Accord d'entreprise "Protocole d'accord NAO rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée entreprise" chez REX ROTARY (Siège)
Cet accord signé entre la direction de REX ROTARY et le syndicat SOLIDAIRES et CFTC le 2020-03-16 est le résultat de la négociation sur le système de rémunération, les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires).
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat SOLIDAIRES et CFTC
Numero : T09320005317
Date de signature : 2020-03-16
Nature : Accord
Raison sociale : REX ROTARY
Etablissement : 38335951000807 Siège
Salaire : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif salaire pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2020-03-16
PROTOCOLE D’ACCORD
NAO rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée entreprise.
Entre les soussignés :
REX ROTARY SAS, Société par Actions Simplifiées au capital de 24.683.460 Euros ayant son Siège 3 rue Jesse Owens – 93 631 La Plaine St Denis Cedex, représentée par son Directeur Général, XXXX.
D’UNE PART
Et
Les Organisations syndicales : CFTC, CGT-FO, SUD.
D’AUTRE PART
Préambule
Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail et comme chaque année, les parties se sont rencontrées au cours des mois de Février et Mars 2020 pour échanger et débattre sur les thèmes relevant de la négociation annuelle obligatoire et ont convenu de ce qui suit.
Article 1 : Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel (Hors VRP, Cadres commerciaux, 3C) :
présents dans les effectifs au moment du versement de la paie du mois de reprise d’activité ;
et
qui n’ont pas bénéficié d’une augmentation à titre individuel sur l’exercice en cours.
Article 2 : Augmentation Générale des salaires
Une augmentation générale de 2% sera appliquée sur les salaires de base tenant compte d’un plancher de 30€ (équivalent temps plein) lorsque l’application du coefficient de 2% amène une augmentation en valeur inférieure (équivalent temps plein).
Compte tenu de la situation exceptionnelle, l’Augmentation Générale sera mise en œuvre sur les salaires du mois de la reprise d’activité à l’issue des diverses mesures de confinement imposées dans le traitement de l’épidémie de Covid-19.
Article 3 : Revalorisation de la valeur faciale des tickets-restaurant
La valeur faciale du ticket restaurant sera augmentée de 0.75€ portant ainsi le montant du ticket restaurant à 9.25€.
Compte tenu de la situation exceptionnelle, la revalorisation des tickets restaurant sera mise en œuvre sur les salaires du mois de la reprise d’activité à l’issue des diverses mesures de confinement imposées dans le traitement de l’épidémie de Covid-19.
Article 4 : Politique véhicules propres
Au cours de l’exercice courant du 1er Avril 2020 jusqu’au 31 Mars 2021, l’entreprise s’engage à réaliser un travail de réflexion sur la mise en place d’une politique relative aux véhicules propres (électriques, hybrides) aussi bien pour les véhicules mis à disposition des collaborateurs dans le cadre de la flotte que pour l’utilisation d’un véhicule personnel.
Article 5 : Durée et application de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 1er Avril 2020 au 31 Mars 2021. A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet sans pour autant remettre en cause les acquis faisant l’objet de cet accord.
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Article 6 : Publicité
Le présent accord sera déposé en ligne, sur la plateforme TéléAccords, pour transmission à la DIRECCTE compétente. Il sera également envoyé au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes.
Cet accord sera transmis aux organisations syndicales et il sera communiqué au personnel par voie d’affichage.
Fait à La Plaine St Denis le 16 Mars 2020
En six exemplaires
La Direction Générale Le Délégué Syndical CFTC
XXXX XXXX
Le Délégué Syndical SUD
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