Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF AU VERSEMENT DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D'ACHAT" chez APAJH - ASSOC POUR ADULTES ET JEUNES HANDICAPES (Siège)

ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF AU VERSEMENT DE LA PRIME

EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D'ACHAT

Entre les soussignés :

L'Association APAJH 41

Dont le siège social est situé 11, rue Alsace Lorraine – 4100 BLOIS

Représentée par , président de l'Association,

D'une part,

Et les représentants des organisations syndicales suivantes :

CFDT, représentée par

CGT, représentée par

FO, représentée par

D'autre part,

IL A ETE CONVENU ET ARRETÉ CE QUI SUIT :

Préambule :

En vue de permettre aux salariés de l'association de bénéficier de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat prévue dans le cadre de la loi de finances rectificative n°2021-953 du 19 juillet 2021, a été négocié le présent accord qui en définit les modalités.

Article 1 - BÉNÉFICIAIRES

Les bénéficiaires de la prime sont tous les salariés de l'association répondant à l'ensemble des critères ci-dessous :

• avoir un contrat de travail en cours au 26/11/2021,

• avoir perçu, au cours des 12 mois précédant le mois de versement de la prime, une rémunération brute totale inférieure à 56 488,23 €.

Article 2 - MONTANT DE LA PRIME ET PRORATISATION

1. Montant par tranches de rémunération :

• La prime est d'un montant de 750 € pour les salariés dont le salaire brut mensuel hors éléments variables est strictement inférieur à 2 000 € (base temps plein).

• La prime est d'un montant de 650 € pour les salariés dont le salaire brut mensuel hors éléments variables est compris entre 2 000 € et strictement inférieur à 2 250 € (base temps plein).

• La prime est d'un montant de 600 € pour les salariés dont le salaire brut mensuel hors éléments variables est compris entre 2 250 € et strictement inférieur à 2 500 € (base temps plein).

• La prime est d'un montant de 550 € pour les salariés dont le salaire brut mensuel hors éléments variables est compris entre 2 500 € et strictement inférieur à 2750 € (base temps plein).

• La prime est d’un montant de 500 € pour les salariés dont le salaire brut mensuel hors éléments variables est compris entre 2 750 € et strictement inférieur à 3 000 € (base temps plein).

• La prime est d'un montant de 450 € pour les salariés dont le salaire brut mensuel hors éléments variables est compris entre 3 000 € et strictement inférieur à 3 500 € (base temps plein).

• La prime est d'un montant de 300 € pour les salariés dont le salaire brut mensuel hors éléments variables est compris entre 3 500 € et strictement inférieur à 4 000 € (base temps plein).

• La prime est d'un montant de 200 € pour les salariés dont le salaire brut mensuel hors éléments variables est supérieur ou égal à 4 000 € (base temps plein) et strictement inférieur à 4 768,41 € (base temps plein)

  2. Proratisation :

Le montant de la prime sera proratisé pour les salariés selon la durée de travail contractuelle appréciée au 26/11/2021.

Article 3 - VERSEMENT

La prime sera versée avec le salaire du mois de mars 2022.

Article 4 - DURÉE

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée venant à échéance avec le mois de versement de la prime tel que prévu ci-dessus.

Article 5 - AGRÉMENT

Le présent accord ne pourra s'appliquer que sous réserve d’agrément avant le 31/03/2022 dans les conditions prévues à l'article L. 314-6 du code de l’action sociale et des familles.

Article 6 - DÉPÔT

Le présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives de l'Association. Il sera déposé au Conseil des prud'hommes de Blois.

Il sera également déposé sur la plateforme ministérielle http://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/

Il fera l'objet en outre d'un affichage dans les établissements destinés à assurer l'information de l'ensemble du personnel.

Signé en 7 exemplaires originaux, le 25/11/2021 à Blois,

Les syndicats :

, Délégué syndical CFDT

, Délégué syndical CGT

, Délégué syndical FO

L'association :

, président de l'Association