Accord d'entreprise "Un Accord sur la prorogation des mandats de l'UES TL/TCHR" chez THOMSON LICENSING (Siège)

ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DE L’UES TL / TCHR

Les sociétés Thomson Licensing SAS et Technicolor Connected Home Rennes constituant ensemble une unité économique et sociale,

Désignée ci-après par « l’Unité économique et Sociale » ou « l’UES »

D’UNE PART,

ET

Les organisations syndicales suivantes, représentatives au périmètre de l’Unité Économique et Sociale :

• Le syndicat CFDT,

• Le syndicat CFE-CGC,

• Le syndicat SUD,

Désignées ci-après par « les Organisations syndicales »

D’AUTRE PART,

Ci-après désignées ensemble les « Parties »

PRÉAMBULE

A la suite de la publication de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, et de l’adoption de ses décrets d’application, une négociation a été engagée au niveau du Groupe Technicolor avec les organisations syndicales représentatives à ce niveau en vue d’échanger sur les modalités de mise en place, d’organisation et de fonctionnement du Comité Social et Economique –nouvelle instance représentative du personnel prévue par ce texte– dans les différentes entités du Groupe.

Afin de permettre, avant le lancement du processus électoral nécessaire à la mise en place effective du Comité Social et Économique au sein des sociétés de l’Unité Économique et Sociale, la poursuite de ces négociations et, le cas échéant, la conclusion de cet accord de groupe, les Organisations Syndicales représentatives, à l’unanimité, ont sollicité de pouvoir proroger les mandats en cours au sein de l’Unité Économique et Sociale.

C’est dans ce contexte que les Parties ont entendu proroger les mandats des membres du Comité d’Entreprise, des Délégués du Personnel et des membres du CHSCT de l’Unité Économique et Sociale dans les conditions fixées ci-après.

IL A ÉTÉ DÉCIDÉ CE QUI SUIT :

1. Prorogation des effets de l’accord portant reconnaissance de l’Unité Économique et Sociale

   Les Parties marquent, pour les besoins du présent accord, leur reconnaissance commune, à la date des présentes et pour une durée déterminée s’achevant au 31 octobre 2019, de l’Unité Économique et Sociale reconnue entre les sociétés Thomson Licensing SAS et Technicolor Connected Home Rennes par accord du 2 février 2017, tel que modifié par avenant du 25 avril 2017 et constituée d’un seul établissement.

   Ainsi, l’Unité Économique et Sociale, dont la durée de reconnaissance avait initialement pour échéance le 4 avril 2019, est reconnue pour la durée de la mandature en cours devant s’achever, en vertu de l’article 2 ci-après, au 31 octobre 2019.

   Le présent accord porte ainsi révision du chapitre 2 de l’avenant du 25 avril 2017 à l’accord du 2 février 2017.

2. Prorogation des mandats

   Les Parties marquent, par le présent accord, leur volonté commune de proroger le mandat des membres élus du Comité d’entreprise, des délégués du personnel et des membres élus du CHSCT de l’Unité Économique et Sociale pour permettre la prise en compte des négociations en cours dans le cadre des dispositions de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise.

   Ainsi, les mandats des élus susmentionnés, qui avaient initialement pour échéance le 4 avril 2019, sont prorogés par accord unanime jusqu’au 31 octobre 2019.

3. Durée

Le présent accord est conclu pour la durée de la prorogation qu’il organise. Il cessera de produire effet le 31 octobre 2019.

4. Révision

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions fixées par les textes légaux en vigueur. En cas de révision, l’avenant signé devra faire l’objet des mêmes formalités de dépôt et de publicité que le présent accord.

5. Dépôt et Publicité

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes compétent. Conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l’accord, rendu public et versé dans une base de données nationale.

Le texte de l’accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Fait à Cesson-Sévigné, le 15/01/2019, en 6 exemplaires