Accord d'entreprise "Accord de mise en place de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat pour 2021" chez ENVIE NORD (Siège)

ACCORD DE MISE EN PLACE

DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D'ACHAT POUR 2021

Entre les soussignés :

ENVIE NORD, association loi 1901, dont le siège social est à LESQUIN (59810), au 2, Boulevard Thomson, déclarée à la Préfecture du NORD, le 17 septembre 1991, sous le numéro W595010900 et enregistrée, au répertoire SIRENE sous le numéro 383 407 541,

D'une part,

Et

L’organisation syndicale CGT,

D'autre part,

Ci-après collectivement désignés les « Parties »

Il a été conclu le présent accord.

Article 1 – Préambule

Par le présent accord, les parties traduisent leur volonté d'utiliser la faculté offerte par l'article 4 de la première loi de finances rectificative pour 2021 pour améliorer le pouvoir d'achat des salariés en attribuant une prime exceptionnelle exonérée de cotisations et contributions sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu dans les conditions prévues par la loi précitée et selon les modalités fixées ci-après.

Conformément à l'article 4 de la première loi de finances rectificative pour 2021, cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versé par l'entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d'une convention ou d'un accord collectif de travail, d'un contrat de travail ou d'un usage.

Article 2 - Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est attribuée aux salariés remplissant les conditions cumulatives suivantes :

-  être titulaire d'un contrat de travail en cours à la date de versement de la prime ;

-  avoir perçu, pendant les 12 mois précédant le versement de la prime, une rémunération brute totale inférieure ou égale à 1,5 fois le SMIC annuel.

Article 3 - Montant de la prime

Le montant de la prime est fixé à 250 € par bénéficiaire travaillant à temps plein.

La prime sera calculée au prorata temporis de la durée du travail mentionnée au contrat de travail, pour les salariés travaillant à temps partiel.

Le montant visé ci-avant est fixé pour les salariés présents durant les 12 mois précédant la date de versement de la prime. Sont considérés comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants :

-  congé de maternité, de paternité ou d'adoption ;

-  congé parental d'éducation, qu'il soit à temps plein ou à temps partiel ;

-  congé pour enfant malade ;

-  congé de présence parentale ;

-  congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.

Si le bénéficiaire n'a pas été présent durant toute cette période ou a été absent pour un motif autre que ceux visés ci-avant, le montant de sa prime est réduit à due proportion.

Article 4 - Versement de la prime

La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est versée sur le salaire du mois de Novembre 2021.

Elle ne donne lieu à aucune cotisation et contribution sociales et n'est pas soumise à l'impôt sur le revenu.

Article 5 - Procédure de règlement des différends

Les différends qui pourraient surgir dans l'application du présent accord ou de ses avenants se régleront si possible à l'amiable entre les parties signataires.

Pendant toute la durée du différend, l'application de l'accord se poursuit conformément aux règles qu'il a énoncées.

A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté par la partie la plus diligente devant les juridictions compétentes du lieu de signature de l'accord.

Article 6 – Durée et prise d’effet

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 1 an, conformément à son objet.

Le présent accord entrera en vigueur le jour suivant de l’accomplissement des formalités administratives.

Article 7 - Révision – Dénonciation

Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé pendant la période d'application, par voie d'avenant, signé par l'ensemble des signataires et dans les mêmes formes que l'accord initial, sauf en cas de mise en conformité de l'accord à la demande de l'administration du travail.

Article 8 - Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé par voie électronique, via la plateforme TéléAccords (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), à la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités dont relève le siège social de la société.

Un exemplaire devra également être déposé au greffe du conseil de prud'hommes compétent.

Le personnel sera informé du présent accord par affichage sur les emplacements prévus à cet effet.

Fait à Tourcoing, le 22/10/2021

En 3 exemplaires originaux

Pour ENVIE NORD Pour la CGT