l’occasion de la consultation sur la politique sociale.

Elle prend en compte les évolutions de la structure des emplois intervenues depuis cette date.

ARTICLE 3 – Prise d’effet et durée de l’avenant

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prend effet au 1 septembre 2022.

Il pourra être consulté sur l’Espace RH.

Le présent avenant pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l’article L. 2222-6 du Code du travail moyennant le respect d’un préavis de trois mois.

ARTICLE 4 - Formalités de dépôt

Un exemplaire original du présent avenant sera notifié par l’employeur à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, en application de l’article L 2232-2 du Code du travail.

Le présent avenant donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail.

Le dépôt sera effectué sur la plateforme nationale de téléprocédure du ministère du travail appelée « TéléAccords » et accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

L'avenant est ensuite transmis à la Direction de l'information légale et administrative (DILA) pour publication dans la base de données nationale.

Un exemplaire original sera déposé au Greffe du Conseil des Prud'hommes, et un exemplaire du présent avenant sera également transmis à l’adresse numérique de la Branche Caisse d’Epargne.

A Toulouse, le 30 août 2022

Les Organisations Syndicales

Président du directoire

Le Syndicat FO

Le Syndicat SNE CGC

Le Syndicat SUD

Le Syndicat UGICT-CGT