Accord d'entreprise "ACCORD D’ENTREPRISE SUR LES CONGES PAYES AU SEIN DE L’UES GROUPE HN" chez GROUPE HN (Siège)

Entre les soussignés :

L’UES Groupe HN,

d'une part,

Et :

Les élus du Comité Social et Economique de cette même société, ayant pris part à la négociation :

d’autre part,

Ci-après également désignées ensemble « les Parties » ou individuellement une « Partie ».

Il a été convenu ce qui suit :

Article 1 - Objet

Afin de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du covid-19, en application de l’Ordonnance n°2020-323 du 25 mars 2020, l’UES Groupe HN a décidé avec six signataires de mettre en place un régime dérogatoire de prise des congés payés et jours RTT.

Article 2 – Durée

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et est applicable jusqu’au 31 décembre 2020.

Il n’est pas tacitement reconductible et prendra donc fin à l’issue de cette période sans autres formalités.

Cet accord sera porté à la connaissance des salariés via les panneaux d’affichage. L’accord est tenu à la disposition de toute personne qui le demande.

Article 3 - Congés payés

A titre exceptionnel et jusqu’au 31 décembre 2020, la Direction de l’UES pourra, sous réserve de respecter un délai de prévenance d'au moins un jour franc :

• Imposer aux salariés la prise de six jours ouvrables de congés payés acquis y compris avant l'ouverture de la période au cours de laquelle ils ont normalement vocation à être pris ;

Le manager pourra imposer cette prise de congés de six jours ouvrables en plusieurs fois en fonction des nécessités de production.

Article 4 – Publicité et dépôt

Le présent accord sera déposé par la Direction de l’entreprise en deux exemplaires, un sur support papier et un sur support électronique à la Direccte, et au Conseil des prud’hommes de Créteil.

Il fera l’objet par ailleurs d’une information à tout le personnel, par voie d’affichage sur les panneaux réservés à la Direction ou, le cas échéant, sur l’intranet de la Société.

En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de la Société.

Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Le déposant adressera un exemplaire de l’accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de Créteil.

Fait à Charenton-Le-Pont, le 21 septembre 2020

Signature :

Pour l’UES Groupe HN,

Signatures :

En tant qu’élus du Comité Social et Economique,