Accord d'entreprise "UN AVENANT A L'ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DU CHSCT" chez THOMSON LICENSING (Siège)

AVENANT A L’ACCORD DE PROROGATION DU MANDAT DES MEMBRES DU CHSCT DE L’UES TL / TCHR

Les sociétés Thomson Licensing et Technicolor Connected Home Rennes constituant ensemble une unité économique et sociale, représentée par

Désignée ci-après par « l’Unité Economique et Sociale » ou « l’UES »

D’UNE PART,

ET

Les organisations syndicales suivantes, représentatives au périmètre de l’Unité Economique et Sociale :

• Le syndicat CFDT , représenté par;

• Le syndicat CFE-CGC, représenté par;

• Le syndicat SUD, représenté par;

Désignées ci-après par « les Organisations syndicales »

D’AUTRE PART,

Ci-après désignés ensemble les « Parties »

PRÉAMBULE

Le 13 octobre 2017 a été signé l’accord de prorogation du mandat des membres du CHSCT de l’UES TL/TCHR entre la Direction et les 3 organisations syndicales représentatives.

Cet accord actait la prorogation du mandat du CHSCT jusqu’au 15 décembre 2017 et l’ajout d’un siège réservé à un candidat d’Issy les Moulineaux.

Afin de permettre aux élus qui seraient transférer dans un deuxième temps - après le potentiel accord de l’inspection du travail - de se porter candidat, il est apparu nécessaire de modifier la date du 15 décembre 2017.

IL A ÉTÉ DÉCIDÉ CE QUI SUIT :

1. Prorogation des mandats

Les Parties marquent, par le présent avenant, leur volonté commune de proroger le mandat des membres élus du CHSCT jusqu’au 6 février 2018.

2. Reste de l’accord

Tous les autres termes de l’accord cité restent inchangés.

3. Durée

Le présent avenant est conclu pour la même durée que l’accord qu’il accompagne.

4. Révision

Le présent avenant présente les mêmes conditions de révision que l’accord qu’il accompagne.

5. Dépôt et Publicité

Le présent avenant sera déposé auprès de la DIRECCTE géographiquement compétente, en deux exemplaires, dont une version originale sur support papier signée des Parties et une version sur support électronique.

Un exemplaire original du présent accord sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil de prud’hommes.

Chacun des exemplaires déposés à la DIRECCTE et au Conseil de prud’hommes sera accompagné des documents listés aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail.

Il sera également notifié par la Direction à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, signataires ou non.

Conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale.

Fait à Cesson-Sévigné Le 16/11/2017, En 6 exemplaires