Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif au versement de la prime de partage de la valeur" chez APAJH - ASSOC POUR ADULTES ET JEUNES HANDICAPES (Siège)

ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF AU VERSEMENT DE LA PRIME

DE PARTAGE DE LA VALEUR

Entre les soussignés :

L'Association APAJH 41

Dont le siège social est situé 11, rue Alsace Lorraine – 41000 BLOIS

Représentée par , président de l'Association,

D'une part,

Et les représentants des organisations syndicales suivantes :

CFDT, représentée par

CGT, représentée par

FO, représentée par

D'autre part,

IL A ETE CONVENU ET ARRETÉ CE QUI SUIT :

Préambule :

La loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat crée la prime de partage de la valeur (PPV) qui, sous certaines conditions, bénéficie d’exonérations fiscales et sociales.

Article 1 - BÉNÉFICIAIRES

Les bénéficiaires de la prime sont tous les salariés de l'association répondant à l'ensemble des critères ci-dessous :

• avoir un contrat de travail en cours à la date du versement de la prime prévue en décembre 2023,

• avoir perçu, au cours des 12 mois précédant le mois de versement de la prime, une rémunération brute totale inférieure à 62 694,45 € (correspondant à trois fois le SMIC annuel brut des 12 derniers mois).

Article 2 - période de référence pour le calcul de la prime

La période de référence retenue est celle des 12 derniers mois qui précèdent la date de versement de la prime.

Article 3 - MONTANT DE LA PRIME ET PRORATISATION

3.1 Modulation selon le niveau de rémunération:

• La prime est d'un montant de 800 € pour les salariés dont le salaire brut mensuel hors éléments variables [(indice*valeur du point*indemnité sujétion spéciale) + indemnités permanentes] est strictement inférieur à 2 000 € (base temps plein).

• La prime est d'un montant de 650 € pour les salariés dont le salaire brut mensuel hors éléments variables [(indice*valeur du point*indemnité sujétion spéciale) + indemnités permanentes] est compris entre 2 000 € et strictement inférieur à 2 250 € (base temps plein).

• La prime est d'un montant de 600 € pour les salariés dont le salaire brut mensuel hors éléments variables [(indice*valeur du point*indemnité sujétion spéciale) + indemnités permanentes] est compris entre 2 250 € et strictement inférieur à 2 500 € (base temps plein).

• La prime est d'un montant de 550 € pour les salariés dont le salaire brut mensuel hors éléments variables [(indice*valeur du point*indemnité sujétion spéciale) + indemnités permanentes] est compris entre 2 500 € et strictement inférieur à 2750 € (base temps plein).

• La prime est d’un montant de 500 € pour les salariés dont le salaire brut mensuel hors éléments variables [(indice*valeur du point*indemnité sujétion spéciale) + indemnités permanentes] est compris entre 2 750 € et strictement inférieur à 3 000 € (base temps plein).

• La prime est d'un montant de 450 € pour les salariés dont le salaire brut mensuel hors éléments variables [(indice*valeur du point*indemnité sujétion spéciale) + indemnités permanentes] est compris entre 3 000 € et strictement inférieur à 3 500 € (base temps plein).

• La prime est d'un montant de 300 € pour les salariés dont le salaire brut mensuel hors éléments variables [(indice*valeur du point*indemnité sujétion spéciale) + indemnités permanentes] est compris entre 3 500 € et strictement inférieur à 4 000 € (base temps plein).

• La prime est d'un montant de 200 € pour les salariés dont le salaire brut mensuel hors éléments variables [(indice*valeur du point*indemnité sujétion spéciale) + indemnités permanentes] est supérieur ou égal à 4 000 € (base temps plein) et strictement inférieur à 5 241,60 € (base temps plein)

3.2 Modulation selon la durée du travail prévue au contrat de travail

Le montant de la prime est calculé au prorata de la durée contractuelle pour les bénéficiaires à temps partiel, appréciée à la date du versement de la prime, selon la formule suivante :

montant de la prime x (durée hebdomadaire contractuelle du salarié / 35 heures).

Après application de ce critère pour chaque salarié, la prime de partage de la valeur pourra être modulée selon le critère suivant.

3.3 Modulation selon le temps de présence effectif au cours des douze derniers mois

Les bénéficiaires qui ont été présents sur la totalité de la période de référence (du 1^er décembre 2022 au 30 novembre 2023) percevront la totalité de la prime.

Le montant de la prime est réduit si le bénéficiaire a été embauché au cours de la période de référence ou a été employé en CDD discontinus : la prime est alors calculée prorata temporis.

Sont considérés par la loi comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants: le congé de maternité, le congé d’adoption, le congé de paternité, le congé parental d’éducation (qu'il soit à temps plein ou partiel), le congé pour enfant malade, le congé de présence parentale, le congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.

Sont également considérés comme présents, les salariés absents dans le cadre des congés et absences suivants : congés payés légaux, congés d’ancienneté, congés trimestriels, jours de réduction du temps de travail (JRTT), arrêts pour accident du travail.

Pour toute autre suspension du contrat de travail non listée ci-dessus, le barème suivant est alors appliqué :

• Absence de 0 à 30 jours : 100% de la prime

• Absence de 31 à 60 jours : 75% de la prime

• Absence de 61 à 90 jours : 50% de la prime

• Absence de 91 à 120 jours : 25% de la prime

• Absence supérieure à 121 jours : 15% de la prime

Article 3 - VERSEMENT

La prime sera versée au plus tard le 31 décembre 2023 avec le salaire du mois de décembre 2023.

Article 4 - DURÉE

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée venant à échéance avec le mois de versement de la prime tel que prévu ci-dessus.

Article 5 - AGRÉMENT

Le présent accord ne pourra s'appliquer que sous réserve d’agrément avant le 31/12/2023 dans les conditions prévues à l'article L. 314-6 du code de l’action sociale et des familles.

Article 6 - DÉPÔT

Le présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives de l'Association. Il sera déposé au Conseil des prud'hommes de Blois.

Il sera également déposé sur la plateforme ministérielle http://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/

Il fera l'objet en outre d'un affichage dans les établissements destinés à assurer l'information de l'ensemble du personnel.

Signé en 7 exemplaires originaux, le 7/09/2023 à Blois,

Les syndicats :

CFDT

CGT

FO

L'association :

président de l'Association