Accord d'entreprise "Avenant n°2 à l'accord relatif à l'égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes au sein de la société Thales DMS France" chez THALES DMS FRANCE SAS (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de THALES DMS FRANCE SAS et le syndicat Autre et CFTC et CFDT et UNSA et CFE-CGC et CGT le 2019-09-19 est le résultat de la négociation sur l'égalité salariale hommes femmes, l'égalité professionnelle, la diversité au travail et la non discrimination au travail.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat Autre et CFTC et CFDT et UNSA et CFE-CGC et CGT
Numero : T07819003977
Date de signature : 2019-09-19
Nature : Avenant
Raison sociale : THALES DMS FRANCE SAS
Etablissement : 38347509200110 Siège
Diversité : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif diversité pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2019-09-19
Avenant n°2 à l’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes au sein de la société Thales DMS France SAS
Entre les soussignés :
Thales DMS France, société par actions simplifiée au capital de 122 205 920 EUR dont le siège social est situé au 2, avenue Gay-Lussac – 78851 Elancourt Cedex, représentée par xxxxxxxx, Directrice des Ressources Humaines, dûment mandatée,
d’une part,
et les Organisations Syndicales désignées ci-après :
La CFDT, représentée, en qualité de Délégué Syndical Central, par :
La CFE/CGC, représentée, en qualité de Délégué Syndical Central, par :
La CFTC, représentée en qualité de Délégué Syndical Central par :
La CGT, représentée en qualité de Délégué Syndical Central par :
SUPPer, représentée, en qualité de Délégué Syndical Central, par :
d’autre part,
- SOMMAIRE -
ARTICLE 1 – Modification de l’article 1.2. « Commission d’entreprise » 4
ARTICLE 2 – Dispositions générales 4
- PRÉAMBULE -
Le présent avenant a pour objet de modifier l’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes au sein de la Société Thales DMS France, signé le 18 juillet 2018, concernant la composition de la Commission Centrale égalité professionnelle.
ARTICLE 1 – Modification de l’article 1.2. « Commission d’entreprise »
Le 2ème paragraphe de l’article 1.2 « Commission d’entreprise » est modifié comme suit :
«Afin de tenir compte des diverses représentations syndicales au sein du CSE Central, la commission égalité professionnelle est composée de deux représentants par organisation syndicale représentative ayant des membres au CSE Central et d’un représentant par organisation syndicale non représentative ayant des membres au CSE Central. »
Les autres dispositions de l’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de Thales DMS France SAS demeurent inchangées.
ARTICLE 2 – Dispositions générales
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le lendemain du jour de son dépôt.
Conformément aux dispositions de l’article L. 2222-5 du Code du travail, le présent avenant pourra être révisé à la demande de la Direction ou d’une ou plusieurs organisations syndicales signataires de l’accord ou y ayant adhéré.
Le présent avenant pourra être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois.
La dénonciation se fera dans les conditions prévues par l’article L. 2261-9 du Code du travail.
Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le texte du présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de la Société et déposé par la Direction des Ressources Humaines de la Société par téléprocédure.
Un exemplaire sera également remis au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud'Hommes de Rambouillet et un exemplaire sera transmis à l'Inspection du Travail.
Un exemplaire original sera remis à chaque partie signataire.
Fait à ELANCOURT, le ………………………… en ……… exemplaires originaux
Pour la Société Thales DMS France, société par actions simplifiée au capital de 122 205 920 EUR dont le siège social est situé au 2, avenue Gay-Lussac – 78851 Elancourt Cedex, représentée par xxxxxxxxx, Directrice des Ressources Humaines, dûment mandatée,
Pour les Organisations Syndicales
La CFDT, représentée, en qualité de Délégué Syndical Central, par :
La CFE/CGC, représentée, en qualité de Délégué Syndical Central, par :
La CFTC, représentée en qualité de Délégué Syndical Central par :
La CGT, représentée en qualité de Délégué Syndical Central par :
SUPPer, représentée, en qualité de Délégué Syndical Central, par :
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